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La lettre d'infos de
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2
octobre
2025
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
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Billet d'humeur : L'accessibilité universelle ? C’est pas gagné…
- ERP/IOP : Les prescriptions à respecter
- NOUVEAU ! La bande d'interception
- Consultez nos dernières lettres d'infos.
- Un grand merci pour votre fidélité !
Merci de faire suivre cette lettre autour de vous ... et sur les réseaux sociaux. |
Bonne lecture
N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et amis pour sensibiliser davantage à l'importance de l'accessibilité universelle.
Ensemble, faisons la différence !
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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"Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" - Beaumarchais
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L’accessibilité en France : un constat accablant.
Un simple voyage à travers la France suffit pour mesurer l’écart entre les textes de loi et la réalité.
Malgré les obligations légales, l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) dont les personnes en situation de hadicap (PSH) reste trop souvent une promesse non tenue.
Lors de nos derniers déplacements, nous avons constaté des situations édifiantes :
- Un hôtel 3 étoiles dans le Montargois proposant une chambre « PMR » où les espaces d’usage autour du lit rendent tout accès impossible.
- Des locations saisonnières en Vendée et en Bretagne, pourtant labellisées PMR, mais inutilisables pour les usagers en fauteuil roulant (UFR) : cheminement depuis le domaie public, douches à l’italienne et WC inaccessibles.
- Des restaurants accessibles de plain-pied mais où, pour l'un d'entre eux, l’accès aux toilettes reste interdit aux personnes en fauteuil (une simple marche de 12 cm suffisant à les exclure).
- Un bungalow PMR à Paris, entièrement accessible… le top du top ! Sauf le début de la rampe d’accès, obstruée par un chemin caillouteux.
- Des magasins ou services de proximité difficilement, voire pas du tout accessibles.
Et que dire de l’absence systématique du registre public d’accessibilité (RPA), obligatoire depuis le 1er octobre 2017 ? Huit ans après, force est de constater que cette obligation est massivement ignorée.
Sans compter l'état de la voirie, des espaces publics, des points d'arrêt de transport en commun dont les prescriptions légales ne sont pas du tout réespectées... Car trop souvent totalement inconnues des décideurs et professionnels alors qu'elles existent depuis plus de 25 ans !
Où est l’action de l’exécutif ?
Malgré les lois, les contrôles et les sanctions restent rares, voire inexistants.
L’accessibilité universelle, pourtant essentielle, semble encore bien loin d’être une réalité.
La question reste entière : quand la France passera-t-elle des mots aux actes ?
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Accessibilité des ERP/IOP
Voici les prescriptions légales à respecter
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AUJOURD'HUI nous faisons suite à notre dernière lettre concernant le cheminement depuis le domaine public jusqu'à l'entrée de l'établissement recevant du public ou de l'installation ouverte au public
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive et il ne peut en être autrement. |
NOUVEAU ! La bande d'interception
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La bande d’interception est un repère podotactile (tactile et visuel) conçu pour alerter les personnes aveugles
La bande d’interception est un repère podotactile (tactile et visuel) conçu pour alerter les personnes aveugles ou malvoyantes d’un aménagement spécifique, comme une traversée piétonne, une entrée de bâtiment public ou un arrêt de transport. Elle interrompt leur trajet pour les guider, par le toucher (canne ou pied) ou par le contraste visuel, vers le point d’intérêt concerné.
Comment utiliser ces différentes bandes podotactiles ?
- Bande d’éveil de vigilance (BEV) Norme NF P98-351 : plots bombés, signale un danger immédiat (quai, escalier, traversée).
- Bande de guidage ou d'aide à l'orientation (BAO) Norme NF P98-352 : lignes parallèles, guide en continu dans un espace (gare, parvis).
- Bande d’interception (BI) Norme NF P98-353 : intercepte pour orienter vers un point précis (pas de danger ni de guidage continu).
En savoir plus sur la bande d'interception :
https://www.cerema.fr/fr/actualites/cerema-publie-recommandations-concernant-bandes-interception
Il faut noter également le Tapis tactile traversant (qui n'est pas normalisé) et qui marque l’axe du passage piéton pour une traversée sécurisée.
IMPORTANT : Évolution de la norme NF P98-351 sur les bandes podotactiles d’éveil de vigilance (BEV)
Domaines d’application des BEV avant 2021 :
- Bordure de quais (transports guidés, maritimes, fluviaux) aux zones d’embarquement/débarquement ;
- Bordure de trottoir aux traversées de chaussées (avec ou sans passage piéton matérialisé) ;
- Traversées de chaussées relevées sans dénivellation détectable ;
- Traversées de voies ferrées ;
- Haut de chaque volée d’escalier de trois marches ou plus sur voirie ou espace public.
Nouveaux domaines d’application depuis 2021 :
- Haut de chaque volée d’escalier (dès trois marches) et paliers intermédiaires ;
- Amont et aval des trottoirs roulants, escaliers mécaniques ;
- Haut des marches isolées en travers du cheminement piéton ;
- Haut des pentes ≥ 6 % et paliers de repos (pour les ERP et certaines IOP).
Cette révision élargit ainsi significativement le champ d’utilisation des BEV, renforçant la sécurité et l’autonomie des personnes déficientes visuelles dans l’espace public.
Merci d'en tenir compte !
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Consultez nos dernières lettres d'infos.
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Un grand merci pour votre fidélité !
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Un grand merci à toutes et à tous pour votre fidélité…
En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à lire notre lettre d’infos avec moyenne de taux d’ouvertures uniques sur 12 mois glissants de 23.30 % ce qui est tout à fait honorable et avec des pointes jusqu’à plus de 37% !
Tout ceci nous encourage à continuer dans ce sens.
Nous ne le dirons jamais assez,
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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