La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUILLET  2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 1 JUILLET 2019
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
 
LE RENDEMENT BUDGÉTAIRE DU CONTRÔLE FISCAL (MDS €)      2016 2017 2018
 Montant des encaissements (1)                                                                         11,1   9,4    8,7
 (1) Montants encaissés au titre des contrôles fiscaux de l'année et des années antérieures 
 
 
Le solde général d’exécution au 31 mai 2019 s’établit à -83,9 Md€ contre -55,1 Md€ à fin mai 2018.
Dépenses Les dépenses du budget général atteignent 148,1 Md€ contre 143,0 Md€ au 31 mai 2018, tandis que les prélèvements sur recettes s’établissent à 23,0 Md€ contre 21,8 Md€ au 31 mai 2018.
Recettes Au 31 mai 2019, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s’établissent à 109,8 Md€ contre 132,6 Md€ à fin mai 2018.
 
VERROU DE BERCY
 
Le conseil constitutionnel va-t-il déjuger la cour des comptes ?
 
REFORME DU VERROU DE BERCY A-T-ELLE CREEE UNE INEGALITE
 
Une association de grandes entreprises a depose une QPC demandant l annualtion de la reforme du verrou de bercy c'est-à-dire de l’obligation pour la DGI de denoncer certaines  fraudes fiscales supérieures à 100.000 en droits en principal comme contraire au principe de l égalité deavant la loi ( article 6 de la déclaration des droits de l homme et des citoyens  de 1789)
 
 
 
 
EFI rappelle le refere de la cour des comptes de 2013 qui constait  qu’au contraire le verrou de bercy favorisait les gros conribuables au detriment des macons turcs
 
 
En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner
et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment
(note EFI d'ou le nom de maçon turc... ) En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises
ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des
transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 13)  
 
 
 
 
 
 
 
Les deux arrêts  du 24 avril 2019  vont nous permettre d’éclairer deux facettes différentes du régime défini par l’article 238 A du code général des impôts , applicable aux dépenses versées par les entreprises à des personnes établies dans un Etat ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié
Deux types d'opérations peuvent entraîner la mise en œuvre des dispositions de l'article 238 A du CGI :
- d'une part, certaines charges payées ou dues à des personnes domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié (cf. n° 10) ;
- d'autre part, les versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un pays à fiscalité privilégiée (cf. n° 270).
 
 
 
La nouvelle clause anti-abus prévue par  l'article 205 A du CGItranspose l'article 6 de la directive 2016/1164/UE du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive).
 
 
 
DATE D  APPLICATION :RÉTROACTIVITE ???!!!
Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
MAIS
La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause anti-abus générale est applicable :
cette dernière s'applique à toutes les opérations ayant une incidence sur le calcul du résultat des sociétés au titre de leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
 
 
NOUVEAU 
 
Cette reforme permet à la DGFIP de rompre avec sa tradition  du refus de la pénalisation de la recherche des preuves d’infractions. Mais la pratique douanière, très coercitive ,va-t-elle dominer  la pratique fiscale ; protectrice du contribuable ??
 
la procédure douanière va t elle être utilisée en matière fiscale ?? oui 
 
Le service d'enquêtes judiciaires des finances est en effet compétent pour rechercher et constater les infractions définies aux articles 28-1 (fraudes douanières ) et 28-2 (fraudes fiscales ) du code de procédure pénale (art 2 du decret du 18 mai
 
 Le service d’enquêtes judiciaires des finances est composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et SEULEMENT  25 officiers fiscaux judiciaires. Ces agents sont spécialement habilités à exercer des missions de police judiciaire et disposent de toutes les prérogatives mises à leur disposition par le code de procédure pénale.
 
 
Gérald Darmanin explique que cette police aura la possibilité de "faire des perquisitions fiscales" et "saisir les avoirs", afin de lutter contre l'évasion fiscale
 
  LES TROIS PROCEDURES DE PERQUISITION
Il existe plusieurs  procédures fiscales ET douanières  pour rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065