La lettre d'EFI 26 août 1789 : Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen

La loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.

Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )

INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘
CE 03.06.22 CIMADE et conclusions DOMINGO

Le site de la commission informatiques et libertés

Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé

Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)

La numérisation à marche forcée ;

le défendeur des droits est inquiet

Les dernieres lettres fiscales d'EFI

LUTTE CONTRE LA FRAUDE .
LES 3 RAPPORTS PARLEMENTAIRES du 21 OCTOBRE 21
DIT LES JAUNES FISCAUX 21

FRAUDE SOCIALE

Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21

LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)

TABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE (2021)

PRIX DE TRANSFERT LE MANUEL PRATIQUE OCDE (20.01.22)

ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE
.LE GUIDE PRATIQUE par la DGFIP

La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales, diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères

- Bilan de la lutte contre la fraude fiscale : les chiffres-clé de l’année 2021

- La situation mensuelle budgétaire au 30 JUIN 2022

-Les-reserves-nettes-de-change-au-30-juin-2022

26 août 1789 :
Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen

Vers un renforcement des règles antiblanchiment aux USA

Un recours contre des décisions du procureur de la republique sera-t-il bientôt possible??(cass 12.07.22)

Un avantage anormal peut etre un traitement et salaire et non un RCM (CE 19 juillet 2022, n° 456671)

Le droit d’accès aux données par le parquet est il conforme à la charte européenne ?? (Cass crim 12.07.22° )

Pouvoirs d’enquête de l administration et garanties du citoyen
(Rapport du conseil d etat avril 2021 )

LES 4 RÈGLEMENTS AMIABLES EN FISCALITE

(le rapport 2021 de la DGFIP )

Tva intracommunautaire:une filiale étrangère exonérée peut elle devenir une etablissement stable local imposé ( CJUE 7 avril 22 C 333/20

La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale pour les prestations de services extra communautaires

Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :

la position de la CJUE

Notre Histoire pour demain ???

Les 13 précédents emprunts nationaux ,

les 6 précédentes aministies fiscales : de 1789 à 1993

Faut-il encore passer en société soumise à l'IS ?

Pierre-Yves Lagarde, associé IMANI & YOU

Conséquences fiscales d’une réévaluation d’une société de personnes non imposée à l’IS( CE 14.04.22 Conc VICTOR

Un réinvestissement en location meublée peut il bénéficier

du sursis d’imposition ? CE 19.04.22 con Cytermann

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Patrick Michaud

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24 rue de Madrid 75008 tel 0143878891 ou 0607269708