La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
FEVRIER 2021
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 3 FEVRIER  2021
 
 
 
 
Impôt sur le revenu                   74 009   + 3,2%
Impôt sur les sociétés                36 329    + 8,6%
Taxe sur produits pétroliers       9 054      -32,3%
TVA                                                113 770    -11,8%
 
 
 
 
« Les finances publiques ne seront rétablies que quand la crise sera derrière nous.
Il faut que la croissance économique soit de retour. Faire la relance en même temps
que le rétablissement des comptes publics nous mènerait dans le mur »,
a insisté Bruno Le Maire.
 
 
"Les autorités doivent élaborer dès maintenant un plan
crédible et ambitieux de rééquilibrage des finances
publiques à moyen terme
et
le mettre en œuvre seulement une fois la reprise économique
bien engagée."
 
 
 
 
 
A l époque ou la France met en place la déclaration obligatoire de certaines opérations trans frontièresla Cour des comptes européenne, dans un nouveau rapport spécial publié le 26 janvier  souligne  que  l'échange d'informations fiscales entre les États membres de l'UE est toujours insuffisant pour garantir une fiscalité juste et efficace dans l'ensemble du marché unique.
 
 
Il ne résulte pas de l'instruction que M. A... aurait été assujetti à l'impôt en Arabie Saoudite au sens du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-saoudienne, sur les revenus des années 2012 à 2014. Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir des critères posés au paragraphe 2 de l'article 4 de cette convention.
 
 
deux cabinets d'audit n'ont pas vu que Monique Piffaut, surnommée « Mamie Cassoulet », qui avait bâti un empire de l'agro-alimentaire en rachetant des fleurons français comme William Saurin, Garbit, Paul Predault, ou Madrange, truquait ses comptes depuis plusieurs années. La supercherie fut découverte à sa mort , en 2016. Elle a laissé ne dette de 300 millions d'euros et 3.000 salariés sur le carreau.et des entreprises en redressement judiciaire 
 
 
 
 
Le Conseil d'État jugeant en réfère  le 10 février 2021 N° 448485  a rejeté les requêtes des organismes professionnels des avocats demandant d’une part de suspendre la mise en application des obligations déclaratives  des dispositifs transfrontaliers et d’autres part de poser une question préjudicielle à la CJUE 
 
 
ce rapport évoque notamment de nombreuses réflexions et propositions -mais certaines utilisées à l etranger non pas été évoquées ?! -pour  améliorer les résultats budgétaires des contrôles sur les fraudes complexes
 
 
 
LES SEPT PILIERS FISCAUX DE LA DECLARATION
DES DROITS DE L HOMME DE 1789
 
La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté  inchangé  depuis cette date, ainsi que des traités de l union européenne  et  des droits de l homme
MM Marc Guillaume,  ex secrétaire général du gouvernement et Jean-Marc Sauvé es vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, réédité le GUIDE DE LEGISTIQUE (800 pages) à fin    de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi de prévenir des contentieux chronophages
Nous détaillons, pour nos amis fiscalistes du privé et du public, avec de nombreuses jurisprudences  leurs analyses sur la fiscalité que nous définissons   comme les sept piliers constitutionnels de notre droit fiscal
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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