La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
OCTOBRE  2021
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE  N 2 OCTOBRE   2021
 
 
 
 
 
 
RAPPORT DU CONSEIL D ETAT JUILLET 2021
 
Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales,  diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères
 

 

 
 
 
Patrick Michaud  
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