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La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
OCTOBRE 2015  LE BLOG FRANCAIS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE N 4 OCTOBRE 2015
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Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre
Les USA n'ont pas besoin de signer les accords d' EAR de l'OCDE
ils pratiquent l’échange par instruction administrative
Depuis le 1er octobre 2015, les USA pratiquent l’échange automatique à leur façon. pragmatique refusant d’adhérer au système OCDE qu’ils considèrent trop couteux et trop technocratique, ils ont remis en selle en le modernisant le système traditionnel de l’échange par transmission informatique des imprimés de retenue à la source, -système tombé en désuétude - sur le paiement des intérêts à un non résident ce qui permet donc de révéler son compte financier ..
Le champ d’application est moins large que celui de l’OCDE mais peut être aussi efficace et surtout moins couteux .pour les établissements financiers
les US banques doivent remplir une form 1042 S en cas de paiement d’intérêts supérieur à dix dollars et la transmettre à l’IRS qui les communiquent à ses homologues étrangers agréés
le communiqué de presse de l’ IRS
Un peu d’histoire
La tribune prémonitoire du 10 juin 2013
USA l’échange automatique contesté (juin 2013)
Les banquiers de la Floride et du Texas s’opposent à l’échange automatique Deux associations ont porté plainte contre le fisc et le Trésor américain.
Elles demandent d’invalider une règle qui leur impose de livrer chaque année des données sur leurs clients étrangers
Les banquiers suisses ne sont donc pas les seuls à s’inquiéter d’un passage à l’échange automatique d’informations.
Le 18 avril, les associations de banquiers du Texas et de la Floride ont déposé plainte devant une Cour fédérale de Washington contre le département du Trésor et l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain.
Copie de la plainte (
Cet amendement à une instruction administrative – décidé en avril 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013 – permet aux Etats-Unis de récolter des informations afin de les échanger ensuite de manière automatique avec d’autres pays.
Le 15 aout 2015 une court d’appel a rejeté la requête des banquiers. Et a donc donné la liberté à l’irs de transmettre les revenus imposables à l’étrangers ce qui a été réalisé la première fois début octobre
Des noms de clients, des adresses, des montants qui, à partir de mars 2014, seront transmis chaque année par l’IRS aux autorités de 72 Etats ayant conclu des accords en matière d’échange d’informations financières avec Washington. Notamment à ceux qui, à l’instar de la France, de l’Allemagne ou de la Grande-Bretagne, ont accepté le modèle 1 de Fatca.
Les résultats de la régularisation aux USA
Oct. 16, 2015 — The IRS today reminded U.S. taxpayers with undisclosed offshore accounts that they should strongly consider existing paths established to come into full compliance with their federal tax obligations. More than 54,000 taxpayers have participated in offshore disclosure programs since 2009.
EU rulings fiscaux et aides d’état : deux premières condamnations
La Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d'aides d'État.
Le communiqué de la commission de BRUXELLES 21 octobre 2015
Note de P Michaud à lire complètement pour essayer de comprendre la sanction et surtout le bénéficiaire de celle-ci : l’état qui a décidé le ruling (par ex le Luxembourg) ou celui qui a subi la "perte fiscale"(par exemple la France)???
Cela nous paraît être d'une clarté de jus de pipe???
Un de nos amis nous commenté que c’était un piège à Bachi-bouzouk –mot modéré par courtoisie -
au niveau budgétaire évidemment !!! Les rulings fiscaux sont parfaitement légaux en soi. Il s'agit de lettres d'intention émises par les autorités fiscales afin d'éclairer une entreprise sur la manière dont l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l'application de dispositions fiscales particulières.
Toutefois Les deux rulings fiscaux examinés lors des enquêtes de la Commission ont approuvé des méthodes de détermination des bénéfices imposables des entreprises concernées qui sont à la fois complexes et artificielles. Ces méthodes ne tiennent, en effet, pas compte de la réalité économique.
Le registre public ou seront publiées les décisions
( à vous de suivre mais dans plusieurs semaines !) Le site de la commission concurrence
La nouvelle directive anti blanchiment MAJ à suivre
Deux nouveaux textes prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ont été publiés le 5 juin 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne .
Les premiers commentaires de TRACFIN
Instance judiciaire et prescription de 10 ans (CE 15.10.15)
Dans un arrêt du 15 octobre ; le CE a rappelé la condition d’application de la prescription de 10 ans prévue par l’article L188 du LPF
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15/10/2015, 364527,
Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public
Comme nous l’avions à de nombreuses reprises évoqué, la base de tout contrôle fiscal efficace est la recherche de renseignements mais encore faut il que les renseignements obtenus soient utilisables c'est à dire, notamment, non prescrits.
Procédure en excès de pouvoir CE 14.10.15
De plus en plus de contribuables demandent au conseil d'état d'annuler certaines dispositions prises par voie réglementaire soit par décret soit dans le cadre d'instruction fiscale.
J'analyse ci dessous différentes jurisprudences de procédure en excès de pouvoir utilisée par des contribuables et notamment les deux arrêts du 14 octobre Annulation du BOFiP prévoyant l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société
à la date de clôture de l'exercice Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14/10/2015, 392257,
Renvoi d'une QPC sur l'exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement
pour durée de détention en matière de plus-values Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14/10/2015, 387249,
MAIS
Par une décision en date du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat précise que certaines instructions administratives sont insusceptibles d'être soumises au juge de l'excès de pouvoir.
Conseil d'État 8ème et 3ème ssr 21 octobre 2015 N° 374927
M. Etienne de Lageneste, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public FATCA USA FRANCE la mise en application
Le décret FATCA du 23 juillet 2015 Les BOFIP du 5 aout 2015
L'ensemble du traitement de l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, dit EAI, est publié dans un arrêté publié le 21 octobre qui tient compte de la mise en œuvre de la réglementation américaine
L’arrêté du 5 octobre cliquez
Cour des comptes Les prélèvements obligatoires sociaux
Abus de droit fiscal: le rapport 2014
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
INING ue nde partie JUIN 2015°aacoosEANNE D |
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