La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
NOVEMBRE   2021
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE  N 2 NOVEMBRE 2021
 
 
    
 
ÉTUDES ET STATISTIQUES PAR LA DGFIP
LA DGFIP diffuse depuis juillet des études et statistiques fiscales
 d’une enorme efficacité  informative et democratique
 
ETUDES FISCALES DGFIP
 
 
 
 
 
 
STATISTIQUES FISCALES
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L’arrêt du conseil d etat  et surtout l’analyse du rapporteur public Romain Victor nous précisent  les modalités d imposition s d’un apport surévalué tant au niveau de la notion de revenu distribué que de la donation indirecte imposable aux droits d’enregistrement (60%
Cette decision pourrait elle  avoir des conséquences importantes sur l orientation des futurs contrôles fiscaux des apports SUR évalués
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales,  diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères
 
 
Patrick Michaud  
24 rue de Madrid 75008 tel 0143878891 ou 0607269708