La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
MAI 2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 1 MAI   2019
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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mise a jour mai 2019
un premier rapport sur l indemnisation des aviseurs fiscaux a été remis à l assemble nationale
Dans un rapport au Parlement, qui devrait être débattu le 5 juin en commission des finances, Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.
Le premier rapport sur l indemnisation des aviseurs fiscaux
 ( par ANNE MICHEL °
 
JEROME FOURNEL nouveau patron de la DGFIP à compter du 20 mai 
 
 QUI EST JEROME FOURNEL 
 
Quelle sera sa politique du contrôle fiscal 
 
Un quart  rapporte 0.002% des droits
Plus de 50% sont des redressements inferieurs  30.000 € et rapportent 3% des droits
 
 
 
  
 
Revirement de jurispridence ?
 
Dans un arrêt du 26 février 2019 la grande chambre de la CJUE vient d’autoriser les états membres a refuser l application de la  directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou en cas en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive, 
C-116/16 Arrêt   26/02/2019 T Danmark 
Conclusions de l’avocat général Mme Juliane Kokott 
Lire aussi  Affaires jointes C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16
 
L arret rendu   le  26/02/2019 C-116/16 Arrêt T Danmark par la grande chambre de la CJUE a-t-il été autocensure par nos chroniqueurs habituels qui souhaitent le mettre au fond de la boite à oubli !!
 Ce n’est pas notre objectif de responsabilité
Cet erret definit en effet une nouvelle orientation de la jurisprudence sur le delicat équilibre entre la nécessaire liberté de circulation des capitaux et l indispensable prévention de l’ evasion fiscale notamment européenne et permet aux administrations fiscales nationales de transpercer avec facilité  les montages artificiels
 
En France seul , depuis le 26 février ,le courageux LAURENT OLLEON (cliquez )
a donné son opinion sur cette nouvelle jurisprudence déstabilisatrice de nos tournesol
 
Le dispositif parait  être un vademecum pour nos vérificateurs ????
 
Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement
ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union doit être interprété en ce sens que
le bénéfice de l’exonération de la retenue à la source sur les bénéfices distribués par une filiale
à sa société mère(…..,) doit, en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive, être refusé à un
contribuable par les autorités et les juridictions nationales, même en l’absence de dispositions du
droit national ou conventionnel prévoyant un tel refus. 
 
 
 
LE RAPPEL DES PRINCIPES
 
La CAA de Paris confirme que la société Google Ireland Limited
n’est pas imposable en France au titre des années 2005 à 2010 
 
Les relations entre la société Google Ireland Limited et la SARL Google France sont définies
par un contrat de prestation de services énumérant précisément et limitativement les missions
confiées à la société française, qui est rémunérée par la société irlandaise en fonction des
dépenses qu’elle expose, majorées d’une marge, et imposée en France sur ses bénéfices.
 
 
 
 
 
DEUX NOUVEAUS PRINCIPES ???
liberté de circulation des capitaux : OUI    évasion fiscale :NON
 
 
 
 
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Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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