La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
NOVEMBRE   2020 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 3 NOVEMBRE  2020 
 
 
 
synthese
 
Le Haut Conseil estime que la prévision d’un recul de 11 % du PIB retenue dans le 4ème PLFR pour 2020 par rapport à 2019 suppose une dégradation marquée de l’activité au quatrième trimestre et le maintien de mesures de confinement au-delà du seul mois de novembre.
 Cette dernière hypothèse semble cohérente au Haut Conseil au vu des incertitudes entourant les conditions sanitaires.
Le Haut Conseil relève que les prévisions de recettes, de dépenses et de solde pour 2020 de l’ensemble des administrations publiques prennent en compte les conséquences de la chute de l’activité inscrite dans le scénario macroéconomique et la réévaluation à la hausse du coût des mesures de soutien aux entreprises et au revenu des ménages.
Elles tiennent compte des incertitudes d’une ampleur inhabituelle à ce stade de l’année qui pèsent sur les finances publiques.
Comme dans son avis sur le PLF pour 2021, le Haut Conseil relève le caractère non significatif de l’évaluation du solde structurel présentée par le Gouvernement qui s’établirait en 2020 à -0,6 point de PIB, en amélioration de 1,6 point de PIB par rapport à 2019 alors même que la situation des finances publiques est exceptionnellement dégradée cette année.
Il estime que la référence à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de janvier 2018 est rendue caduque par la révision à la baisse qu’il serait nécessaire d’effectuer, en raison de la crise sanitaire, sur l’estimation de PIB potentiel pour 2020 figurant dans la LPFP.
Par ailleurs, le calcul du solde structurel est rendu peu significatif par les conventions retenues par le Gouvernement pour classer en mesures ponctuelles et temporaires de nombreuses mesures de soutien.
Le Haut Conseil constate que le ratio de dette publique, à nouveau révisé à la hausse, s’établirait, en 2020, plus de 20 points au-dessus de son niveau d’avant-crise. Cette augmentation massive, résultant d’un choc aussi violent qu’inédit sur l’activité et de la réponse budgétaire apportée, intervient après une décennie quasi ininterrompue de hausse de la dette.
Ainsi qu’il l’a déjà relevé dans son avis sur le PLF pour 2021, le Haut Conseil considère que, dans un contexte où un affaiblissement vraisemblable de la croissance potentielle à la suite de la crise sanitaire risque de rendre plus difficile la réduction du déficit, la soutenabilité à moyen terme des finances publiques constitue un enjeu central de la stratégie financière de la France et appelle la plus grande vigilance. 
 
 
 
L'’ arrêt  orange du 13 novembre 2020 est d’une immense portée politique : il confirme  l’autonomie de la fiscalité et de la comptabilité c'est-à-dire la primauté de la loi fiscale sur les arrêtés comptables
 
 
 
Le taux des prélèvements obligatoires en France en 2019 (47,4 % du PIB selon Eurostat) était supérieur de 5,8 points de PIB à la moyenne de la zone euro
. Cet écart était de 6,6 points en 2018 et son resserrement résulte surtout des nouveaux allégements de cotisations patronales mis en œuvre en 2019 pour remplacer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Comme tous les crédits d’impôts, le CICE n’était en effet pas déduit des PO par Eurostat.
 
UNE NOUVELLE PROCEDURE
 
 
 
La pratique dite du règlement d ensemble est une procédure prétorienne  fiscale dont le but est de faciliter un accord entre l administration et un contribuable et ce afin d’éviter des procédures chronophages et aléatoires et d’accélérer le recouvrement.
Le premier rapport vient d être publiquement diffusé début novembre  par la DGFIP
Il est une source de renseignements pratiques pour eviter des procédures chronophages pour tous
 
 
 
 
 
 
 
Par un arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Cour de cassation vient préciser le critère de prépondérance de l’activité opérationnelle en cas d’activité mixte et l’appréciation de la notion de caractère principal de l’activité d’animation de groupe.
Cette décision annule un arrêt favorable au contribuable et renvoie a la cour d’appel de Paris en reprenant le raisonnement de l arret du conseil d état de janvier qui avait annule la définition  du Bofip sur la prépondérance industrielle etc A SUIVRE DONC
La LFR pour 2020  ( vers fin novembre) va-t-elle apporter la securite fiscale ??
 
D’abord la comparaison des valeurs vénales des actifs 
 
 
LES SEPT PILIERS FISCAUX DE LA DECLARATION
DES DROITS DE L HOMME DE 1789
 
La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté  inchangé  depuis cette date, ainsi que des traités de l union européenne  et  des droits de l homme
MM Marc Guillaume,  ex secrétaire général du gouvernement et Jean-Marc Sauvé es vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, réédité le GUIDE DE LEGISTIQUE (800 pages) à fin    de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi de prévenir des contentieux chronophages
Nous détaillons, pour nos amis fiscalistes du privé et du public, avec de nombreuses jurisprudences  leurs analyses sur la fiscalité que nous définissons   comme les sept piliers constitutionnels de notre droit fiscal
 
 
 
 
L'importance quantitative des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel en matière fiscale révèle déjà l'intérêt de cette nouvelle voie de droit.
 
Entre le 1 mars 2010 et le 31 décembre 2019, la matière fiscale représente 22 % des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel, soit 158 décisions dont 83 de conformité, 33 de conformité sous-réserve, 8 de non-conformité partielle, 29 de non-conformité totale, 1 de non-conformité de date à date et 4 de non-lieu à statuer.
 
 
Notre ami Jean  Pierre  COSSIN  a publié dans la revue francaise de comptabilité  sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France
 
MEILLEURE PROTECTION  DU CONTRIBUABLE  
AVEC L APPLICATION DU DROIT A L ERREUR
EFFICACITÉ BUDGÉTAIRE ET NON PLUS STATISTIQUE
CONTRE LA GRANDE FRAUDE ORGANISEE
 
 
 
e rapport parlementaire sur l’évasion et la fraude fiscale –intitulé le jaune--a été déposé sur le bureau de l’assemblé le 15 octobre .Pour la première fois il intègre une analyse sur la fraude aux cotisations  sociales
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065