La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
FEVRIER 2020 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 2 FEVRIER  2020 
 
 
 
les  precedentes lettres
 
Le solde général d’exécution au 31 décembre 2019 s’établit à -92,8 Md€ contre -76,0 Md€ à fin décembre 2018
Les dépenses du budget général au 31 décembre 2019 atteignent 336,1 Md€ contre 329,7 Md€ au 31 décembre 2018 tandis que les prélèvements sur recettes s’établissent à 61,9 Md€ contre 61,0 Md€ au 31 décembre 2018.
Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) au 31 décembre 2019 s’établissent à 301,1 Md€ contre 313,8 Md€ à fin décembre 2018.
 
 
 
 
 
 
 
Si la procédure de répression des abus de droit a été formellement instituée par la loi du 13 janvier 1941, la loi du 13 juillet 1925 en matière d'enregistrement avait déjà défini les fondements de cette procédure qui  a été codifiée sous l’article L 64 du LPF. cette procedure  est devenu pénale par la loi du 23 octobre 2018 qui oblige l administration à dénoncer au parquet les redressements supérieurs à 100.000 € en droits .
Par ailleurs le même législateur de 2018 a crée  en application de directives européennes deux autres procédures d’abus de droit , sans dénonciation au parquet : une réservée aux sociétés sous l’article 205 A du LPF et l’autre réservée aux  autres impositions notamment aux droits d’enregistrement codifiée sous l’article L 64 A du LPF
 
 
SOURCE RAPPORT PEYROL 
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises
 
I
l’ abus de droit à titre principalement fiscal
pour l ensemble des impôts excepté is
article 64 A lpf
sans dénonciation au parquet
les bofip du 31 janvier 2020
II
Clause générale anti-abus applicable en matière d'impôt sur les sociétés
  (article 205a cgi)
 sans transmission au parquet
 le bofip du 3 juiller 2019
 
III
l’abus de droit classique à but exclusivement fiscal article 64 LPF
avec transmission au parquet 
applicable depuis 1941
les bofip du 31 janvier 2020 sur la procédure de l'abus de droit fiscal 
au sens de l'article l. 64 du lpf  )
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
 
 
 
 
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