La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
NOVEMBRE 2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 1 Novembre    2019
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
 
 
SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 30 SEPTEMBRE  2019
 
Le solde général d’exécution au 31 août 2019 s’établit à - 123,1 Md€ contre - 97,3 Md€ à fin août 2018. À ce stade de l’année, les résultats ne sont pas significatifs, notamment en raison de l’effet de la mise en œuvre du prélèvement à la source (solde négatif – 10MM€
 
Le debat sur les PO va reprendre suite aux chiffres d eurostat du mercredi 30 octobre 19
 
La franee reprend la premeire place en Europe MAIS ce qu’omet de préciser nos statisticiens ce sont les contreparties de ces PO par exemple la sante et l  éducation 
 
 
UNE ANALYSE DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES  DOIT AUSSI ANALYSER
  LEURS CONTREPARTIES  SOCIALES ET ECONOMIQUE
 
 
le taux de prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales nettes) a atteint 48,4 % du PIB en 2018,
en très légère hausse par rapport à 2017 (48,3 %).
 Au mois de mai, l’Insee annonçait 45 % du PIB, en diminution de 0,2 point par rapport à 2017 ; mais l’institut français ne prend pas en compte les crédits d’impôts et les cotisations sociales imputées, contrairement à l’office statistique européen, qui a donc tendance à gonfler artificiellement les résultats.
 
 
 
Le Conseil d'analyse économique (CAE), une instance rattachée à Matignon, estime dans une note publiée ce mardi 25 JUIN 1969 que les impôts sur la production contribuent à la « relative atrophie du secteur productif français 
 
 
 
 
 
 
 
 
Conseil d'État, 3ème chambre, 24/10/2019, 417367
 
 
 
 
 
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La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales entre en vigueur le 1er novembre 2019.
Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2019 concernant la mise en vigueur, l’administration fédérale a rédigé des instructions
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales 
 
 
 
 
 
 
Dans l affaire Piaggo , le CE vient de confirmer la position de l administration qui a redresse la société PIAGGO sur le fondement de l’article 57 CGI  pour un montant 7 969 529 euros sur le motif que le changement de la nature juridique du contrat  avec la societe mere était un transfert de clientele
 
Nous gardons tous à l esprit l arrêt Zimmer qui a permis la création d une niche fiscale pour les entreprises étrangères  qui commercialisent leurs produits non plus directement mais par  contrat d’agence  ou de commettant
En 2010 la decision Zimmer avait été une porte OUVERTE  pour une formidable optimisation fiscale internationale
Une nouvelle niche fiscale:Le commettant international ?
Conseil d’État  31 mars 2010 N° 304715 Aff. Zimmer
Les conclusions de Mme Julie Burguburu

 
En 2019 la décision Piaggo est elle une conséquence de ZIMMER
 
 
 
 
Dans un arrêt du  14 octobre le CE a rendu une décision didactique sur les conditions de la déductibilité d  une TVA fraudée
Il a renvoyé l affaire à la cour de Paris sur le motif que l administration n’avait pas en l état apporté la preuve de la connaissance de la fraude commise par ses 16 fournisseurs par le contribuable
 
 
 
 
 
Par M. Joël GIRAUD
 
Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source
applicables aux sociétés non résidentes
 
 
 
mise à jour octobre 2019
mise a jour mai 2019
un premier rapport sur l indemnisation des aviseurs fiscaux a été remis à l assemble nationale
Dans un rapport au Parlement, qui a été  débattu le 5 juin en commission des finances, Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.
Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE
 
 
Conseil d'État, 3ème chambre, 24/10/2019, 417367
 
Mise à jour
ARRET 24 OCTOBRE 2019
 
. Si la société bénéficiaire de l'apport procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes mises en conséquence à la disposition d'un associé qui a acquis ces titres en rémunération de l'apport de titres d'une autre société ne peuvent constituer des remboursements d'apports non constitutifs de revenus distribués, au sens du 1° de l'article 112 du code général des impôts et sous réserve du respect des conditions auxquelles ces dispositions subordonnent leur application, que dans la limite des apports initialement consentis par cet associé à la société dont il a apporté les titres.
 
Plus-values de réévaluation des actifs d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés
Regime de la répartition ??
 
 
 
 
 
Vers un fort développement de l enquête préliminaire fiscale
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065