C'est notre dernière newsletter de la saison.
Nous vous donnons rendez-vous en septembre.
Bonnes vacances à toutes et à tous !
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La Newsletter de
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29 juin
2017
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Au sommaire :
- Défaut d'entretien de la voirie : la commune est mise en cause et doit indemniser
- C'est à la justuce de se prononcer
- Un guide pour les transports légers de PMR
- Un fauteuil pour tous pour aller partout... c'est la liberté !
- Croisières fluviales accessibles
- Le Saviez-vous : Les parois vitrées sur cheminement doivent être facilement repérables
- ERP : dans 3 mois, le registre public d'accessibilité sera obligatoire
- Question / réponse : accès à un parking logement collectif
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Défaut d'entretien de la voirie : la commune est mise en cause et doit indemniser !
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne à mobilité réduite ayant été victime d’une chute en raison du défaut d’entretien de la voie publique où elle circulait en fauteuil roulant, le trottoir étant inaccessible du fait de véhicules mal garés.
Le Défenseur des droits a fait valoir que la matérialité des faits et le lien de causalité entre l’état de la chaussée et la chute de la victime étant établis, la responsabilité de la commune pouvait être engagée pour défaut d’entretien de la voie publique.
La commune mise en cause a toutefois refusé de faire droit à la demande d’indemnisation présentée par la victime.
Le Défenseur des droits recommande donc de procéder à l’indemnisation du préjudice matériel subi par le réclamant.
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C’est à la Justice de se prononcer |
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Ce 1er juillet, c'est le dixième anniversaire de la mise en application du Décret 2006-1657 ainsi que de l’’Arrêté du 15 janvier 2007 - relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. Le décret précise qu’à partir du 1er juillet 2007, l’aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique est réalisée de manière à permettre leur accessibilité aux personnes
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handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.
Dix ans après la promulgation des textes, force est de constater que, pour bon nombre, lesdites prescriptions techniques ne sont toujours pas respectées pour les raisons suivantes : manque de connaissance des textes, d’information des maîtres d’ouvrages, de formation des maîtres d’œuvre mais surtout de contrôle des travaux réalisés.
En effet, contrairement au cadre bâti, il n’existe aucun contrôle de l’Etat ou de son représentant dans le département en ce qui concerne les travaux de voirie et d’espace public réalisés en agglomération.
De même, Il n’existe pas d’obligation pour le maître d’ouvrage de fournir une attestation établie par un organisme assermenté certifiant que les travaux achevés respectent bien les normes d’accessibilité requises.
A ce jour, seuls des particuliers, ou associations comme la nôtre, vérifient après travaux le bon respect de la réglementation en vigueur et, si nécessaire, demandent aux maîtres d’ouvrage la correction des vices de légalité avérés. Hélas, il ne leur est pas possible d’aller au-delà, sauf à saisir les juridictions compétentes.
Dix ans après, nous constatons encore chaque jour des manquements à la loi. Et si rien n’est fait, ce sera la même chose dans dix ans.
C’est donc à la Justice de se prononcer.
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Un guide pour les transport légers des PMR
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Au regard du développement du transport routier de personnes par véhicules légers (véhicules de moins de 10 places), la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) a élaboré un guide qui recense les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles auxquelles sont soumis les transporteurs de passagers au moyen de véhicules légers.
Ce marché, en pleine expansion mais encore méconnu, s’est intégré progressivement au sein de la FNTV qui s’est dotée dès 2012 d’une commission dédiée aux activités des
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entreprises qui exploitent des véhicules de moins de 10 places : lignes régulières et transports scolaires, transport à la demande, transport de personnes à mobilité réduite, services à destination des Instituts Médico Sociaux, services occasionnels...
Guide à télécharher sur le site internet de la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs
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Un fauteuil pour tous pour aller partout... c'est la liberté ! |
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Hike veut dire « randonnée » en anglais. Un loisir que les personnes à mobilité réduite ont de la difficulté à pratiquer, car les véhicules existant sont très cher à l'achat et à l'entretien.
Voici un véhicule tout terrain électrique performant, confortable et économique. Une innovation qui permettrait de mêler l’utile et l’agréable pour donner plus d’autonomie aux personnes en situation de handicap.
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Ce fauteuil pourra emmener son passager, confortablement, sur tous les terrains. Les grands randonneurs profiteront des 3 batteries, les sportifs apprécieront son faible poids, les amoureux de la nature aimeront son silence et les clubs profiteront de son prix.
Merci de soutenir financièrement ce projet innovant dont nous testerons le prototype dès que possible.
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Faire une croisière sur les canaux et rivières c'est possible ! |
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Vous avez toujours révé de faire une croisière sur les canaux... plusieurs compagnies prposent pour les personnes en situation de handicap et à mobilité des bateaux adaptés aux usager en fauteuil roulant. Quel plaisir de naviguer à 8km/h et d'admirer les paysages de différentes régions de France.
Autres informations sur les vacances accessibles
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Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci doivent être repérables par des personnes de toutes tailles à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat.
Le repérage se fait par des éléments visuels contrastés visibles de part et d'autres de la parois vitrée.
Ces élements contrastés sont collés, peints, gravés ou incrustés dans les vitrages. Ils font une largeur d'au moins 5 cm et sont disposés respectivement à 1,10 m et 1,60 m de hauteur. Pour les ERP recevant des enfants (école maternelle par exemple), une bande contrastée supplémentaire est positionnée à 0,50 m.
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ERP : Il vous reste TROIS mois ... pour mettre en place votre registre public d'accessibilité
Le registre d'accessibilité a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public. Il est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format numérique sur une tablette et si l’ERP dispose d’un site internet dans une rubrique dédiée. Pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie : Le registre public d'accessibilité contient les pièces suivantes....
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Q - Je vous contacte aujourd'hui en plein désarrois.
Je suis dans mon logement depuis septembre 2016, je suis handicapée, une maladie touchant mes articulations.
Depuis quelques semaines j'ai besoin d'un fauteuil électrique, ce qui est super car il me permet d'être autonome, j'ai 36 ans et était jusqu'alors dépendante des gens pour sortir.
La porte de mon immeuble étant trop lourde pour mes bras, j'ai demandé un bip du garage , ce qui m'a été accordé , à ma charge.
Mais la porte menant au garage me pose problème et empêche que je soit autonome. J'ai donc demandé au syndic si je pouvais, à mes frais, poser un bloqueur de porte. La question a été posée lors d'une assemblée générale et ça a été refusé. Le motif? Les propriétaires ont peur que la porte reste ouverte.
Ils m'empêche de sortir seule, d'avoir ma vie, de pouvoir profiter, ce que je ne peux faire depuis plusieurs années, car ils ont peur que la porte reste ouverte. Je leur ai alors proposé de signer un papier m'engageant à bien la refermer, mais ce n'est pas par rapport à moi mais aux autres habitants de l'immeuble (donc à eux même finalement!!!!)
Bref je voulais savoir s'ils ont le droit de me refuser ce bloqueur de porte (que je suis prête à payer)
Comme je vous le notais j'ai emménage il y a quelques mois, je ne savais pas à l'époque que j'aurai besoin d'un fauteuil électrique , j'ai fait beaucoup de démarches pour adapter ma douche, les wc , j'ai investit beaucoup pour être confortable et j'y suis bien, très bien même, je n'ai pas envie de partir.
Je vous remercie de votre aide et de vos conseils,
R. Dans un immeuble ancien, la copropriété n’a pas l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées.
C’est au copropriétaire concerné de porter la question (par exemple l’installation d’une rampe d’accès à l’immeuble) à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
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Merci de votre aimable attention
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