La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
DECEMBRE 2022
LE BLOG FRANCAIS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE
N 2 DECEMBRE 2022
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La loi « Informatique et Libertés »
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés
.
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )
INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DU CITOYEN ‘
CE 03.06.22 CIMADE et conclusions DOMINGO
Le site de la commission informatiques et libertés
Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé
Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)
La numérisation à marche forcée ;
le défendeur des droits est inquiet
Les dernieres lettres fiscales d'EFI
LUTTE CONTRE LA FRAUDE .
LES 3 RAPPORTS PARLEMENTAIRES du 21 OCTOBRE 21
DIT LES JAUNES FISCAUX 21
FRAUDE SOCIALE
Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21
LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)
TABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE (2021)
PRIX DE TRANSFERT LE MANUEL PRATIQUE OCDE (20.01.22)
ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE
.LE GUIDE PRATIQUE par la DGFIP
La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales, diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères
-
Bilan de la lutte contre la fraude fiscale : les chiffres-clé de l’année 2021
07/10/2022 - Les réserves officielles de change
à fin septembre 2022
Situation mensuelle de l'État : Octobre 2022
ART 57 ET TRANSFERT DE CLIENTELE A UNE MERE ETRANGERE CE 21 /12/2022 conc Mme Bokdam-Tognetti,
LA COUR DES COMPTES PROTECTRICE DE L INTERET REPUBLICAIN : la plateforme de signalement
OCDE - INDICATEURS CLÉS LES TAUX D'IMPOSITION SUR LE TRAVAIL, LES REVENUS DES ENTREPRISES ET LA CONSOMMATION (rapport decembre 2022
La fiscalité du patrimoine immobilier OCDE
Evolutions de l'impôt sur les sociétés dans l 'OCDE : Quatrième édition 2022
Un mandataire n’est pas le bénéficiaire effectif .la résidence fiscale de celui-ci doit être prouvée (CAA Versailles 15.11.22 Performing Rights Society Ltd
Les nouvelles mamelles fiscales le travail et l’immobilier
:
X XX X X X X
Régime fiscal de la première cession d'un usufruit temporaire
Définition de la durée temporaire ou fixe
CE 31 mars 2022 conc de Mme Karin Ciavaldini
Méthodes d’évaluation de la cession d’un usufruit en matiere d'impots directs
(CE 20 mai 2022 conc GUIBE
Une (r)évolution à suivre
: La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux (cass 30/11/22
Abus de droit d’un prêt d’un trust effectue par une entite relais interposée
(comité des abus de droit 29/09/22
X X X X
Le rapport OCDE sur l échange automatique (novembre 2022 )
TAXE DE 3%
Contrôle TRES STRICT des transferts d’ actions ?
RAPPORT DGFIP SUR LA LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE
octobre 2022
Fraude fiscale internationale ;
les nouvelles procedures fiscales penales
FRAUDE INTERNATIONALE A LA TVA .
La définition pénale de l établissement stable
Cass Ch crim , 7 septembre 2022
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital
rapport octobre 22
Les conventions d’échanges de renseignements fiscaux :
le rapport DGFIP octobre 2022
Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE
AFC - Échange de renseignements avec 101 États
sur environ 3,4 millions de comptes financiers
Berne, 10.10.2022 - L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 101 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).
SÉCURISER ET SIMPLIFIER LES TRANSMISSIONS DES ENTREPRISE
( SENAT 6 Octobre 22
LE RAPPORT SUR LES NICHES FISCALES (octobre 2022)
L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORTMATION NUMERIQUE
EN COURS Frédéric IANNUCCI
Lutte contre la fraude: les moyens sont ils suffisants ??
TRANSPARENCY ET GOTHAM
Le droit de visite de la douane est contraire à la constitution
( QPC 22/09 /22)
les trois procedures de l'abus de droit fiscal . A titre principal ou exclusif ???
les 3 BOFIP /
Non bis in idem en fiscalite / Les positions de la CEDH et de la CJUE du 5 MAI 2022 avec conclusions SÁNCHEZ-BORDONA
Une plus values de cessions d’ une participation inferieure à 5% peut elle etre exonérée ?
Aff AREVA 22 juillet 2022 Con BOKDAM-TOGNETTI
La fiscalité du patrimoine immobilier ( rapport OCDE par F Ecalle
L’intelligence artificielle au service de la lutte contre la fraude : bilan de l’expérimentation « Foncier innovant »
Acte anormal de gestion et abandon de recettes conforme à l’objet social (CE 22/07/22
La plateforme de signalement de la cour des comptes est ouverte
26 août 1789 :
Les piliers fiscaux de la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen
Pouvoirs d’enquête de l administration et garanties du citoyen
(Rapport du conseil d etat avril 2021 )
LES 4 RÈGLEMENTS AMIABLES EN FISCALITE
(le rapport 2021 de la DGFIP )
Tva intracommunautaire:une filiale étrangère exonérée peut elle devenir une etablissement stable local imposé ( CJUE 7 avril 22 C 333/20
La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale pour les prestations de services extra communautaires
Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE
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Patrick Michaud
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