Intervention de Mr Lemaire au Forum OCDE du 26.11 à 9 h 15
"L‘Optimisation fiscale c’est de l évasion fiscale déguisée "
Le principe de liberté de gestion serait-t-il remis en cause ???
Une nouvlle jurisprudence en cours de developpement
Le conseil d état vient de rendre le 22 novembre 2019 un arrêt d’une portée pratique considérable notamment en matière de prévention de l évasion fiscale au sein de l UE en jugeant que la retenue à la source de l’article 182B ne s’appliquait pas dans le cadre de l’UE et ce en se fondant sur le principe de la liberté de prestation de service au sein de l UE et ce sans se référer à l’ application ou non d’une convention fiscale bilatérale.
En clair le traité de LUE a une force légale supérieure à celle d'une convention fiscale bilatérale ??!!
le rapport GIBAULT un vrai cours de fiscakité internationale
Nous savons tous que la TVA intracommunautaire est un impôt dont l écart fiscal (tax gap) non forcement frauduleux est immense ( 12 MM€ pour la France en 2017 dans l attente du 4ème rapport de la cour des comptes sur la fraude fiscale incessamment sous peU ?????
Dans un arrêt didactique de principe du 15 novembre 2019 le conseil dd etat nous livre les recommandations de bons sens pour
1 ) assurer le droit à l équivalence fiscale entre contribuables
MAIS AUSSI
2)l’obligation de protéger nos finances publiques contre soit des erreurs soit des fraudes
Les didactiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
ne sont pas LIBRES mais payantes chez nos marchands habituels de conclusions dites publiques
Qui est le bénéficiaire : le trustee ou le bénéficiaire Economique ?
et quid du secret de l’avocat ?
CE du 4 mai 2016 avec les Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau et Avec CAA Paris, 12 octobre 2017, n° 16PA01660,publié par EFI
Les multinationales ont été les grandes bénéficiaires de la mondialisation et ont exploité les règles du système de taxation internationale pour, de plus en plus, échapper à l’impôt. La remise à plat de la fiscalité des multinationales est désormais une priorité dans les négociations en cours à l’OCDE où plusieurs scénarios de réformes sont discutés.
Une difficulté majeure est que celles-ci sont menées en l’absence d’une analyse économique quantitative des conséquences des scénarios à la fois sur les recettes fiscales et sur l’attractivité des pays.
Le Conseil d’analyse économique réalise, en toute indépendance, des analyses économiques pour le gouvernement et les rend publiques. Il examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre et par le ministre chargé de l’économie et peut procéder de sa propre initiative à l’analyse prospective de questions économiques qu’il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays.
Dans cette nouvelle Note du CAE, les auteurs, Clemens Fuest, Mathieu Parenti et Farid Toubal, présentent des simulations originales qui prennent en compte les réactions des entreprises aux changements de règles, et révèlent la géographie des gagnants et des perdants des différents scénarios.
Ils en tirent plusieurs recommandations pour réformer le système de taxation internationale afin de le rendre plus équitable.
