AVERTISSEMENT : Comme 98,5% des sites Internet en France, notre Lettre d'info ainsi que nos sites ne sont pas complètement accessibles à tout public (malvoyant, mal entendant, illettrisme, handicap cognitif, …), et nous en sommes désolés.
En effet, comme la très grande majorité des PME, TPE, professions libérales, associations, particuliers, … Nos sites sont créés à partir de créateurs de sites en ligne qui n’incorporent pas dans leur code source la possibilité de rendre nos sites accessibles à tous les publics selon la législation en vigueur. Encore un trou dans la raquette.
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La lettre d'infos de
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3
avril
2025
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
- Billet d'humeur :
Dans ce pays, il y a quelque chose qui cloche...
- L'importance de l'Accessibilité Numérique
- Prise en compte de l'accessibilité dans la formation aux métiers de l'architecture !
- Douche sans ressaut ? Demander le guide !
- Consultez nos dernières lettres d'infos.
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Bonne lecture
N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et amis pour sensibiliser davantage à l'importance de l'accessibilité universelle.
Ensemble, faisons la différence !
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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"Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" - Beaumarchais
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Dans ce pays, il y a quelque chose qui cloche...
L’été dernier, nous étions tous à partager des heures merveilleuses dans les stades appropriés ou devant nos écrans de télévision pour voir, découvrir, soutenir nos handi-sportifs.
La période enchantée.
Pour la grande majorité des Français, nous avons découvert la Boocia, le rugby fauteuil, le saut en hauteur, le paracyclisme, le cécifoot, et j'en passe et des meilleurs.
Périodes intenses, festives, inouïes, du jamais vu dans notre pays !
Découverte de femmes et d’hommes "amochés" par la vie suite à un accident ou à une maladie. Des femmes et des hommes heureux de montrer leur corps meurtri et de prouver qu'elles et ils vivent pratiquement comme les autres.
Comme les autres ?
Aujourd'hui, je me demande si ces femmes et ces hommes sont réellement comme les autres. Traités de la même manière sans distinction aucune, rien que pour l’amour du sport, comme les autres.
Aujourd’hui, je me demande ce qu’ils sont devenus. Que font-ils ? Où sont-ils ?
Ont-ils des entraînements, des compétitions, des challenges, des championnats ?
On ne sait pas. Ils ont disparu de notre espace médiatique. Le vide sidéral. Elles et ils n’étaient peut-être que de passage comme une comète ?
Quand je lis la presse, les médias, regarde la TV, écoute la radio, j'ai beau tendre mes deux oreilles, écarquiller mes yeux,… Rien, nada. Où sont-ils passés ?
Des retransmissions d’événements sportifs à heure de grande écoute, il y en a comme avant, sans plus ni moins, pour les "sportifs".
Malgré toutes les belles promesses, malgré tous les qualificatifs, malgré tout ce que l’on veut. Plus aucune nouvelle du handisport.
Peut-être qu'entre deux Olympiades, nos parasportives et parasportifs se tournent les pouces ? Peut-être qu'il n'ont pas de championnat de compétition, de challenge, d’entraînement ?
Nous les avons vus comme des dieux, et comme des dieux, ils sont extraordinaires et peuvent peut-être ne concourir qu'une seule fois tous les quatre ans ? Sans avoir à faire quoi que ce soit entre temps. Cool !
Et pourtant non, il y a bien des entraînements, des compétitions, des championnats.
Eh oui, je viens de découvrir qu'en 2025, il y a pas moins d’une quarantaine de championnats internationaux et plus d’une trentaine de nationaux, tous sports confondus.
Oui, oui, vous avez bien lu !!
Pourquoi tant de retransmissions en septembre 2024 et depuis, plus rien ? Plus rien du tout !!!
Ne serait-ce pas une forme de discrimination par hasard ? Certes, discrimination indirecte (1), mais discrimination tout de même !!
Ne serait-ce pas un retour dans l’ancien monde ? Vous savez, le monde du validisme dominant.
Ne serait-ce pas une triste fin de la période enchantée ?
Ne serait -ce pas tout bonnement le désintérêt total de nos gouvernants, à commencer par le Président de la République en personne ? Lui qui se réjouissait, il n’y a pas si longtemps, de la réussite des Jeux olympiques et paralympiques. "La période enchantée". Encore des paroles qui ont fait "pschitt".
Ne serait-ce pas aussi le désintérêt le plus total des médias qui sont passés à autre chose ? … le validisme dominant.
Mais oui mes amis, c'est bien cela !
Le validisme dominant !
Comme il y a eu, il y a encore, le machisme dominant.
Comment voulez-vous développer le handisport s'il n'est pas retransmis à la télé ou à la radio aux heures de grandes écoutes ?
Comment voulez-vous que nos citoyens s’intéressent aux handisports, si nos dirigeants n’assistent pas aux compétitions nationales et internationales, et surtout s'il n'y a pas de diffusion aux heures de grandes écoutes ? Egalité des chances ?
Comment voulez-vous tout simplement faire de notre société une société réellement inclusive ? Vous savez : l’inclusion dont on nous a rebattu les oreilles en 2024.
Encore une fois, "on a tout faux" !!!
Il est grand temps de réagir.
Il est grand temps que les hauts responsables concernés, comme Rachida DATI (Culture, communication, audiovisuel), Marie BARSACQ (Sports, jeunesse, vie associative), Charlotte PARMENTIER-LECOCQ (Handicap), Aurore BERGÉ (Lutte contre les discriminations), ainsi que les PDG et directeurs de programmes de tous les médias confondus et bien entendu, en relation avec les fédérations de handisports, mettent en place une réelle grille de diffusion d'événements sportifs de quelque origine qu’ils soient aux heures de grandes écoutes !
Le sport est le principal vecteur pour une société plus inclusive.
Non à la discrimination !
Oui à l’inclusion !
L’exemple vient d’en haut…
Alors mesdames et messieurs les décideurs, on arrête "de faire du vent avec ses oreilles" et on se bouge "le popotin" !
Et fissa !
Belle et bonne journée à toutes et à tous.
NB (1) La discrimination indirecte est une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié(e) par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but soient nécessaires et appropriés. Autrement dit, si le résultat d’une disposition conduit à traiter défavorablement une personne ou un groupe de personnes pouvant se rattacher à un critère interdit (sexe, âge, orientation sexuelle, handicap…), on peut penser qu’il y a discrimination indirecte.
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L'importance de l'accessibilité numérique
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Dans un monde de plus en plus connecté, l'accessibilité numérique devient une priorité essentielle. Mais qu'est-ce que l'accessibilité numérique exactement ? Et pourquoi est-elle si cruciale pour nous tous ?
Qu'est-ce que l'Accessibilité Numérique ?
L'accessibilité numérique consiste à rendre les ressources numériques disponibles pour tous, indépendamment du matériel ou logiciel utilisé, de l'infrastructure réseau, de la langue maternelle, de la culture, de la localisation géographique, ou des aptitudes physiques ou mentales. En d'autres termes, il s'agit de s'assurer que personne ne soit laissé pour compte dans l'ère numérique.
Quels sont les domaines Concernés ?
L'accessibilité numérique englobe un large éventail de domaines :
- Sites Web : Conception et développement de sites accessibles à tous.
- Télévision et Radio Numériques : Normes et compatibilité pour une meilleure accessibilité.
- Téléphones Mobiles de Troisième Génération : Conception du matériel, des logiciels et des services.
- Communications à Large Bande (1): Utilisation de présentations multimodales pour renforcer l'accessibilité.
- Usages Privés et Professionnels des Systèmes et Réseaux Informatiques : Accessibilité des dispositifs matériels et immatériels ainsi que des contenus.
Pourquoi est-ce Important ?
La prise en compte de l'accessibilité numérique, souvent perçue comme bénéfique uniquement pour un groupe cible spécifique, a en réalité des retombées positives pour la majorité des utilisateurs. Une meilleure accessibilité signifie une meilleure expérience utilisateur pour tous, qu'ils aient ou non des besoins spécifiques.
Quelles règles de base ?
Choisir des polices lisibles comme les polices Arial et Verdana avec une taille minimale de 12 qui sont idéales.
Veiller aux contrastes des couleurs. La couleur de la police doit être beaucoup plus claire ou foncée que la couleur du fond. L’idéal étant le noir et le blanc.
Un taux de contraste de 70% doit-être systématiquement utilisé entre le caractère et son support.
(voir le tableau des contrastes couleurs textes et supports ci-dessous).
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Et cette règle fondamentale de contraste de caratères doit-être également utilisée dans tout vos supports de communications non numériques : Flyers, bulletins d'informations, notes, informations autres que routière sur la voirie et le domaine public, informations et signalisations au sein d'un ERP et d'une IOP ... informations touristiques etc ...
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Les caractères ont une hauteur de 1,5 centimètre au minimum pour une lecture proche, de 15 centimètres pour une lecture à 4 mètres et de 20 centimètres pour une lecture à 6 mètres.).Les caractères ont une hauteur de 1,5 centimètre au minimum pour une lecture proche, de 15 centimètres pour une lecture à 4 mètres et de 20 centimètres pour une lecture à 6 mètres. |
Utiliser systématiquement l'attribut Alt, ou alternative textuelle, pour rendre les visuels (photos, images, diagrammes, graphiques, etc.) accessibles aux personnes malvoyantes.
Donner des intitulés explicites à vos ancres de liens. L’internaute doit savoir à l’avance ce qu’il découvrira en cliquant sur le lien.
Avoir recours à des tableaux uniquement lorsque c’est indispensable. Pour agencer un texte en colonne, utiliser simplement la fonction « colonne » du traitement de textes.
Structurer au maximum vos textes. Hiérarchiser l’information en utilisant chaque niveau : titre, sous-titre, listes à puces… Insérer un sommaire lorsque cela est pertinent.
Fournir la version Word de vos ressources téléchargeables. Elles sont plus accessibles et vérifiables que le format PDF.
Ces recommandations, spécifiques aux personnes aveugles et malvoyantes, peuvent également s’appliquer à un public plus large (tôt ou tard, nous sommes tous concernés !).
Quelles sanctions en cas d’infraction ?
Depuis, le 6 septembre 2024 (ordonnance n° 2023-859), le secteur public est passible d’une sanction pour défaut de conformité du ou des sites internet de l’administration. Le montant maximal de cette sanction est fixé à 50 000 € et renouvelable tous les 6 mois.
Si le statut de conformité RGAA du site ou de l’application n’est pas clairement affiché sur la page d’accueil, une sanction administrative, est appliquée. Elle est renouvelable tous les 6 mois.
En cas d’infraction constatée et après contact et mise en demeure par l’ARCOM, le montant de cette sanction est fixé par l’article 8 du décret d’application du 24 juillet 2019 : soit une sanction de 25 000 € par site (Publics concernés usagers des services de communication au public en ligne ; personnes morales de droit public ; personnes morales de droit privé́ délégataires d'une mission de service public ; personnes morales de droit privé et entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 250 millions d'euros.).
Nb (1) La large bande utilise une large gamme de fréquences pour transmettre des signaux de données sur une infrastructure réseau, comme des câbles, de la fibre optique ou des connexions sans fil. Elle permet une transmission simultanée de plusieurs signaux, avec des vitesses Internet beaucoup plus rapides.
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Prise en compte de l'accessibilité dans la formation aux métiers de l'architecture !
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Vu dans le dossier de presse du Comité Interministériel du Handicap du 6 mars 2025 page 42 !!!
Ce qui confirme bien que, jusqu'à présent, les architectes n'ont jamais reçu de formation concernant les règles d'accessibilité du cadre bâti, mais également des voiries et des espaces publics !
Voilà enfin une bonne décision du ministère de la Culture que nous allons suivre de très près !
Et il serait temps… car les architectes peuvent établir une attestation d'accessibilité, alors que, jusqu'à présent, ils n’avaient aucune formation sur le sujet, donc incompétents en la matière. Ce qui signifie que bon nombre d’attestations d’accessibilité délivrées par eux sont erronées !
De plus, pour les établissements de catégories 1 à 4, l’attestation doit être établie soit par un contrôleur technique agréé …, soit par un architecte qui, lui, n'a aucun agrément et donc aucune formation. On marche sur la tête.
Chercher l’erreur !
Enfin, il est vivement souhaitable que les architectes des bâtiments de France passent également par la formation accessibilité… Ce serait un TRES grand bien pour tout le monde. Car de ce côté, il y a beaucoup à redire.
Affaire à suivre. |
Douche sans ressaut ? Demander le guide !
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Ce guide gratuit a été réalisé par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), sous le pilotage de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).
En quelques pages, illustrées par différents schémas et graphiques, afin de mieux guider les professionnels et bricoleurs du dimanche, il détaille les principes de conception de ces douches, les différentes solutions existantes et leur mise en œuvre, ainsi que les équipements et dispositifs associés.
Que demander de mieux ?
Toutefois, un petit rappel législatif est nécessaire.
L'aménagement de salles de bain accessibles est conditionné par l'arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Ce dernier a rendu obligatoire la présence de douches sans ressaut ou de baignoire dans les maisons individuelles, ainsi que dans les logements collectifs en rez-de-chaussée ou desservi par ascenseur .
Ce type d’installation est donc une première étape pour faciliter l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite et ainsi favoriser l’inclusion.
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Consultez nos dernières lettres d'infos
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Au fait, savez-vous qu’en 2023,
pour la SEPTIEME ANNEE consécutive
2017 -2018 -2019- 2020 -2021, 2022, 2023
les personnes handicapées
sont la minorité la plus discriminée en France
Pays des Droits de l'Homme.
MERCI QUI ??
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Un grand merci pour votre fidélité !
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Un grand merci à toutes et à tous pour votre fidélité…
En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à lire notre lettre d’infos avec moyenne de taux d’ouvertures uniques sur 12 mois glissants de 23.30 % ce qui est tout à fait honorable et avec des pointes jusqu’à plus de 37% !
Tout ceci nous encourage à continuer dans ce sens.
Nous ne le dirons jamais assez,
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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