La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
AOUT 2021
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 5 AOUT  2021
 
 
 
 
 
 
Par  Nicolas Barré Les Echos
 
La reprise de l'activité est réjouissante mais en trompe-l'oeil. La gestion publique de la crise a masqué nos faiblesses sans les faire disparaître. Il est temps de s'en préoccuper en portant un regard lucide. Un regard lucide consisterait, par exemple, à se demander pourquoi notre niveau de vie par habitant a dégringolé de plus de 20 places, du 5e au 26e rang mondial, depuis 1975, autrement dit depuis que nos finances publiques sont déficitaires, ainsi que l'a pointé l'ancien président du Fonds monétaire international Jacques de Larosière (*).
 
 
 
 
 
 
 
 
 
26 AOUT 1789 . Nos revolutionnaires de l’époque ont adopté la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen .Ce texte , non modifié depuis cette date , est devenu  en 1958 une partie de notre constitution et de nombreuses dispositions constituent des piliers constitutionnels de la fiscalité francaise
 
 
par arrêt n°977 du 19 décembre 2019 (19-15.296) la Cour de cassation avait refusé de poser quatre QPC concernant l application de la taxation d office prévue par l article L23C du LPF sur le motif que ces questions n’étaient pas sérieuses
                                           MAIS renversement de position en juillet 
                      la cour de cassation, a transmis au conseil constitutionnel la QPC suivante
                                          2021 - 939 QPC enregistrée  le 15 juillet 2021 
                                                    Reponse avant le 15 octobre 2021
 
RAPPORT DU CONSEIL D ETAT JUILLET 2021
 
Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social.
 
 
La définition de la résidence fiscale prévue par traites fiscaux en matière d’impôt sur le revenu ne s’applique pas en matière successorale sauf rares exceptions ou rares traites sur les successions. Le droit interne s’applique alors tant pour la définition de la résidence , que pour l’assiette des droits .dont la définition  est très large avec la société à prépondérance immobilière
Par ailleurs l’arret Wildenstein a allongé le délai de la prescription  fiscale (CASS 6.01.21)
Or Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE
 
 
 
 
 
 
 
 
La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales,  diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères
 
 
 
 
 
INSEE ANALYSES a publié fin juillet son analyse sur les taux marginaux x des prelevements fiscaux et sociaux sur les salaires  en 2019
 
 
 
 
 
 
 
  
 
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Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0607269708 Fax 00331 43876065
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