En 2014, la croissance de l’économie française est faible : le produit intérieur brut en euros constants progresse de 0,2 %, après + 0,7 % en 2013. La consommation des ménages accélère légèrement. En revanche, le recul de l’investissement s’accentue. Les importations progressent à un rythme plus soutenu que les exportations, de sorte que les échanges extérieurs contribuent négativement à la croissance. L’augmentation du pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages est essentiellement due au dynamisme des prestations sociales en espèce et des revenus d’activité ainsi qu’au ralentissement des impôts. Le pouvoir d’achat par unité de consommation progresse à nouveau après trois années de recul. Le taux d’épargne des ménages se redresse, alors que le taux de marge des sociétés non financières atteint un point bas
Lettre du 11 mai 2015
Clause de la nation le plus favorisée en fiscalité (CE 12 MAI 2015)
Nous connaissons tous le principe de la clause de la nation la plus favorisée ou clause de non discrimination
Un résident des Pays Bas peut il demander l’application d’un traité fiscal plus favorable -en l'éspèce la traité avec l'italie- que le traité France Pays Bas? Existent ils des traités fiscaux qui prévoient une clause de la nation la plus favorisée ???
Par un arrêt en date du 12 mai 2015, le Conseil d'Etat étudie la compatibilité des avantages fiscaux trouvant leur origine dans une convention fiscale internationale avec le droit de l'Union européenne et donne sa position sur l’application du traité fiscal le plus favorable
Conseil d'État N° 366398 3ème et 8ème SSR 12 mai 2015
Les conclusions ne sont pas LIBRES
Monaco et la taxe forfaitaire sur les objets de collection (CE 7 mai 2015)
. B. ressortissant français résidant à Monaco a vendu, à Monaco, le 20 janvier 2003, trois véhicules Porsche RS 60 (1960) Porsche 906 (1966) Porsche 908 (1969) à la société américaine Blue Square pour un prix global de 610 000 dollars ; il a également vendu à cette même société, le 11 février 2003, un autre véhicule Porsche 356 A 1600 Carrera GT (1959), pour 35 000 dollars, et le 19 novembre 2004 une Porsche 917 (1970) au prix de 300 000 dollars ; enfin, il a vendu le 12 février 2003 un véhicule Gordini 1946 pour 115 000 euros à M.C.
La taxe forfaitaire était elle due ?
Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr 06/05/2015, 378534, Inédit au recueil Lebon
Les conclusions ne sont pas LIBRES
Le centre des impôts des non résidents en « référé cour des comptes «
La Cour des comptes a rendu public, le 12 mai 2015, un référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents.
Merci à notre amie Martine du Minefi de nous avoir transmis la réponse de M.SAPIN
La Cour a contrôlé la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères.
La Cour formule quatre recommandations. ......
Douanes: le droit de confiscation n’est pas contraire à la CEDH
Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation énonce,
D’une part, l'article 465. II, 2e alinéa, du code des douanes, qui permet aux juges ayant caractérisé le délit de transfert de capitaux sans déclaration de prononcer la confiscation de la somme saisie si certaines circonstances de fait sont réunies, n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées ;
enfin, que l'article L. 152-4 du code monétaire et financier impose, à compter de la consignation de la somme en cause, un délai de douze mois pour établir que les conditions de la confiscation sont réunies, et non pour prononcer cette mesure ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 13-84.422, Publié au bulletin
Nature du gain d’achat d’actions à un cadre salarié : plus value ou salaire
(CE 17 AVRIL 2015
L’avantage consenti par la société 9 TR au requérant, consistant à lui avoir versé un prix par action supérieur au cours moyen de bourse du mois de mai 2002, trouve sa source dans le contrat de travail du 16 septembre 2000
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/04/2015, 362212,
- Le rapport F Marc à la commission des finances du SENAT ‘décembre 2012
- Réforme du régime des options sur titres et des actions gratuites (12/08/14)
- Tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres
- STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents (CAA Versailles 16.04.15)
Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports:
La QPC du 7 mai 2015
La QPC qui vaut 2,32 milliards d'euros en base et vise l'application de la loi à des apports réalisés avant le 19 juillet 2012 ; quid de la rétroactivité de fait ??
Par décision du jeudi 7 mai 2015,le CE a posé la QPC suivante
Conseil d'État N° 387824 9ème et 10ème ssr 7 mai 2015
Considérant que les dispositions du II de l'article 18 de la loi du 16 août 2012 sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Montreuil ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de garantie des droits affirmé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
Une sous capitalisation rétroactivement abusive CADF/6.03.015 AC n° 02/2015
Comité des abus de droit 6 mars 2015-05-07 Affaire n° 2014-14
- Une opération effectuée entre la publication d’une loi et sa date de mise en application peut elle abusive ?
- Applicabilité dans le temps et l'espace des textes fiscaux
- Rétroactivité d’une loi fiscale et Cedh / L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012
- Abus de droit rétroactif d’un traité Le cas de l’avenant avec le Luxembourg
- Position finale de l’administration
Rétroactivité et confiance légitime QPC 5/12/2014 suite
Décision n° 2014-435 QPC du 05 décembre 2014
Ainsi que le soulignent les rapports Gibert et Fouquet, en matière fiscale,
on distingue trois types de rétroactivité
