La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
JUILLET 2021
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N  3 JUILLET  2021
 
II 
 
 
 
Depuis mars 2020, la riposte mondiale à la pandémie a coûté aux pouvoirs publics 16 000 milliards  de dollars sous forme d’aide budgétaire, sans compter les 7 500 milliards de dollars inscrits au bilan des banques centrales du monde.
 Selon une étude du FMI, sans les interventions des décideurs, la récession de l’an dernier (la pire en temps de paix depuis la Grande dépression) aurait été trois fois pire.
Voilà pour le passé immédiat.
Mais de quoi sera fait l’avenir ?
Dans les 12 prochains mois, production de vaccins accélérera, de plus en plus de gens seront vaccinés et les économies rouvriront graduellement : la priorité des décideurs ne sera donc plus d’éviter la catastrophe, mais bien de renforcer leur économie par des réformes axées sur la croissance.
Si les décideurs ne profitent pas de l’occasion pour mettre en place ces difficiles réformes, les mesures de stimulation monétaire et budgétaire qui continuent de déverser des liquidités dans l’économie n’auront finalement été qu’une béquille pour l’économie d’avant la COVID-19, plutôt qu’un tremplin vers un avenir meilleur et plus durable
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
130 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial ont adhéré à la Déclaration qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale. Sur les 139 membres que compte le Cadre inclusif, seul un petit groupe de pays n'a pas encore signé la Déclaration. Les éléments restants du cadre de la réforme, y compris le plan de mise en œuvre, seront finalisés en octobre.
 Outre l’Irlande, huit autres pays ont refusé à ce stade de parapher le projet final :  
 
 
 
 
 
 
L’édition 2021 de la publication Les impôts sur les salaires montre que le recul des revenus des ménages associé aux réformes fiscales liées à la pandémie sont à l’origine d’une baisse généralisée des impôts sur les salaires dans l’ensemble de la zone OCDE.
 
 
X X X X X X 
 
 Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, juridiquement solides et clairement écrits, telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes.
En effet 
 
 
LES SEPT PILIERS FISCAUX DE LA DECLARATION
DES DROITS DE L HOMME DE 1789
 
La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté  inchangé  depuis cette date, ainsi que des traités de l union européenne  et  des droits de l homme
MM Marc Guillaume,  ex secrétaire général du gouvernement et Jean-Marc Sauvé es vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, réédité le GUIDE DE LEGISTIQUE (800 pages) à fin    de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi de prévenir des contentieux chronophages
Nous détaillons, pour nos amis fiscalistes du privé et du public, avec de nombreuses jurisprudences  leurs analyses sur la fiscalité que nous définissons   comme les sept piliers constitutionnels de notre droit fiscal
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0607269708 Fax 00331 43876065
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