AVERTISSEMENT : Comme 98,5% des sites Internet en France, notre Lettre d'info ainsi que nos sites ne sont pas complètement accessibles à tout public (malvoyant, mal entendant, illettrisme, handicap cognitif, …), et nous en sommes désolés.
En effet, comme la très grande majorité des PME, TPE, professions libérales, associations, particuliers, … Nos sites sont créés à partir de créateurs de sites en ligne qui n’incorporent pas dans leur code source la possibilité de rendre nos sites accessibles à tous les publics selon la législation en vigueur. Encore un trou dans la raquette.
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La lettre d'infos de
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30
avril
2025
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
- Billet d'humeur :
Surprenant mais VRAI !..Et bien VRAI HÉLAS !
- Question / réponse.
- Cacophonie
- Lancement du service public départemental de l'autonomie (SPDA)
- L'importance de l'Accessibilité Numérique
- Consultez nos dernières lettres d'infos.
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Bonne lecture
N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et amis pour sensibiliser davantage à l'importance de l'accessibilité universelle.
Ensemble, faisons la différence !
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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"Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" - Beaumarchais
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Surprenant mais VRAI et BIEN VRAI HÉLAS !!
En cette période de vacances, de congés, de ponts multiples et jours fériés, permettez-moi de faire simple.
Napoléon disait "Un dessin vaut mieux qu'un long discours…"
Modestement, nous dirons que, de nos jours, une vidéo vaut mieux qu'un long discours…
La suite au prochain numéro, ça va être chaud brûlant.
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QUESTION : Est-il possible de stationner sur un arrêt minute avec la carte CMI stationnement ?
REPONSE : Non, vous ne pouvez pas stationner sur un arrêt minute ou dépose minute, même avec une carte CMI-Stationnement.
Comme son nom l'indique, c'est un espace réservé pour un arrêt minute ou dépose minute (charger, décharger des passagers, etc.). Vous pouvez seulement faire un arrêt minute… au-delà, vous risquez une amende forfaitaire.
En effet, l'abus de l'utilisation de l'arrêt minute ou de la dépose-minute est considéré comme une infraction au Code de la route qui est sanctionnée par une amende de quatrième classe. L'amende forfaitaire se monte à 135 € ; elle peut être majorée à 375 €, avec un maximum à 750 €.
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Le 12 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une modification de son règlement, permettant certains votes "par assis et levé". Cette disposition est jugée discriminatoire envers les députés en situation de handicap.
De son côté, un mois plus tard, le Sénat refuse de supprimer ce mode de vote. La gauche dénonce une "stigmatisation accrue" par la majorité sénatoriale de droite et du centre, qui a rejeté des amendements du PS et des écologistes visant à abolir le vote "assis/debout". Le Sénat préfère demander aux sénateurs ne pouvant se lever de signaler leur vote, une procédure jugée "intolérable" par le socialiste Éric Kerrouche, qui y voit une "nouvelle stigmatisation". La centriste Sylvie Vermeillet propose plutôt de s'adapter à tous types de handicaps par une "solution réactive".
La société inclusive semble encore bien loin.
Ne cherchez pas l'erreur
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Lancement du service public départemental de l'autonomie (SPDA)
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Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l'Autonomie et du Handicap, a officiellement lancé ce 23 avril la généralisation du service public départemental de l'autonomie (SPDA), après une préfiguration de la démarche en 2024 dans 18 départements
Le service public départemental de l’autonomie (SPDA) n'est pas un nouveau dispositif ou un nouvel acteur, mais une nouvelle forme de collaboration entre les acteurs visant à assurer un haut niveau de qualité d'accueil et d'accompagnement, ainsi que des parcours fluides pour les personnes concernées et leurs aidants.
Le Conseil de l’âge a récemment approuvé "globalement" le cahier des charges qui sera bientôt publié pour permettre le déploiement du SPDA dans tous les départements. Cependant, il regrette l'absence d'objectifs de résultats contraignants et mesurables, ainsi qu'un manque de précision dans les indicateurs de suivi. Le Conseil réitère également sa demande de moyens supplémentaires, validés par une loi de programmation, afin de garantir cette amélioration de la qualité sur l'ensemble du territoire.
Cette fusion découle de la loi relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), qui encadre la création des Maisons Départementales de l'Autonomie (MDA). La Présidence du Conseil départemental peut ainsi regrouper les missions destinées aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.
Pour les usagers, ce changement de nom n'a pas d'impact : les bénéficiaires et les aidants continueront à se rendre dans les mêmes locaux pour leurs démarches. La MDA, remplaçant la MDPH, devient le point d'accueil unique pour tout ce qui concerne l'autonomie, regroupant les services pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Les missions de la MDA consistent à accueillir, informer et orienter les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et leurs familles, ainsi qu'à traiter les demandes et évaluer les besoins spécifiques à chaque situation.
Affaire à suivre.
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L'importance de l'accessibilité numérique
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Dans un monde de plus en plus connecté, l'accessibilité numérique devient une priorité essentielle. Mais qu'est-ce que l'accessibilité numérique exactement ? Et pourquoi est-elle si cruciale pour nous tous ?
Qu'est-ce que l'Accessibilité Numérique ?
L'accessibilité numérique consiste à rendre les ressources numériques disponibles pour tous, indépendamment du matériel ou logiciel utilisé, de l'infrastructure réseau, de la langue maternelle, de la culture, de la localisation géographique, ou des aptitudes physiques ou mentales. En d'autres termes, il s'agit de s'assurer que personne ne soit laissé pour compte dans l'ère numérique.
Quels sont les domaines Concernés ?
L'accessibilité numérique englobe un large éventail de domaines :
- Sites Web : Conception et développement de sites accessibles à tous.
- Télévision et Radio Numériques : Normes et compatibilité pour une meilleure accessibilité.
- Téléphones Mobiles de Troisième Génération : Conception du matériel, des logiciels et des services.
- Communications à Large Bande (1): Utilisation de présentations multimodales pour renforcer l'accessibilité.
- Usages Privés et Professionnels des Systèmes et Réseaux Informatiques : Accessibilité des dispositifs matériels et immatériels ainsi que des contenus.
Pourquoi est-ce Important ?
La prise en compte de l'accessibilité numérique, souvent perçue comme bénéfique uniquement pour un groupe cible spécifique, a en réalité des retombées positives pour la majorité des utilisateurs. Une meilleure accessibilité signifie une meilleure expérience utilisateur pour tous, qu'ils aient ou non des besoins spécifiques.
Quelles règles de base ?
Choisir des polices lisibles comme les polices Arial et Verdana avec une taille minimale de 12 qui sont idéales.
Veiller aux contrastes des couleurs. La couleur de la police doit être beaucoup plus claire ou foncée que la couleur du fond. L’idéal étant le noir et le blanc.
Un taux de contraste de 70% doit-être systématiquement utilisé entre le caractère et son support.
(voir le tableau des contrastes couleurs textes et supports ci-dessous).
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Et cette règle fondamentale de contraste de caratères doit-être également utilisée dans tout vos supports de communications non numériques : Flyers, bulletins d'informations, notes, informations autres que routière sur la voirie et le domaine public, informations et signalisations au sein d'un ERP et d'une IOP ... informations touristiques etc ...
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Les caractères ont une hauteur de 1,5 centimètre au minimum pour une lecture proche, de 15 centimètres pour une lecture à 4 mètres et de 20 centimètres pour une lecture à 6 mètres.).Les caractères ont une hauteur de 1,5 centimètre au minimum pour une lecture proche, de 15 centimètres pour une lecture à 4 mètres et de 20 centimètres pour une lecture à 6 mètres. |
Utiliser systématiquement l'attribut Alt, ou alternative textuelle, pour rendre les visuels (photos, images, diagrammes, graphiques, etc.) accessibles aux personnes malvoyantes.
Donner des intitulés explicites à vos ancres de liens. L’internaute doit savoir à l’avance ce qu’il découvrira en cliquant sur le lien.
Avoir recours à des tableaux uniquement lorsque c’est indispensable. Pour agencer un texte en colonne, utiliser simplement la fonction « colonne » du traitement de textes.
Structurer au maximum vos textes. Hiérarchiser l’information en utilisant chaque niveau : titre, sous-titre, listes à puces… Insérer un sommaire lorsque cela est pertinent.
Fournir la version Word de vos ressources téléchargeables. Elles sont plus accessibles et vérifiables que le format PDF.
Ces recommandations, spécifiques aux personnes aveugles et malvoyantes, peuvent également s’appliquer à un public plus large (tôt ou tard, nous sommes tous concernés !).
Quelles sanctions en cas d’infraction ?
Depuis, le 6 septembre 2024 (ordonnance n° 2023-859), le secteur public est passible d’une sanction pour défaut de conformité du ou des sites internet de l’administration. Le montant maximal de cette sanction est fixé à 50 000 € et renouvelable tous les 6 mois.
Si le statut de conformité RGAA du site ou de l’application n’est pas clairement affiché sur la page d’accueil, une sanction administrative, est appliquée. Elle est renouvelable tous les 6 mois.
En cas d’infraction constatée et après contact et mise en demeure par l’ARCOM, le montant de cette sanction est fixé par l’article 8 du décret d’application du 24 juillet 2019 : soit une sanction de 25 000 € par site (Publics concernés usagers des services de communication au public en ligne ; personnes morales de droit public ; personnes morales de droit privé́ délégataires d'une mission de service public ; personnes morales de droit privé et entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 250 millions d'euros.).
Nb (1) La large bande utilise une large gamme de fréquences pour transmettre des signaux de données sur une infrastructure réseau, comme des câbles, de la fibre optique ou des connexions sans fil. Elle permet une transmission simultanée de plusieurs signaux, avec des vitesses Internet beaucoup plus rapides.
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Consultez nos dernières lettres d'infos
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Au fait, savez-vous qu’en 2023,
pour la SEPTIEME ANNEE consécutive
2017 -2018 -2019- 2020 -2021, 2022, 2023
les personnes handicapées
sont la minorité la plus discriminée en France
Pays des Droits de l'Homme.
MERCI QUI ??
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Un grand merci pour votre fidélité !
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Un grand merci à toutes et à tous pour votre fidélité…
En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à lire notre lettre d’infos avec moyenne de taux d’ouvertures uniques sur 12 mois glissants de 23.30 % ce qui est tout à fait honorable et avec des pointes jusqu’à plus de 37% !
Tout ceci nous encourage à continuer dans ce sens.
Nous ne le dirons jamais assez,
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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