La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
FEVRIER 2020 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 2 FEVRIER  2020 
 
 
 
les  precedentes lettres
 
Le solde général d’exécution au 31 décembre 2019 s’établit à -92,8 Md€ contre -76,0 Md€ à fin décembre 2018
Les dépenses du budget général au 31 décembre 2019 atteignent 336,1 Md€ contre 329,7 Md€ au 31 décembre 2018 tandis que les prélèvements sur recettes s’établissent à 61,9 Md€ contre 61,0 Md€ au 31 décembre 2018.
Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) au 31 décembre 2019 s’établissent à 301,1 Md€ contre 313,8 Md€ à fin décembre 2018.
 
 
 
 
 
Nous reprenons le lien  que Me LIEB nous a transmis sur sa tribune concernant UNE  évolution -envisageable ? -des rapports entre l'administration fiscale et les citoyens anciennement appelés assujettis ?
Les cinq dernières années marqueront rétrospectivement un tournant décisif s’agissant de la nature et de la forme des relations qui unissent administrations fiscales et contribuables. Deux facteurs expliquent ce tournant :
-la conjonction de pouvoir de collecte d’informations sans précédent - issus des travaux BEPS
–pour les administrations ; les effets de la transformation digitale qui affectent les parties prenantes de manière somme toute équivalente, impactant en profondeur la manière dont les uns et les autres interagissent.
 
La fin de l’asymétrie d’information
Un changement de paradigme majeur
Un impact structurant
 
 
 
 
Dans l affaire Piaggo , le CE vient de confirmer la position de l administration qui a redresse la société PIAGGO sur le fondement de l’article 57 CGI  pour un montant 7 969 529 euros sur le motif que le changement de la nature juridique du contrat  avec la societe mere italienne était un transfert de clientele
 
 
Les obligations incombant aux avocats dans le cadre de la législation anti blanchiment sont en fait et en droit très limitées et ce d’autant plus que l arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 a officiellement reconnu notre pratique historique  du secret partagé avec notre bâtonnier ce qui confirme son rôle de protecteur de l intérêt général  et ce pour prévenir la délinquance financière, objectif officiel  des directives européennes mais non repris par notre législateur ( ??  
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065