La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JANVIER 2020 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 1 Janvier 2020 
 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
Le solde général d’exécution au 31 octobre 2019 s’établit à - 107,7 Md€ contre - 87,0 Md€ à fin octobre 2018 .Les dépenses du budget général au 31 octobre 2019 atteignent 287,8 Md€ contre 282,8 Md€ au 31 octobre 2018 tandis que les prélèvements sur recettes s’établissent à 52,8 Md€ contre 49,7 Md€ au 31 octobre 2018.
Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) au 31 octobre 2019 s’établissent à 238,2 Md€ contre 254,0 Md€ à fin octobre 2018.notamment  impôt sur le revenu (le PAS)56 865  au lieu de 65 331  fin octobre 2018 (-13,0%)
 
 
 
 
 
Par rapport à la moyenne de l'OCDE, la structure fiscale française se caractérise par :
-Fortes recettes provenant des cotisations de sécurité sociale, des charges sociales et des impôts sur l’immobilier
-Faibles recettes provenant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques,  de l'impôt les sociétés ; de la taxe sur la valeur ajouté
 
 
 
 
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 Concernant la fraude fiscale, les derniers travaux, issus du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), remontent à 2007. A l'époque, leur évaluation se situait entre 29 et 40 milliards d'euros pour l'ensemble des prélèvements obligatoires.
 
 
 Quelques Citations « les résultats des contrôles doivent cependant être interprétés avec précaution
Dans la sphère fiscale, une part importante des montants redressés n’est en fait pas récupérée par l’Etat
Les  stratégies du contrôle, notamment à l étranger s’articulent principalement autour de deux axes :
 − Amélioration de la qualité de service et réduction des coûts de gestion de l’impôt pour les contribuables qui souhaitent se conformer à leurs obligations fiscales ;
− contrôle plus sévère des contribuables volontairement indélicats, avec une réorientation des moyens de contrôle vers ces seuls contribuables. »
 
 
La loi de finances  pour 2020 pérennise  expérience de l’ aviseur fiscal rémunéré en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF et étend son application   à la fraude à la  TVA et à la fraude fiscale  et la grave fraude fiscale INTERNE dont le mont ant des droits éludés est supérieur à 100.000€
 
 
 
Au cours de l'exercice 2018, l'irs a octroyé 312 millions de dollars aux dénonciateurs de fraude fiscale , et les dénonciateurs ont permis à l'irs de récupérer 1 441 255 859 $.
 
 
la société Faurecia soutienait  que la CAA de Versailles avait  méconnu la portée des stipulations des conventions fiscales conclues par la France avec l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, l'Espagne, l'Inde, l'Iran, l'Italie, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Thaïlande, la Tunisie et la Turquie, qui traduisent l'engagement de la France de renoncer à percevoir les recettes fiscales qu'elle retirerait de l'imposition à l'impôt sur les sociétés des redevances et intérêts de source étrangère, en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de ces stipulations pour obtenir le remboursement des crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source supportées à l'étranger alors que le groupe d'intégration fiscale est déficitaire au motif qu'aucune des stipulations de ces conventions ne prévoit un tel remboursement.
Le conseil confirme l arrêt  SECRET de la CAA de VERSAILLES
 
 
 
 Google  Alphabet (GOOGL.O) n'utilisera plus le  système de licence de propriété intellectuelle, connu sous le nom de "Double Irish, Dutch sandwich", qui lui permettait de retarder le paiement des impôts américains, 
Un porte-parole de Google a confirmé mardi 31 décembre 2019 qu'il mettrait au rebut la structure des licences, affirmant que cela était conforme aux règles internationales et suivait les changements apportés à la loi fiscale américaine en 2017.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
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