July 9, 2015
"La combinaison d’une croissance potentielle faible et de l’augmentation des inégalités peut avoir des implications terribles sur le plan social, politique et budgétaire. "
« Soyons réalistes, les réformes structurelles peuvent améliorer les choses mais pas inverser cette tendance. Nous sommes probablement entrés dans une période de plus faible croissance »,
a ajouté M. Blanchard lors de sa dernière conférence en tant qu’ « economist in chief « du FMI
Grèce : bilan des critiques et perspectives d’avenir
À son sens, les principales critiques peuvent être rangées dans quatre catégories :
• Le programme de 2010 n’a servi qu’à alourdir la dette et a exigé un ajustement budgétaire excessif.
• Le financement accordé à la Grèce a servi à rembourser les banques étrangères.
• Les réformes structurelles nuisibles à la croissance et l’austérité budgétaire ont provoqué une dépression économique.
• Les créanciers n’ont rien appris et ils continuent de commettre les mêmes erreurs
En somme, nous restons persuadés qu’il existe une issue.
abus de droit et liberté de gestion Aff PEUGEOT CE 8/07/15
Un arrêt de liberté de choix de sa gestion
Le conseil d état vient de donner raison à société Peugeot, tête du groupe fiscalement intégré PSA, en confirmant l’arrêt de la CAA de Versailles et le jugement du TA de Cergy-Pontoise dans une procédure d’abus de droit fiscal qui n’avait pas fait l’objet d'un avis du Comité des abus de droit et engagée dans le cadre de l’imposition des plus value à long terme
Indirectement cet arrêt rappel le droit des contribuables de choisir la voie la moins imposée
Fraude fiscale à la TVA :EUROPOL en action (14/07/15)
Le 14 juillet EUROPOL a mené des actions judiciaires d’envergure contre la fraude fiscale à la TVA dans plusieurs Etats de l'UE et en Suisse mais en l’absence de la France et ce dans le cadre conventionnel - peu commenté –de l’accord antifraude fiscale tres efficace mais peu utilisé signé entre l' UE et la SUISSE du 26 octobre 2004
"La compensation -Nord-Sud- de devises à l'épreuve du droit fiscal"?
CAA Versailles 07/07/2015
Cette tribune préparée avec l’assistance de notre ami Benjamin Briguaud sera d’une grande utilité pour les milliers de contribuables domiciliés en France mais nationaux d’un état soumis à une contrôle des changes comme notamment pour nos amis du Maghreb et aussi la communauté asiatique en France .
la question, pour eux, est de savoir comment subventionner leurs familles restées dans le pays d'origine ?
Une personne domiciliée en France vend ou achète, pour des clients, des euros contre des dirhams et
elle dépose la contrepartie sur son compte à l’étranger ou en France.
Ce qui devait se passer arriva : les locaux parisiens de la Wafabank a fait l’objet d’une visite domiciliaire fiscale
civile (et non pénale) et nos gardiens des finances ont découvert leurs comptes marocains de compensation
Quelle sera l’assiette de l’impôt :
le montant des sommes déposées ou le résultat de ces opérations ??
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 07/07/2015, 13VE02956,
UK la fiscalité "attractive "est elle eurocompatible ?à suivre
Permanent non-dom tax status will be abolished
Permanent non-dom tax status will be abolished from April 2017, Chancellor George Osborne has announced.
The chancellor said changes to the non-dom rules would bring in an additional £1.5bn in annual tax revenue.
Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français (source Sénat)
Le FMI met les USA sur la sellette fiscale internationale
Le FMI a critiqué mardi 7 juillet 2015 l’absence de «réel progrès» des Etats-Unis pour garantir la transparence des sociétés écran. Celles-ci sont accusées de favoriser le blanchiment d’argent et valent à certains Etats d’être considérés comme des paradis fiscaux.
Il appelle les autorités américaines à créer «urgemment» (sic) un registre des entreprises
Le cessionnaire d’une créance fiscale n’est pas le contribuable
Aff Sté Générale Caa Versaillles
La cession de créance fiscale est donc sans effet sur la qualité de contribuable
qui seul peut d'agir devant le juge de l'impôt.
L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales
CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 25/06/2015, 14VE00459
Les finances de la France été 2015
L'endettement réel de la France
Le rapport cour des comptes sur 2014
Le montant des créances fiscales non recouvrées
(92351 – 27843 = 64508 M€ EN 2014 soit + 10M€ /2013
Une cession sous évaluée peut être une donation abusive.
Cass 23.06.15
Vers un revirement de jurisprudence de l'abus de droit rampant
Cet arrêt marque t il un revirement par rapport à la jp de 1988
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 87-10.317,
DIDACTIQUE
Compte courant associé : imposable ou non ?
Le conseil d état dans un arrêt didactique du 28 janvier 2015 nous rappelle les conditions d imposition des comptes courants
UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (AFF Printing Back BV)
Ces affaires posent une question de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée et, plus précisément, la question de la manière dont il y a lieu d’appréhender la notion de siège de l’activité d’un prestataire de service.
Retraite et résidence fiscale ?! CE 17/05/2015
La question posée au le conseil d état peut avoir des conséquences importantes pour les français résidants à l’étranger et recevant des pensions de retraites de source française
Le fait de recevoir un retraite de source française présume t il
un centre d’intérêt économique en France ?
Succursale étrangère ; liberté du choix du financement ( CE 17/06/15 Banque AIG )
Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible
