La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUIN  2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 1 JUIN   2019
 
 
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les pouvoirs publics ont publies des textes  soumettant les trustees a des obligations de transparence plus etendues  etce afin de etre mieux renseigne  sur les avoirs , valeurs mobilieres ou immeubles imposbles en france soit a l ifi soit aux droits de succession
 
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts » 
Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger
 
Article 1649 AB CGI modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 201
Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019
 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
 
 
 
 
 
Dans un arrêt du 7 mai 2019 (n° 17-15621), la Cour de Cassation affirme clairement et pour la première fois que la vente à un prix minoré par une société d’un élément d’actif à son dirigeant peut caractériser une libéralité ouvrant droit à paiement de droits de donation (60%°
 
ATTENTION pour la jurisprudence administrative une acquisition à un prix majore peut être un revenu distribué
 
 
 
 
Un arrêt du Tribunal fédéral («TF») du 1er février dernier (2C 625/2018) rendu dans le cadre d’une demande d’assistance administrative par la France à la Suisse précise que, dès lors que les autorités françaises ont suffisamment justifié leur soupçon de domicile fiscal français d’un contribuable, son mode d’imposition en Suisse doit leur être transmis.
 
 
RAPPEL
 
 
 
 
 
 
Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application
Vers une spécialisation des équipes de vérification
Des équipes pôur réparer les erreurs et les équipes pour enquêter et poursuivre le fraude
Vers une coopération « au plus près du terrain » entre les parquets et la DGFIP
Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie préalable  de la CIF en cas de plainte pour présomption de fraude fiscale
L immense defi le niveau des agents quid de l attractivité des métiers de vérificateur
 
MISE A JOUR MAI 2019
 
 
 
 
 
 
Mise à jour mai 2019
Un premier rapport sur l indemnisation des aviseurs fiscaux a été remis à l assemble nationale
Dans un rapport au Parlement, qui a été  débattu le 5 juin en commission des finances, Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.
Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE
 
 
 
 
 
Dans un arret du 16 avril 2019 le conseil d etat confirme la non application de la CSG sur les plus values immobilières réalisées jusqu’au 30 décembre 2018 par les non residents communautaires
L’administration a aussitôt pris acte de cette décision dans on BOFIP du 19 avril (lire infine 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
DE LA COUR DE CASSATION