La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
OCTOBRE   2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 2 OCTOBRE    2019
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
 
 
Le solde général d’exécution au 31 août 2019 s’établit à - 123,1 Md€ contre - 97,3 Md€ à fin août 2018. À ce stade de l’année, les résultats ne sont pas significatifs, notamment en raison de l’effet de la mise en œuvre du prélèvement à la source (solde négatif – 10MM€
 
 
 
 
 
 
 
 
X X X X X X X
 
 
Dans un  certain grand nombre d opérations qui ont été réalisées  avec des soultes administration a estimé que la soulte pouvait constituer un abus de droit fiscal au sens de l article 64 du LPF
Le comite des abus de droits a publie de nombreux avis précisant qu un apport avec soulte pouvait être constitutif d’un abus de droit fiscal  en  l’absence de toute justification probante de l’intérêt économique et en ne  s’inscrivant  pas dans le respect du but poursuivi par le législateur au titre de la restructuration et du développement d’ entreprises  A mais caractérisant  une appréhension de liquidités en franchise d’impôt, 
Une  première jurisprudence du Tribunal administratif de Montreuil
Dans une situation qui a fait l objet de 4 jugements  le tribunal de Montreuil vient d’ apporter son éclairage , peu éloigné de  celui du comité des abus  de droit  qui a eu a donner son avis dans cette affaire (lire dessous)
 
Tribunal administratif de Montreuil   16 juillet 2019 N°1811897 Mr et MME Daniel ...
 
Définition de la soulte abusive par le tribunal de Montreuil
le cas ou la soulte devient abusive
L application de ces principes  a la situation jugée
Abus de droit si la soulte n’est manifestement pas nécessaire (13)
pas d abus de droit si la soulte est une mesure incitative
 
 
 
 
 COMMUNIQUE DU TRIBUNAL
 le jugement 1702479 du 8 novembre 2018
’il résulte de l’instruction que l’opération d’apport de titres n’a pas
consisté en un simple échange de titres mais a permis à M. C., ainsi qu’il vient d’être dit,d’obtenir l’extinction de la dette de 1 000 000 euros qu’il avait contractée à l’égard de sa sœur à l’occasion de l’acte de donation-partage du 9 juillet 2015 auquel il a lui-même consenti,cette dette devant être payée au comptant à l’intéressée avant le 31 octobre 2015 ; que la reprise de dettes par la société Y s’analyse comme une soulte versée par cette société en rémunération de l’apport effectué par M. C., complétant l’échange de titresprécédemment décrit ; que cette soulte d’un montant d’1 000 000 euros excède 10% de la valeur nominaledes parts de la société X apportées à la société Y ;
Au cas particulier, la soulte excédait cette proportion
 
 
 
 
Mercredi 9 octobre 2019, Vincent ÉBLÉ, président, et Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général, ont présenté le rapport d’évaluation de la commission des finances du SENAT sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et sur la création du prélèvement forfaitaire unique
 
Le rapport IPP : Évaluation d'impact de la fiscalité des dividendes (octobre 2019)
 
 
 
 
 
 
L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoyait que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens.
Ce document traite successivement
-des résultats des opérations de contrôle ;
-du recouvrement des impositions émises ;
-des poursuites pénales ;
-des plaintes pour escroquerie fiscale ;
-des procédures d’opposition à fonction.
Or il n’est pas inclus dans le PLF 2020
 
 
 
 
 
Vers un fort développement de l enquête préliminaire fiscale
 
 
 
La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’après un contrôle fiscal donnant lieu à rectification
Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour  pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale
 
 
L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait  bien  institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnee à la saisie , ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales
Cette disposition a  complété le dispositif   de répression pénale de la fraude fiscale prévu par l'article 1741 du code général des impôts (CGI) et l'article 1743 du CGI et par l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 233 du LPF.
 
Cette saisie de la CIF  pouvait  toutefois entraver l’efficacité de la procédure car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre  part  pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne n avait été initiée
 
 
Vers un fort développement de l enquête préliminaire fiscale
 
Dès le début de son activité, le parquet national financier (PNF) a fait de la réduction des délais de procédures un objectif prioritaire de politique pénale. Il a ainsi favorisé le recours aux enquêtes préliminaires dont l’issue, contrairement aux informations judiciaires, n’est pas retardée par l’examen de recours multiples dans une matière où les personnes poursuivies ont souvent la possibilité de recourir aux services d’avocats dont la maîtrise procédurale n’est plus à démontrer.
Ainsi, le taux des enquêtes préliminaires est passé de 37 % en mars 2017, à 78,8 % pour l’année 2018.
L’intervention du juge d’instruction est circonscrite aux affaires nécessitant la mise en œuvre de pouvoirs ou prérogatives spécifiques, comme la délivrance de mandats d’arrêt, de placement sous contrôle judiciaire ou de prorogation de techniques spéciales d’enquêtes.
Le recours aux enquêtes préliminaires permet ainsi de réduire la durée de traitement des procédures, tout en préservant l’équilibre général des droits de la défense
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065