Les conseillers de la cour d'appel de PARIS ont jugé que l'action en blanchiment de fraude fiscale engagée par le PNF était prescrite
Des années de travail de fonctionnaires de talent mais de moins en moins nombreux, des dépenses engagées par les contribuables pour se faire rappeler les cours de 1er année de droit :
le droit : la prescription est un droit fondamental
Le parquet national financier l audition de Mme HOULETTE
Fraude fiscale :Pan sur la parquet national financier (cons constitutionnel du 8/12/16)
Délai de reprise en matière de droits de succession et de donation
Bofip du 6.7.16 interruption et suspension de la prescription fiscale
La cour d appel de paris a confirmé vendredi 29 juin la relaxe générale prononcée en 2017 pour les héritiers de la famille de marchands d’art Wildenstein et leurs conseillers, qui étaient poursuivis pour une fraude fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. La cour « constate que le délit de fraude fiscale est prescrit (…) et confirme le jugement » de première instance, a déclaré la présidente de la cour, sans livrer d’autre explication.
Utilisation d'informations issues de documents frauduleux
lors de l enquête fiscale ou du contrôle fiscal
Les suites de l affaire HSBC CE 27/6/18
B..., gérant et associé majoritaire de la société civile immobilière (SCI) l'Immobilière de l'Oise et de la SCI Péronne, sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une plainte pénale et d'une procédure judiciaire d'enquête préliminaire, à la suite de la saisie auprès d'un tiers de fichiers informatiques laissant apparaître qu'il était susceptible de détenir en Suisse des avoirs financiers non déclarés.
Les perquisitions et interrogatoires effectués dans le cadre de l'enquête ont fait apparaître une pratique de fausse facturation mise en place dans les deux SCI.
ces deux sociétés ont fait l'objet de procédures de contrôle sur pièces , M. et Mme B...ont parallèlement fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2007, à la suite duquel l'administration fiscale a rehaussé leurs revenus fonciers issus des deux SCI et leur a notifié à ce titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties de majorations pour manoeuvres frauduleuses
Les contribuables soutenaient notamment que « les compléments d'impositions sont fondés sur des documents d'origine illicite en méconnaissance des principes constitutionnels de respect des droits de la défense et de loyauté dans l'administration de la preuve et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; l'administration n'est pas en droit de fonder l'imposition sur des pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ; en l'espèce, le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a jugé par une ordonnance du 8 février 2011 n° 10-14507 devenue définitive que les fichiers informatiques saisis constituaient des données volées à la banque HSBC Private Bank Suisse SA, de sorte que l'origine de ces pièces est illicite »
la cour administrative d'appel de Paris confirme les redressements
le conseil d état maintient
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/06/2018, 411301,
ANALYSE DU CE
-Sur l utilisation d'informations issues de documents frauduleux
-Sur la prescription
note efi le projet d'abord répressif ne comporte
aucune disposition de prévention de la fraude fiscale organisée
et ce contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo saxons
PROJET DE LOI SUR LA FRAUDE FISCALE
Texte n° 385 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Rapport de M. Jérôme BASCHER, sur le verrou de Bercy
Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, déposé le 27 juin 2018
audition de m. gérald darmanin, ministre de l'action et des comptes publics (28 mars 2018)
audition de m. bruno parent, directeur général des finances publiques, et mme maïté gabet, cheffe du service du contrôle fiscal (6 juin 2018)
audition de m. marc el nouchi, président de la commission des infractions fiscales (12 juin 2018)
audition de mme solange moracchini et m. dominique gaillardot, avocats généraux à la cour de cassation (20 juin 2018)
Par un jugement du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a jugé comme contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux, les dispositions combinées des articles 244 bis A II 1° et 150 U II 2° du CGI,déclarées constitutionnelles en octobre 17 (lire ci dessous) qui conduisent à priver d’une exonération intégrale, la plus-value de cession de la résidence principale d’un contribuable qui, ayant déménagé hors de France, est devenu non-résident fiscal français au jour de la cession de la résidence principale qu’il occupait alors qu’il était encore résident fiscal français.
Note EFI avant de se lancer dans des procédures chronophages, attendons l arrêt de la CAA de Versailles. pour les PV payées en 2016 la demande de remboursement expire le 31 decembre 2018
Par ailleurs la vente doit intervenir dans un délai normal au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la doctrine administrative ( BOFIP du 12/08/2015);
Prélèvement à la source: il est encore temps d’arrêter par Nicolas BEYTOUT
Il faut soit un culot d’acier, soit une inconscience totale pour prétendre, comme l’a fait Gérald Darmanin, que le report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les salariés de particuliers serait « une mesure de simplification »
: les incertitudes sur le rendement de l’impôt sur le revenu
dues à la mise en œuvre du prélèvement à la source
Cour des comptes annexe 7
L’introduction du prélèvement à la source constitue une modification importante du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Un changement de cette importance s’accompagne d’incertitudes sur le rendement futur de l’IR, en régime permanent, mais plus encore pour l’année 2019, de transition entre l’ancien dispositif et le nouveau
MISE A JOUR JUILLET 2018
le lieu du séjour principal d’un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer
Dans un arrêt didactique du 27 juin 2018, la CE nous précise les conditions de domicile en France d’un salarié détaché à l étranger, en l’espèce en ANGOLA
Arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018, n° 408609
Pour l'application des dispositions de l’article 4 B du CGI , telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des français à l'étranger ainsi que d'autres personnes non domiciliées en France dont elles sont issues, le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.
Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer. I
