La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JANVIER 2020 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 3 Janvier 2020 
 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
Au 30 novembre 2019
Le solde général d’exécution s’établit à - 113,9 Md€ contre - 95,6 Md€ à fin novembre 2018.
les dépenses du budget général (hors prélèvements sur recettes) atteignent 308,7 Md€ contre 305,5 Md€ au 30/11/18  
les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s’établissent à 256,4 Md€ contre 272,2 Md€ à fin novembre 2018. 
MAIS pour le ministre, l’exécution du budget de l’Etat en 2019 marque la tenue des objectifs du Gouvernement
 
 
Les directives anti blanchiment en difficultés administratives ou politiques??
 
I La  directive  anti blanchiment de 2015 n’est toujours pas ratifiée
 
 Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 de transposer la directive (UE) 2015/849   relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme n’est toujours pas ratifie ni meme a l ordre du jour du senat   cliquer
Cette directive n’a donc qu’une valeur réglementaire et non léglaavec toutes les conséquences que cal impliquent notamment au niveau du droit pénal et de la protection des libertes individuelles
 
II La France en infraction pour l ordonnance de 2018 ?
 
LA directive (ue) 2018/843   30 mai 2018 aurait du être transposée avant le 10 janvier 2020  (article 4) mais aucune ordonnance n’a été publiée a ce jour 
La France est donc en infraction
 
III La  France va recevoir les évaluateurs du GAFI sur ses pratiques antiblanchiments
 
MAIS QUELLE EST LA NATURE DES RECOMMANDATIONS DU GAFI ??
Avec la participation de l ordre des avocats de PARIS présidé par la Batonnier CHARRIERE-BOURNAZEL
 
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)
sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes,
émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de
convention internationale.
 
 
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Apres la FRONDE de la cour des comptes en décembre 2019 (cliquez) ,le conseil d etat  continue t il   la Fronde aux pouvoirs exécutifs
A quand la FRONDE  de notre cour de cassation ??
11 mars 1649 - La Fronde contre le Roi - Herodote.net
La Fronde, d'une émeute parisienne à une véritable guerre civile
Bien plus qu'une simple aventure politique, la Fronde (1648-1652) aura incité les Français à préférer l'absolutisme de Louis XIV au chaos de la guerre civile.
 
Le débat  Politique :
Quels prélèvements obligatoires actuels pour quelles  rentes futures
Quelques  données économiques et fiscales
Le montant des prélèvements obligatoires retraites est de 13.9% du PIB (330MM€  
soit 26% environ des PO
l'équilibre financier des régimes de retraite - Fiche-Fipeco
Les retraites en France et à l'étranger : - OECD.org
Protection sociale -  OCDE Data
 
 
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Le conseil d état du 22 janvier nous rappelle l obligation de communication par l’autorité judiciaire  au fisc prévue par  l'article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
 
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/01/2020, 421012
 
MAIS CETTE DISPOSITION A ETE ABROGÉE PAR LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2015 
 
Le nouvel article 101 du LPF  en vigueur depuis le 1er janvier 2016 dispose 
 
La décision du CE ne s applique donc que pour les communications antérieures au 1er janvier 2016
                                                       Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019 
relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Vers une systématisation de la transmission d'informations à l'administration fiscale en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales
Le BOFIP devra être mise  jour
 
Délai spécial de reprise en cas d'omissions ou d'insuffisances révélées
par une instance devant les tribunaux,
 
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Dans un arrêt du 27.12.19, le conseil d état nous apporte sa « délicate «  analyse sur la non imposition ou l’imposition d’un remboursement de compte courant  provenant
                                                d’une part d’une société luxembourgeoise et
                                                d’autre part d’une plus value de réévaluation d’une société civile immobilière
 
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/12/2019, 420478
Conclusions didactiques de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteur public
 
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IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 423118, Inédit au recueil Lebon
 
LA COUR Européenne A RENDU SON ARRET LE 18 SEPTEMBRE 2019  
ARRÊT du  18 septembre 2019 C‑662/18 et C‑672/18, 
Il ne peut pas y avoir  de différence de traitement fiscal entre
la détermination de la plus value d apport et la plus value de cession des titres échangés
Mais ce principe s applique  t il entre sociétés franco françaises ?
Que va juger prochainement le conseil d état?
 
 
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De nouveaux accords entre la Suisse et le Royaume-Uni ont été conclus dans les domaines du commerce, de la migration, du transport routier et aérien et des assurances.
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065