La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
NOVEMBRE   2020 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 4 NOVEMBRE  2020 
 
 
 
 
Impôt sur le revenu     41 MM  - 16.5%   Impôt sur les sociétés  26 MM +45.2%
Tva   83 MM  -13.9%
Total des recettes          191 MM  -10%  Total des dépenses         328 MM  +10%
 
Dette, déficit, fiscalité: comment mettre un terme au grand n’importe quoi?
 
Plus personne, y compris parmi les experts, ne s’y retrouve dans la complexité des finances publiques.
 
La Cour des comptes propose des pistes de réformes auxquelles Matignon est sensible
 
 
COUR DES COMPTES 
Après dix ans de mise en œuvre, le bilan du pilotage pluriannuel des finances publiques apparaît décevant, dans la mesure où les objectifs fixés par les lois de programmation ont rarement été atteints. De plus, la fragmentation du cadre de la dépense publique nuit à la clarté des choix et à la bonne compréhension de l’usage des deniers publics. Enfin, l’émiettement croissant du budget de l’État conduit à déroger aux principes d’unité, d’universalité et d’efficience.
À Constitution inchangée, la Cour formule 16 propositions visant à renforcer
la gouvernance, le pilotage et la gestion des finances publiques, qui complètent celles de la mission d’information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF
 
 
 
 
A vec
CONCLUSIONS LIBRES  de M. Laurent Cytermann,
Rapporteur public 
L'’ arrêt  orange du 13 novembre 2020 est d’une immense portée politique : il confirme  l’autonomie de la fiscalité et de la comptabilité c'est-à-dire la primauté de la loi fiscale sur les arrêtés comptables
 
 
 
 
Le conseil d etat en limitant les conditions de deductibilite de la tva abandonne sa jurisprudence favorable aux EPHAD
la rétroactivité d'une jurisprudence de revirement  pour les autres situations similaires est une source d insécurité
 
Cette décision, en pleine crise économique, pose la question du droit pour nos cours suprêmes de pouvoirs moduler l’entrée en application de leurs décisions comme le conseil constitutionnel en a la possibilité et ce afin de maintenir une securite juridique et fiscale
Les effets des décisions du Conseil constitutionnel sont définis à l’article 62 de la Constitution  
 
 
 
 
L’ONG Tax Justice Network a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport publié vendredi 20 novembre qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. 
 L' indice de secret financier 
classe les juridictions en fonction du degré de secret financier mondial qu'elles permettent.
L' indice des paradis fiscaux 
pour les entreprises classe les juridictions en fonction du degré d'abus fiscal des entreprises à l'échelle mondiale qu'elles permettent
 
NOTE EFI L’ONG considère comme évasion fiscale tout flux financier vers l’étranger en vue d’éviter une imposition, sans entrer dans le débat de savoir si elle est illégale ou non.
 
 
La Cour de cassation  vient de demander à la CJUE son avis  sur le caractère disproportionne du cumul des sanctions en cas de fraude a la TVA  Crim., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-81.929
 
 X... a exercé la profession d’expert comptable en tant qu’entrepreneur individuel  A l’issue d’une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République, l’intéressé a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs de deux délits, fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l’impôt et omission d’écritures dans un document comptable,
LA QUESTION ??
COMMENT CUMULER  UNE PEINE DE PRISON JUDICIAIRE
ET UNE PÉNALITÉ FISCALE ADMINISTRATIVE
 
 
Alors que media part  n’ignorait pas que l’administration fiscale considérait qu’elle devait s’acquitter d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun pour ses publications en ligne, alors qu’ elle estimait l’application de ce taux inconventionnelle et inconstitutionnelle ; et que par ailleurs, ainsi qu’elle le fait valoir, elle a appliqué ce taux en toute transparence avec l’administration fiscale qui pouvait, de ce fait, exercer son droit de contrôle et remettre en cause les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société au titre des périodes en litige ;
 
La CAA  de Paris  juge qu’il y a intention deliberee ????
 
 
 
 
LES SEPT PILIERS FISCAUX DE LA DECLARATION
DES DROITS DE L HOMME DE 1789
 
La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté  inchangé  depuis cette date, ainsi que des traités de l union européenne  et  des droits de l homme
MM Marc Guillaume,  ex secrétaire général du gouvernement et Jean-Marc Sauvé es vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, réédité le GUIDE DE LEGISTIQUE (800 pages) à fin    de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi de prévenir des contentieux chronophages
Nous détaillons, pour nos amis fiscalistes du privé et du public, avec de nombreuses jurisprudences  leurs analyses sur la fiscalité que nous définissons   comme les sept piliers constitutionnels de notre droit fiscal
 
 
 
 
Notre ami Jean  Pierre  COSSIN  a publié dans la revue francaise de comptabilité  sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France
 
MEILLEURE PROTECTION  DU CONTRIBUABLE  
AVEC L APPLICATION DU DROIT A L ERREUR
EFFICACITÉ BUDGÉTAIRE ET NON PLUS STATISTIQUE
CONTRE LA GRANDE FRAUDE ORGANISEE
 
 
 
e rapport parlementaire sur l’évasion et la fraude fiscale –intitulé le jaune--a été déposé sur le bureau de l’assemblé le 15 octobre .Pour la première fois il intègre une analyse sur la fraude aux cotisations  sociales
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065