e rapport parlementaire sur l’évasion et la fraude fiscale –intitulé le jaune--a été déposé sur le bureau de l’assemblé le 15 octobre .Pour la première fois il intègre une analyse sur la fraude aux cotisations sociales
Les résultats 2019
Sur les 240 contrôles fiscaux externes programmés suite à la mise en œuvre d'une visite domiciliaire visée par l'article L. 16 B du LPF et clos en 2019, 86 dossiers soit 35% ont conduit à des rectifications en matière d’impôts directs à portée internationale.
Dans 28 dossiers,les éléments recueillis au cours de la perquisition ont permis de démontrer l’exercice en France par une personne établie hors de France d’une activité professionnelle non déclarée.
Le montant total des rappels effectués sur ce chefde rehaussement s'est élevé à 159 M€ en base. Dans 42 dossiers, la perquisition a permis de démontrer une activité occulte ou une opposition à contrôle. Les pénalités appliquées à ces dossiers s'élèvent à plus de 43 M€ .
Les éléments recueillis ont également permis de démontrer des transferts de bénéfices ou l'application erronée de la territorialité en matière de TVA.
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.A Contrôle sur place 2019
I. Vérification de comptabilité
42468 -6.8%
II Examen contradictoire de l'ensemble
de la situation fiscale personnelle (ESFP) :
2646 -15.6%
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B. Contrôle sur pièces 2019
IS 47107 -16.6%
IR 330858 – 36%
TVA 33037 – 8.4%
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Total des droits et pénalités du contrôle sur place et sur pièces
13.869 MM€ -14.1%
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La décision de principe Wagons lits
A cet égard, si le lieu où se tiennent les conseils d'administration d'une société peut constituer un indice pour l'identification d'un siège de direction, ce seul élément ne saurait, confronté aux autres éléments du dossier, suffire à le déterminer.,
I Sur l imposition de la société suisse en France
La CAA de NANTES a juge que la société suisse était résidente fiscale française pour la totalité de son resultat tant à l IS et à la TVA et son pourvoi devant le conseil d état n a pas été accepte
CAA de NANTES, 1ère chambre, 19/04/2018, 16NT00825, SA Diéti Natura
II Sur l imposition des associes en France
Le pourvoi des associes résidents en France a été accepte
et le conseil d état confirme les redressements à l impôt sur le revenu
de la totalité des redressements des benefices redressés dans la societe
le magistrat doit etre impartial
Il résulte de ces textes, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement, et, d'autre part, que la récusation d'un juge est admise s'il a précédemment connu de l'affaire.
le juge rédacteur de l ordonnance a l obligation de verifier les pieces de la demande
Il en résulte que le juge des libertés et de la détention n’a manifestement pas examiné les pièces remises par l’administration, sans quoi il aurait relevé des inexactitudes et erreurs matérielles, qu’il n’a donc pas obéi aux prescriptions de l’article L16B qui prévoit que 'le juge doit vérifier de manière concrête que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée’ .
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2020, 426124
