La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
SEPTEMBRE 2021
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE  N 1 SEPTEMBRE   2021
 
 
 
 
 
 
 
 
 
JP Morgan a conclu une procédure négociée avec le parquet national financier  afin  d'éviter un procès pour complicité de fraude fiscale dans le schéma dit « d'apport-cession » mis en place en 2004 par une dizaine de cadres de Wendel.
 
Une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été  conclue le26/08/2021  entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank
                               
 
 
 
« Avec l’affaire Wendel, on découvre un nouvel abus de droit : un montage peut être artificiel même si tous les maillons de la chaîne ont de la substance. Comment distinguera-t-on désormais le schéma légal d’optimisation du schéma abusif ? (OF)
 
 
 
La cour d’appel a annule cette visite
la motivation de l’ordonnance rendue par le JLD du TGI de Paris est insuffisante pour démontrer une présomption de fraude et qu’en l’absence de caractérisation des conditions posées par l’article L16B du LPF, cette ordonnance est déclarée mal fondée.
 
 
7 milliards de dollars contre Renaissance Technologie
 
 
 
 
 
 
Les géants technologiques, premières puissances en lobbying 
L’ONG Corporate Europe Observatory, dénonce dans une étude publiée mardi 1er septembre la Big Tech, qui dépense des fortunes pour influencer les décisions de l’Union européenne
 
 
 
RAPPORT DU CONSEIL D ETAT JUILLET 2021
 
Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social.
 
 
 
 
La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales,  diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud  
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