La Cour des comptes devrait évaluer les outils juridiques dont l'administration dispose et proposer
des évolutions dans leur utilisation ou dans l'organisation des services du fisc.
Des avocats, en juin 2018, avaient aussi attiré l’attention sur les difficultés du contrôle fiscal et avaient déjà avancés des idées de réformes
LES PRECEDENTS RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES
SUR LA FRAUDE FISCALE
587 dossiers fiscaux ont fait l’objet d’une dénonciation pénale obligatoire au parquet
du 1er janvier au 30 septembre 2019.
Attention donc aux nombreuses enquêtes préliminaires fiscales – donc secretes - en cours et ce sans droits de la défense
En route vers l’encaissement effectif
Le NIP (net in the Pocket) sera t il la référence ??
La lutte contre la fraude internationale constitue un des objectifs majeurs de la DGFiP, la cible de l’indicateur de performance du programme 156 « Part des opérations en fiscalité internationale » a été fixée à 15,25 % pour 2020.
53% des 48464 contrôles externes ont rapportés une moyenne de 9269€ en droits pour une assiette redressée inférieure à 30.000 € par controle
Alors que les 6 354 rappels Supérieurs à 150 000 €en base soit 13% des contrôles ont rapporté 5 891 377 € soit 80% des 7 226 775 € des droits totaux càd 927190 € en moyenne ( la seule stat valable est celle de la mediane dont le montant est inconnue )
Les ressources humaines dédiées au contrôle fiscal externe
en 2018, les ressources humaines dédiées au contrôle fiscal externe (CFE) représentent près de 6 000 ETP ( equivalent emploi plein temps ) dont 4000 verificateurs. Il s'agit de l'ensemble des effectifs participant à la réalisation des contrôles sur place, ainsi qu'à la programmation de ces contrôles (données issues du suivi annuel et généralisé des effectifs des finances publiques). Sont pris en compte les agents affectés en brigade de vérification, en brigade de contrôle et de recherche (BCR), ainsi que la part des agents affectés dans les pôles de contrôle et d'expertise (PCE) qui participent aux seules missions de programmation et de contrôles.
Les agents chargés du contrôle sur pièces sont exclus de ces effectifs.
En revanche, il n’est pas possible d’isoler l’effectif uniquement dédié à la lutte contre la fraude, car les services de vérification sont généralistes et réalisent des contrôles à finalité répressive ou de régularisations d’erreurs commises de bonne foi.
