La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
SEPTEMBRE   2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 4SEPTEMBRE   2019
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
 
 
François ECALLE
Prélèvements
France
Allemagne
Zone euro
Union
 européenne
Total    
46,5
39,1
40,2
39,0
Travail   
23,8
22,2
20,9
19,4
Capital
11,1
6,7
8,5
8,6
Consommation  
11,6
10,1
10,8
11,1
 
 
 
Les économistes distinguent souvent les prélèvements obligatoires sur la consommation et sur les deux « facteurs de production » que sont le travail et le capital. Cette ventilation par assiette économique pose des problèmes méthodologiques présentés dans les fiches techniques de ce site relatives aux prélèvements sur le travail et sur le capital.
Elle est néanmoins opérée chaque année par la Commission européenne, dans le cadre de son rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’Union européenne
Le taux des prélèvements obligatoires (PO) en France en 2017 est supérieur de 6,3 et 7,5 points aux moyennes de la zone euro et de l’Union européenne. Ces écarts résultent pour 3 à 4,5 points des prélèvements sur le travail, pour 2,5 points des prélèvements sur le capital et pour 0,5 à 1,0 point des prélèvements sur la consommation.
 Ils tiennent probablement plus aux différences de taux d’imposition qu’aux différences de poids de ces assiettes dans le PIB. La répartition du total des PO par assiette économique montre que la part du travail est très voisine en France et dans la moyenne des pays européens.
 En revanche, la part du capital est plus élevée en France et celle de la consommation y est plus faible.
La France est au deuxième rang de l’Union européenne pour les prélèvements sur le travail et au premier pour ceux qui sont payés par les employeurs.
 Elle est au troisième rang pour les prélèvements sur le capital, et au premier pour ceux qui sont assis sur le stock de capital.
 Elle est au 16ème rang pour les prélèvements sur la consommation, et au 18ème pour la seule TVA.
 
Les prélèvements par assiette économique en 2016 en % du PIB Prélèvements France Union européenne Zone euro Total 45,6 38,9 40,1 Travail 23,7 19,3 20,9 Capital 10,7 8,4 8,4 Consommation 11,2 11,1 10,8 Source : Commission européenne ; FIPECO. Le taux de PO retenu pour 2016 par la Commission diffère de celui aujourd’hui estimé par Eurostat car la Commission s’appuie sur des données plus anciennes qui, par exemple, n’intègrent pas le reclassement de la redevance audiovisuelle dans les PO.
 
 
 
 
 
 
 
 
La CAA de BORDEAUX vient de rendre un arret didactique sur les règles auxquelles les états membres doivent transposer des Directives dans leur législation nationale
CAA de BORDEAUX  N° 17BX00782    5ème chambre 29 août 2019
Les conclusions didactiques de M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public ne sont pas LIBRES
Il sera intéressant d’analyser  des deux prochaines ordonnances sur la prévention de l’évasion fiscale sur leur compatibilité avec leurs directives-mères
 
Le  régime fiscal français mère fille exonère de retenue la source les dividendes versées par une filiale française à une mère européenne  sous notamment la condition que les titre soient  « détenus directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété », Code général des impôts - Article 119 ter
Cette disposition interne est  elle une transposition exacte de la directive mère fille  CE 90/435/CEE s'agissant de la notion de " détention directe " qui a été insérée par le législateur alors qu'elle n'existe pas dans les stipulations de la directive laquelle en ses articles 2 et 3 se borne à mentionner la notion de détention ; cet ajout au texte communautaire a pour effet d'exclure de facto les sociétés transparentes du dispositif de faveur de la directive repris par l'article 119 ter du code général des impôts ; ainsi, l'objectif fixé par la directive tendant à regrouper les sociétés d'Etats membres est compromis
La question posée  à la cour était la suivante
les différences entre un règlement et une directive  communautaires
Guide de la procédure de renvoi préjudiciel devant la CJUE 
La reponse de la cour d’appel
 
 
 
 
 
Après GOOGLE
 
Un  nouvel exemple de règlement d’ensemble
L'Oréal conclut un accord avec l’administration fiscale française de 320 millions d 'euros
L’Oréal informe de la conclusion ce jour de discussions constructives avec l’administration fiscale française permettant de résoudre un différend sur la base imposable de ses filiales Lancôme Parfums et Beauté, Cosmétique Active International, et Prestige et Collections International, concernant principalement l’impôt sur les sociétés des années 2014 à 2018, et ceci sans pénalités
 
 
 
Le décès d’une personne domiciliée à l etranger peut avoir des conséquences fiscales en France tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession
 
 
 ATTENTION  il faut faire la différence entre
 a)Le règlement civil de la succession, c’est-à-dire l’identification des héritiers, ainsi que la part leur revenant ou encore la détermination des biens à partager (la vocation et la dévolution successorale, la capacité à succéder, le partage successoral, etc.).
 
b)Le règlement fiscal de la succession, c’est-à-dire les déclarations à effectuer auprès de l’administration fiscale.
Le règlement européen du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015 dans toute l'Union européenne  prévoit que la loi applicable est, en principe, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, tant pour les biens mobiliers que les biens immobiliers ne concerne pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
L’aspect fiscal de la succession n’étant en effet pas régi par le règlement européen, il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et d’autres États, ainsi qu’aux règles nationales et aux règles de droit international privé.
 
 
1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur
Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;
2) critère de  la situation en  France des biens  
 Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,
3) critère du domicile en France de l héritier  ou du donataire
 Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.
Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens
 
 
En l’absence de conventions fiscales, la définition du domicile fiscal est identique en matière d’impôt sur le revenu et en matière de droits de succession
En cas de conventions fiscales, il faut rechercher la convention applicable en matière d’impôts directs et celle en matière de succession, il s’agir en effet de conventions différentes
 
ATTENTION 
la convention sur  les impot directs  ne s’applique pas sauf exceptions,en matière de succession 
en clair vous pouvez être domicilie fiscalement à l Etranger pour l'ir tout en restant domicilie en France pour votre succession (cf l exemple suisse)
 
 
 
 
 
POUR IIRE ET IMPRIMER AVEC LES LIENS CLIQUEZ 
 
Les affaires de fraude fiscale visées par cette nouvelle procédure
 
Les services compétents pour instruire ces fraudes
 
Les pouvoirs des agents de ces services
 
La garde à vue fiscale ou douanière
 
l 'audition fiscale libre 
 
Les perquisitions fiscales et douanières
 
Les conséquences de la procédure judiciaire d'enquête fiscale sur la procédure de contrôle fiscal
 
  1 Prorogation du délai de reprise
 2 Dérogation à l'interdiction de procéder à de nouvelles rectifications ou de renouveler un contrôle fiscal
 3 Absence de limitation de la durée de contrôle sur place
 
 
 
 
 
En application des dispositions de L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour a mené une enquête sur l’action des services de l’État en matière de négociation et de suivi des conventions fiscales internationales pour les exercices 2013 à 2018
 
Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers - ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents,.
De plus en plus, leur objectif est également de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale en limitant les possibilités de double non-imposition.
 
La Cour formule deux recommandations à cet effet.
 
Le rapport prémonitoire de 2013
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065