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La Newsletter de
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5 octobre
2017
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Au sommaire :
- JURISPRUDENCE : JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
- Au 1er octobre TOUS les ERP doivent tenir à disposition du public un registre d'accessibilité.
- DIAPORAMA du Colloque "Penser l'accessibilité des espaces publics"
- Découvrez notre nouveau site internet Stationnement réservé pour handicapé
- Question / réponse : Jurisprudence inaccessibilité ERP
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JURISPRUDENCE : JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN
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Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux alentours de la gare de Fontainebleau Avon, la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau doit se mettre en conformité avant le 1er mai 2018.
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Depuis maintenant près de huit ans, l’association MOBILITE REDUITE se bat pour le respect de la réglementation en vigueur concernant, entre autres, l’accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite à la voirie et aux espaces publics lors de travaux d’aménagement de réhabilitation ou de création. Si la plupart des communes ou intercommunalités « épinglées » par l’association font le nécessaire pour corriger les vices de légalité et se mettre en conformité, il n’en est pas de mêmes avec d’autres pour lesquelles le contentieux est porté devant le Tribunal administratif de Melun.
Il en fut ainsi pour les travaux d’aménagement de voirie et d’espaces publics réalisés autour des gares SNCF et routières de Fontainebleau Avon en 2011-2012 et 2013. On se souviendra des coups de gueule et du bras de fer engagés par Mobilité réduite contre la Communauté de Communes de Fontainebleau AVON de l’époque.
Par jugement du 10 juillet dernier, le Tribunal Administratif de Melun vient de donner raison à l’association requérante enjoignant ainsi la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau à … procéder aux travaux et aménagements nécessaires à la mise en conformités des dévers du trottoir de l’avenue Franklin Roosevelt côté numéros impairs sur la section sur la section entre les numéros 85 et 91, des ressauts du passage piéton situé devant le restaurant le « terminus », l’ensemble des grilles situées sur le cheminement dont les interstices sont supérieurs à 2 centimètre, l’absence de contraste sur les premières et dernières marches des escaliers et les retrait des bandes podotactiles qui y ont été apposées, et de la place de stationnement située au droit de la pharmacie avant le 1er mai 2018.
Ce jugement positif pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite va grossir la jurisprudence déjà existante en la matière et n’est qu’une étape dans le combat pour le respect par les collectivités territoriales de la réglementation en vigueur (voir notre site dédié).
Déjà, le président de Mobilité réduite a eu plusieurs contacts très positifs avec le nouveau président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau. Mobilité réduite se réjouit du changement de gouvernance qui augure une nouvelle politique collant à la réalité et aux obligations légales envers les PMR. Preuve du changement : des rencontres sur site avec les techniciens chargés des travaux et réhabilitation de la Commission Intercommunale d’Accessibilité qui ne s’était pas réunie depuis près de quatre ans, alors que les chantiers étaient nombreux ces dernières années !
Enfin, les choses vont avancer… dans le bon sens.
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Le saviez-vous ?
Au 1er octobre TOUS les ERP devront tenir à disposition du public un registre d'accessibilité. |
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Le registre d'accessibilité a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public. Il est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format numérique sur une tablette et si l’ERP dispose d’un site internet dans une rubrique dédiée.. [En savoir + ... ]
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Egalement toutes les informations sur le site du
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Penser l'ACCESSIBILITE des ESPACES PUBLICS en Seine et Marne |
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Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Seine et Marne (CAUE77
L'événement s'est tenu le mardi 26 septembre 2017 à 13h30, à l'espace Nino Ferrer de Dammarie-les-Lys.
Voici les interventions de ce colloque : DIAPORAMA
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Stationnement réservé pour personne handicapée |
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Nous vous proposons notre nouveau site Internet dédié au stationnement réservé pour les personens handicapées.
Ce site, utilisable aussi bien sur PC que sur tablette ou smatphone, vous présente les principales prescriptions à respecter ainsi que toutes les informations légales concernant le stationnement réservé (décrets, arrêté, normes, et liens vers les sites officiels pouvant vous être utiles).
Notre objectif : mettre à votre disposition un outil pratique et facile à utiliser en toutes circonstances (bureau, réunion, chantier, ..). [ En savoir + ... ]
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Q - Bonjour, je cherche des jugements concernants l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public. pouvez-vous m'aider ??
Par avance, merci.
R. Vous trouverez à ce lien les jurisprudences concernant les installations ouvertes au public ainsi que les établissements recevant du public [En savoir + .... ]]]
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Merci de votre aimable attention
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