Dans sa décision du 14 octobre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirmant l’analyse du Conseil d’État.a précisé les contours de l’éligibilité des holdings animatrices au régime du pacte Dutreil
la Cour de cassation confirme l'application de l'article 787 B du CGI aux holdings animatrices, y compris celles qui exercent une activité mixte, et reprend la notion de faisceau d’indices posée par le Conseil d'État pour évaluer la prépondérance de l’activité opérationnelle.
Philippe Bruneau, Charles Ménard, Jean-Yves Mercier, Bernard Monassier Jérôme Turot, fiscalistes de renom et fins connaisseurs de la matière fiscale, analysent les pouvoirs dont dispose le Fisc dans sa légitime mission de contrôle de l’impôt et de lutte contre la fraude fiscale pour mettre en lumière une radicalité grandissante de son action au préjudice du contribuable et de sa défense.
Nos cinq fiscalistes de renom relancent, avec courage, le débat « protection du contribuable versus efficacité du contrôle fiscal » débat que nous avons connu avec la loi dite AICARDI (1985)
Mais la mondialisation a depuis profondément modifié l’évasion fiscale qui est devenue mondialisée, plus complexe et enfin à enjeux financiers beaucoup plus élevés tant pour les finances publiques que pour les déséquilibres de concurrence (ex TVA)
TRACFIN a publié le 10 décembre son rapport 2019 Tendances et analyse des risques qui est une source d’informations sur cet organisme d’état de renseignements et de surveillance sur nos concitoyens créé en 1989 au sommet de l’Arche par les présidents Mitterand et Reagan
directive « DAC6 » vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre Etats membres de l’Union européenne.
La directive repose, en réalité, sur un hiatus entre son intention et son texte qui peut viser pléthores d'opérations dont certaines très courantes et dénuées de la moindre agressivité
Par ailleurs nos amis belges TIBERGHIEN nous rappellent que les obligations concernent aussi des opérations patrimoniales transfrontalières
