La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JANVIER 2020 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 2 Janvier 2020 
 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
Au 30 novembre 2019
Le solde général d’exécution s’établit à - 113,9 Md€ contre - 95,6 Md€ à fin novembre 2018.
les dépenses du budget général (hors prélèvements sur recettes) atteignent 308,7 Md€ contre 305,5 Md€ au 30/11/18  
les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s’établissent à 256,4 Md€ contre 272,2 Md€ à fin novembre 2018. 
MAIS pour le ministre, l’exécution du budget de l’Etat en 2019 marque la tenue des objectifs du Gouvernement
 
 
Les directives anti blanchiment en difficultés administratives ou politiques??
 
I La  directive  anti blanchiment de 2015 n’est toujours pas ratifiée
 
 Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 de transposer la directive (UE) 2015/849   relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme n’est toujours pas ratifie ni meme a l ordre du jour du senat   cliquer
Cette directive n’a donc qu’une valeur réglementaire et non léglaavec toutes les conséquences que cal impliquent notamment au niveau du droit pénal et de la protection des libertes individuelles
 
II La France en infraction pour l ordonnance de 2018 ?
 
LA directive (ue) 2018/843   30 mai 2018 aurait du être transposée avant le 10 janvier 2020  (article 4) mais aucune ordonnance n’a été publiée a ce jour 
La France est donc en infraction
 
III La  France va recevoir les évaluateurs du GAFI sur ses pratiques antiblanchiments
 
MAIS QUELLE EST LA NATURE DES RECOMMANDATIONS DU GAFI ??
Avec la participation de l ordre des avocats de PARIS présidé par la Batonnier CHARRIERE-BOURNAZEL
 
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)
sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes,
émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de
convention internationale.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Notre presse professionnelle  nous informe que le  cabinet d avocats  Andersen Tax & LegalSTCP
a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de Paris LE jeudi 12 décembre 2019
l’ avis du greffe     l extrait kbis
Article du MONDE DU DROIT
Andersen Tax & Legal/STCPartners ferme ses portes - LE ...
L article du magazine décideurs
Clap de fin pour Andersen Tax  & Legal à Paris
DÉJÀ LA RELEVE
Déjà d anciens associés ont créé leur nouvelle structure
Création du cabinet B..A…
 
Dans un arrêt du 27.12.19, le conseil d état nous apporte sa « délicate «  analyse sur la non imposition ou l’imposition d’un remboursement de compte courant  provenant
d’une part d’une société luxembourgeoise et
d’autre part d’une plus value de réévaluation d’une société civile immobilière
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/12/2019, 420478
Les remarquables Conclusions didactiques de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteur public ne sont pas LIBRES
Commentaire du conseil
 
 
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.
: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal" [Jean-Pierre Lieb]
                                                    Les dispositions fiscales concernées portent sur :
- I la regularisation  en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative la réduction de moitié de l'intérêt de retard (CGI art. 1727, V) (BOFIP du 4.12.19 chapitre 1) ;
- II la  régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOFIP du 4.12.19 chapitre 2,), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).

Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de s'acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.
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Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge  L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures de régularisation PREVUES CI-DESSUS  afin de régulariser sa situation.
 
 
POUR LIRE LA TRIBUNE EN ENTIER CLIQUEE
 
la société Faurecia soutienait  que la CAA de Versailles avait  méconnu la portée des stipulations des conventions fiscales conclues par la France avec l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, l'Espagne, l'Inde, l'Iran, l'Italie, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Thaïlande, la Tunisie et la Turquie, qui traduisent l'engagement de la France de renoncer à percevoir les recettes fiscales qu'elle retirerait de l'imposition à l'impôt sur les sociétés des redevances et intérêts de source étrangère, en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de ces stipulations pour obtenir le remboursement des crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source supportées à l'étranger alors que le groupe d'intégration fiscale est déficitaire au motif qu'aucune des stipulations de ces conventions ne prévoit un tel remboursement.
Le conseil confirme l arrêt  SECRET de la CAA de VERSAILLES
 
 
 
 
 Google  Alphabet (GOOGL.O) n'utilisera plus le  système de licence de propriété intellectuelle, connu sous le nom de "Double Irish, Dutch sandwich", qui lui permettait de retarder le paiement des impôts américains, 
Un porte-parole de Google a confirmé mardi 31 décembre 2019 qu'il mettrait au rebut la structure des licences, affirmant que cela était conforme aux règles internationales et suivait les changements apportés à la loi fiscale américaine en 2017.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065