Dans son ouvrage LE CARTEL DES FRAUDES Charles PRATS, magistrat, est entrain de briser l’omerta sur l absence de débat sur le contrôle des prélèvements obligatoires sociaux de la France qui représentent 54.6% soit 600MM€ des PO totaux loin devant les PO d’état (28.5%). cette absence de contrôle est contraire au principe constitutionnel de l égalité devant les charges publiques, créent une forte inégalité en matière de concurrence et nuisent à la création, en France, d’emplois officiels et non dissimulés
la France y a consacré 32 % de son PIB l'an dernier, loin devant la Finlande (29,6 %), le Danemark (29,2 %), la Belgique (28,7 %) ou encore l'Allemagne (25,4 %). L'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, l'Italie, la Norvège et la Suède y consacrent plus d'un quart de leur PIB.
LA directive « DAC6 » vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre Etats membres de l’Union européenne.
La directive repose, en réalité, sur un hiatus entre son intention et son texte qui peut viser pléthores d'opérations dont certaines très courantes et dénuées de la moindre agressivité
Par ailleurs nos amis belges TIBERGHIEN nous rappellent que les obligations concernent aussi des opérations patrimoniales transfrontalières
TRACFIN a publié le 10 décembre son rapport 2019 Tendances et analyse des risques qui est une source d’informations sur cet organisme d’état de renseignements et de surveillance sur nos concitoyens créé en 1989 au sommet de l’Arche par les présidents Mitterand et Reagan
Dans sa décision du 14 octobre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirmant l’analyse du Conseil d’État.a précisé les contours de l’éligibilité des holdings animatrices au régime du pacte Dutreil
la Cour de cassation confirme l'application de l'article 787 B du CGI aux holdings animatrices, y compris celles qui exercent une activité mixte, et reprend la notion de faisceau d’indices posée par le Conseil d'État pour évaluer la prépondérance de l’activité opérationnelle.
UNE ORDONNACE NON RATIFIEE
EST ELLE UEN LOI OU UN DECRET
I
LE REVIREMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
II
LE CONSEIL D ETAT NE SUIT PAS LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Dans un immense revirement de jurisprudence, le conseil constitutionnel par deux décisions de mai et juillet dernier avait accordé aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d'habilitation, une valeur législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
En clair , un projet de loi devenait une loi sans débat ni vote parlementaire ????
Dans sa décision du 25 novembre 2020 la cour de cassation a établi un revirement de jurisprudence en jugeant qu’une société anonyme absorbante pouvait être –sous certaines conditions- pénalement responsable des infractions commises par la personne morale absorbée
Le conseil d’état, annulant l’arret de la cour administrative d'appel de Paris n° 17PA01538 du 1er mars 2018 vient t il –enfin ?! - de lancer une boule de pétanque dans les jeux lucratifs des montages notamment irlandais établis dans un but quasi exclusivement fiscal au détriment de notre budget et de nos emplois
Cette décision vise tant l impot sur les sociétés que la TVA
La question implicite est de savoir dans quel état se trouvait le véritable centre de décision EFFECTIF :en Irlande ou en France
