La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
AVRIL2021
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 4 AVRIL 2021
 
 
 
 
Impôt sur le revenu                   74 009   + 3,2%
Impôt sur les sociétés                36 329    + 8,6%
Taxe sur produits pétroliers       9 054      -32,3%
TVA                                                113 770    -11,8%
 
Part de l IS dans le PIB (France) 2.24% EN 2019

BAISSE GENERALISEE DE L 'IS DANS LE MONDE :

place de la France (OCDE et Tax Fondation)

Répartition de l'ensemble des foyers et de l'impôt net par tranche du barème 
38 332 977 foyers fiscaux ont payé 71 467 MM euros d’IR 
33% paie 0  87% paie 20 %   13%  paie 80 %
 
 
 
LES PROPOSITIONS FISCALES DU FMI (avril 2021)

Moniteur des finances publiques, avril 2021

Le resume en pdf

Jusqu’à ceque la pandémie soit maîtrisée à l’échelle mondiale, la politique budgétaire doit rester souple et adaptée aux besoinsdes systèmes de soins de santé, des ménages, des entreprises saines et de la reprise économique
 
des idéees pour Obtenir les recettes nécessaires.(lire resume page iii)
 Les pays avancés peuvent augmenter la progressivité de l’imposition sur lerevenu et recourir davantage aux impôts sur les successions et les donations ainsi qu’à la fiscalitéfoncière.
Des aides à la reprise après la crise de la COVID-19 et un impôt sur les excédents de bénéfices des entreprises pourraient être envisagés.
 L’option de l’impôt sur la fortune peut également être retenue si les mesures précédentes ne sont pas suffisantes.  
 
 
Un ouvrage totalement décapant  et libre pour l’apres COVID
 
 
« Ce que nous avons vécu a déjà été joué. À New-York. Lors d’une réunion ou plutôt d’un exercice de simulation d’une pandémie de coronavirus, le 18 octobre 2019 ; tout a été filmé et se trouve sur internet.
 
 
 
 
 
Par Richard Rubin de L’OPINION
 
 
L'Internal Revenue Service vient de publier fin mars 2021 le premier rapport officiel sur les déclarations pays par pays sur les prix de transfert et l’erosion fiscale prévues par l’OCDE dans le cadre du BEPS 13
Ce rapport vise 1641 sociétés américaines internationales dont 600 installées en France . il fournit pour la première fois un guide complet des lieux où les multinationales comptabilisent leurs bénéfices et paient leurs impôts.
65 % des bénéfices étrangers des entreprises américaines se trouvent dans des juridictions à faible fiscalité, comme l'Irlande et Singapour, dans des paradis fiscaux comme les Bermudes, ou dans des entités apatrides.
Cette publication a été l élément initiateur de la nouvelle politique fiscale du président Biden
 
 
 
L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et met gratuitement à disposition l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé, depuis les premières déclarations en août 2017.
 
 
la CAA de Nancy refuse la déduction de commissions dite apporteurs d’affaire à   des uk « nominees companies »
 
 
La Fédération française de rugby a été choisie par l'International Rugby Board (IRB) pour accueillir la 6ème édition de la coupe du monde de rugby du 7 septembre au 20 octobre 2007.
Par un contrat du 10 avril 2003, la société de droit irlandais RWC Limited, qui avait reçu le droit d'organiser le tournoi, a confié à la Fédération française de rugby l'organisation matérielle de cette compétition en France, en Irlande, en Ecosse et au Pays-de-Galles.
 
 
 
 
 
De plus en plus de non résidents en matière de revenu commencent à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier
 
 
 
 Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, juridiquement solides et clairement écrits, telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes.
En effet 
 
 
 
 
Rapport entre les recettes                     2012    2013        2014      2015    2016     2017    2018       2019 
du contrôle fiscal  et les recettes
fiscales nettes de l'État                           3,35 % 3,56 %   3,79 %   4,3 6% 3,91 % 3,18 % 2,95 %   4,02 %
 
 
x x x x x xx 
  
 
LES SEPT PILIERS FISCAUX DE LA DECLARATION
DES DROITS DE L HOMME DE 1789
 
La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté  inchangé  depuis cette date, ainsi que des traités de l union européenne  et  des droits de l homme
MM Marc Guillaume,  ex secrétaire général du gouvernement et Jean-Marc Sauvé es vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, réédité le GUIDE DE LEGISTIQUE (800 pages) à fin    de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi de prévenir des contentieux chronophages
Nous détaillons, pour nos amis fiscalistes du privé et du public, avec de nombreuses jurisprudences  leurs analyses sur la fiscalité que nous définissons   comme les sept piliers constitutionnels de notre droit fiscal
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0607269708 Fax 00331 43876065
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