La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
DECEMBRE  2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 2 Deceùbre   2019
 
 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
Paolo Gentiloni nouveau commissaire européen à la fiscalité
 
Le solde général d’exécution au 31 octobre 2019 s’établit à - 107,7 Md€ contre - 87,0 Md€ à fin octobre 2018.Les dépenses du budget général au 31 octobre 2019 atteignent 287,8 Md€ contre 282,8 Md€ au 31 octobre 2018 tandis que les prélèvements sur recettes s’établissent à 52,8 Md€ contre 49,7 Md€ au 31 octobre 2018.
Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) au 31 octobre 2019 s’établissent à 238,2 Md€ contre 254,0 Md€ à fin octobre 2018.notamment  impôt sur le revenu 56 865  au lieu de 65 331  fin octobre 2018 (-13,0%)
 
 
 
 
 
Par rapport à la moyenne de l'OCDE, la structure fiscale française se caractérise par :
-Fortes recettes provenant des cotisations de sécurité sociale, des charges sociales et des impôts sur l’immobilier
-plus faibles recettes provenant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques,  de l'impôt les sociétés ; de la taxe sur la valeur ajouté
 
 
 
Intervention de Mr Lemaire au Forum OCDE du 26.11 à 9 h 15  
"L‘Optimisation fiscale   c’est  de l évasion fiscale déguisée "
Le principe de liberté de gestion  serait-t-il remis en cause ??? 
 
 Cour des comptes et fraude fiscale ;
le  nouveau rapport 
sans conclusions publié le lundi 2 novembre 
 
Quid de la déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres
 
Dans un arrêt très didactique  du 22 novembre  le Conseil  d état nous rappelle les principes de déductibilité de la TVA  sur des frais de conseils  afférant à une opération de cession d’actions par une holding mixte  c’ esrà dire sur le lancinant problème de la déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres
 
RAPPEL une opération de cession de titres est exonérée  de  tva  de sorte qu’il n’y a pas de droit à déduction des dépenses en lien direct et immédiat avec la cession sauf si 
 
 
 
Un des objectifs principaux consiste à détecter plus efficacement les incohérences déclaratives et à exploiter les informations de différentes sources pour mieux cibler les affaires, afin d’opter à bon escient entre contrôles du bureau ou sur place.
l’administration fiscale utilise désormais les nouvelles potentialités de l’exploitation des données (analyse de données et datamining)   La DGFiP développe également le recours au traitement de données non structurées (text-mining),
 
 
L’arrêté publié au JO du 30 novembre 2019autorise à titre permanent   l’utilisation de l’outil de data-mining a l’égard des particuliers.
 
 
Une nouvlle jurisprudence en cours de developpement 
 
Le conseil d état vient de rendre le 22 novembre 2019 un arrêt d’une portée pratique considérable notamment en matière de prévention de l évasion fiscale au sein de l UE en jugeant que la retenue à la source de l’article 182B ne s’appliquait pas dans le cadre de l’UE  et ce en se fondant sur le principe de la liberté de prestation de service au sein de l UE et ce sans se référer à l’ application ou non d’une convention fiscale bilatérale.
En clair le traité de LUE a une force légale supérieure à celle d'une convention fiscale bilatérale ??!!
 
 
 
 
 
le rapport GIBAULT un vrai cours de fiscakité internationale
 
 
 
 
Nous savons tous que la TVA intracommunautaire est un impôt dont l écart  fiscal (tax gap) non forcement  frauduleux est immense ( 12 MM€ pour la France en 2017 dans l attente du 4ème rapport de la cour des comptes sur la fraude fiscale incessamment sous peU ?????
 
Dans un arrêt didactique de principe du 15 novembre 2019 le conseil dd etat nous livre les recommandations de bons sens pour
 1 )  assurer  le droit à l équivalence fiscale entre contribuables 
MAIS  AUSSI 
2)l’obligation de protéger nos finances publiques contre soit des erreurs soit des fraudes
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065