La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JANVIER 2015
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE    N 3 de JANVIER 2015
 
 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer  (source Minefi°
le lien avec le minefi ayant été brisé !?
nous avons mis ce doc historique sur notre gros serveur 

Qui est TURGOT ?                La disgràce de Turgot par E Faure

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions,
afin de rembourser les dettes  anciennes.

 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
 
 
Les quatre lois financières de fin 2014
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

 
Ce document –complet -de source OCDE/Suisse  nous montre la faible part de l'IR (incluant la CSG) et de l'IS (cliquer )  dans le PIB France  et le poids des prélèvement sociaux par rapport aux autres pays et ce contrairement à une opinion fort répandue dont la contradiction est  soumise à une auto censure bien élevée  Ce qui caractérise la France par rapport à ses partenaires européens est la structure de ses prélèvements obligatoires, marquée par la  faiblesse de l’IS et de l’IR et la place très importante occupée par les cotisations sociales.(25% du PIB) et soumise au fort contrôle de nos organisations professionnelles et à une petite surveillance de la représentation nationale amors m^me que le déficit est garanti par la collectivité nationale !!!!!!
 
 
SINGAPOUR Le nouveau traité  du 15 janvier 2015
Michel SAPIN en visite à Singapour a signé le jeudi 15 janvier 2015 avec son homologue, Tharman Shanmugaratnam, la nouvelle convention fiscale franco-singapourienne, qui  notamment prévoit un dispositif renforcé contre les risques de fraude et d'évasion fiscales.
Nous remercions tous notre grande amie d’EFI Mrs Ann A. du MOF de nous avoir aussitôt adressé la convention nouvelle
NOTE
This Convention was signed on 15 January 2015.
 However, the Convention is not yet ratified and therefore does not have the force of law. 
 
 
 
 
ISF et rétroactivité d’un traité fiscal : CEDH 15 janvier 2015
La CEDH vient de rendre une décision de principe sur la compatibilité de la rétroactivité d’un traité fiscal avec le principe du respect des biens prévu par  l’article 1 du Protocole no 1 
La position du conseil d état (plénières 1987 et 2003)
La position de la cour de cassation ( 27 octobre 2010 )
La position de la Cour Européenne des Droits de l Homme (15 janvier 2015 )
 
Impôt sur la fortune en FRANCE: QPC du 15 janvier 2015
Valeur des créances à terme pour la détermination de  l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF 

Par une décision QPC datée du 15 janvier 2015 le Conseil constitutionnel apprécie la conformité à la Constitution de l'article 760 du CGI. 
 
Après avoir estimé conformes à la Constitution les deux premiers alinéas,
il considère le troisième non conforme au principe d'égalité devant les charges publiques.
L’article non conforme à la constitution
 
 
Le conseil constitutionnel et paradis fiscaux : QPC du 20 janvier 2015
Embargo  levé le   mardi 20 à 11 heures

Assistance fiscale :Pour quelles raisons la suisse accélère t elle ?
 Afin d’obtenir son certificat EDELWEISS lors de la prochaine réunion du forum fiscal de l’ocde fin février  le Conseil fédéral a ouvert le 14 janvier 2015 deux procédures de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale. Une nouvelle fois, la suisse nous montre un exemple de participation démocratique de l'ensemble de ses organisations 
Une deuxième raison, pour certains, serait aussi  l'approche des élections fédérales le 18 octobre !!
Le premier projet concerne la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a été signée par la Suisse en 2013.
 
Le deuxième projet concerne la participation de la Suisse à la convention multilatérale des autorités compétentes et la loi d'application de l'Echange Automatique de Renseignements 
Le choix des pays avec lesquels la Suisse appliquera l'échange automatique de renseignements sera examiné par le Parlement,à une date ultérieure.
Feuille d'information)    Questions et réponses)
Les deux projets d'acte mis en consultation se présentent comme suit:

Conseil d'Etat colloque
 
La France dans la transformation numerique :
quelle protection des droits fondamentaux ?
 
Vendredi 6 février 2015
(09h* - 16h30)
 
Le Conseil d’État a publié en septembre 2014 son étude annuelle intitulée Le numérique et les droits fondamentaux. L’objet du colloque est de mettre en débat un certain nombre de propositions : la protection des données personnelles, le statut des plateformes et la territorialité du droit applicable au numérique.
 
La séance d’ouverture sera assurée par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État.
Suivront trois tables rondes animées respectivement par Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d’État, Nathalie Sonnac, professeur à l’université Panthéon-Assas et Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’université Panthéon-Assas, présidente de la Société de législation comparée.
La séance de clôture sera animée par Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’État et Andreas Paulus, juge à la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne.
 
 
 
La SUISSE adopte le GAFI pour avoir son certificat EDELWEISS
 
La SUISSE adopte le GAFI sur le blanchiment fiscal 
 
Le conseil fédéral avait  adopté le vendredi 13 décembre 2013 (cliquer) un projet de loi contenant les propositions nécessaires à la transposition en droit suisse de la révision partielle des recommandations du GAFI de février 2012.Ce projet  traite notamment de la qualification des infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment d’argent; de la transparence des personnes morales en particulier en matière d’actions au porteur; ainsi que des devoirs de diligence et des Personnes Politiquement Exposées.  
 
Berne a accéléré pour avoir son certificat Edelweiss
 
le Conseil national et le Conseil des Etats ont voté ,sous la pression de l'ocde,le 12 décembre 2o14 
Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012
La révolution du blanchiment fiscal est en marche Par Denis Masmejan Berne
 Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
Par Agathe Duparc de Mediapart    excellent article non polémique
 
L’intervention (p2)de Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois et rejoint totalement l'avis de nombreux praticiens ,le problème devient économique
 
Qui va gérer l'épargne internationale??
La France va t elle continuer son Ideal Politik  ou faire de la Real Politik?
 La synthèse par
Dr Riccardo Sansonetti  Chef de la section criminalité financière
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Berne
 
 
 
Nouvelle convention France Belgique en cours de négo pour juin 2015 !
Le ministère de finances de la BELGIQUE vient de nous informer qu’une révision complète de la convention sera établie mi 2015
 
 
 

M. Olivier Cadic.Il est absolument inadmissible – et je pèse mes mots – que l’on introduise pareille brèche dans un édifice législatif vieux de plus de deux siècles au détour d’une obscure stipulation conventionnelle.
C’est inadmissible quant à la méthode employée ; c’est également inadmissible sur le fond.
Concernant le fond du problème, à savoir le passage d’une fiscalité assise sur le lieu de résidence à une fiscalité assise sur la nationalité, je ne peux qu’exprimer mon étonnement et mon interrogation, pour ne pas dire d’emblée mon indignation.
L’impôt n’est pas la contrepartie de la nationalité. Ce n’est pas dans notre tradition, ce n’est pas dans notre histoire ni dans nos usages.
L’impôt est le prix du service public. C’est l’un des legs de la Révolution française – et j’ai cité à l’instant la Déclaration de 1789

 
 
DEONTOLOGIE ; de l’indépendance TOTALE des arbitres
 
La première chambre civile de la Cour de cassation a  rendu le 18 décembre 2014 un arrêt de principe en matière d’arbitrage en confirmant l’annulation  d’une sentence arbitrale sur le motif que l’arbitre n’avait pas révélé ses relations avec un des avocats
 
 
 Cette décision attendue par la place et qui servira dans le procès du siècle en cours est importante pour les conseils qui mettent en place des arbitrages dans le cadre des garanties de passif fiscal entre autre. Et ce d’autant plus que certaines parties mettent cause la responsabilité civile de l’avocat sur le fondement de l’article 1382 du code civil..
 
 
 
 
 
Contrôle de la domiciliation fiscale : une France faussement libérale
 Vous êtes nombreux à vous demander pour quelles raisons l’installation d’un domicile dans un état étranger est administrativement compliquée alors qu’en  France il n’existe aucune contrainte : le départ de France est libre (en dehors de la chronophage exit tax peu utilisée en pratique) et l’entrée sur le territoire totalement libre  pour les ressortissants européens   
A ce jour la liberté d’aller et venir, principe de valeur constitutionnel, est absolue
Mais  quels moyens possédent les pouvoirs publics pour contrôler une résidence fiscale ?
 
 
 
 
 
Suisse: le régime des successions avec la France à compter du 1er janvier 2015
La note d’actualité de la DGFIP du 24 décembre
Par une note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Conformément au paragraphe 2 de son article 6,  ladite convention cesse d'être applicable pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. 
Le 24 décembre, notre administration a fêté cette nouvelle en diffusant une note d'actualité rappelant les conséquences de cette dénonciation au 1er janvier 2015
 
 
Suppression limitée de l'obligation du représentant fiscal (art 62 LFR 2 )
Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France  (à compter du 1er janvier 2015)
Les raisons pratiques et sociales de cette limitation territoriale
Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, l’article 62 de la loi de fiances rectificatives pour 2014 (2) supprime l’obligation, pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France.
Rapport de Mme Valérie RABAULT
Pour aller plus loin
 
 
 
 
Le contentieux fiscal de l'évaluation
Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de la taxe de 3% les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 666) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année. 
L'ISF, comme les droits de succession et la taxe de 3%, est assis sur une déclaration estimative des parties soumise au contrôle ultérieur de l'administration. 
Le fisc contrôle les déclarations de succession ou d’ISF dans les délais légaux de reprise soit jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant le fait générateur  en cas de sous évaluation  soit  6 ans en cas d’omission sauf situations particulières notamment d’actifs situés à l étranger, dans ce cas le délai est de 10 ans à compter du 1er janvier 2007 
I. Notion de valeur vénale 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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