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La lettre d'infos de
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11
septembre
2025
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Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 77
Collège Politique de l’Autonomie et de l'Accessibilité Universelle.
Pour une ville, facile, tranquille, mobile et accessible à tous !.
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non,
car c'est la vie de tous les jours.
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Sommaire :
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Billet d'humeur : Ils ont tiré la queue de M.... en six lettres
- ERP/IOP : Les prescriptions à respecter
- Accessibilité numérique du nouveau à partir du 28 juin 2025 !
- Consultez nos dernières lettres d'infos.
- Un grand merci pour votre fidélité !
Merci de faire suivre cette lettre autour de vous ... et sur les réseaux sociaux. |
Bonne lecture
N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et amis pour sensibiliser davantage à l'importance de l'accessibilité universelle.
Ensemble, faisons la différence !
Et n'oubliez pas que
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive !!
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"Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur" - Beaumarchais
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Ils ont tiré la queue de M..... (en six lettres).
Non, non, ce n'est pas ce que vous pensez… Tout au moins pas aujourd'hui, même si c’est en 6 lettres.
Pour votre info, lundi dernier, c'est bien la queue de Mickey (6 lettres) qui a été tirée… et on est tous repartis pour un tour !
Tournez manège !
Voilà donc que François BAY"ROU de secours" n'était qu'un "pneu crevé". Mauvais choix.
Tournez manège !
Et voilà que, aussitôt parti, un nouveau arrive.
Tournez manège.
Et pour ce nouveau venu, ce sera bis et répétita.
Tournez manège.
Et pendant ce temps on glisse allègrement vers l'abîme.
Dans quelques jours, voire quelques heures, une mauvaise note nous pend au nez… Mais tout le monde s'en "Fitch".
Tournez manège.
Pas nous, car plus que jamais l'accessibilité universelle est une priorité pour laquelle certaines mauvaises volontés, et non des moindres (suivez notre regard), brandiront le déficit colossal comme excuse à ne rien faire.
Qui prend les paris ??
Tournez manège.
On n'a pas fini de tirer la queue de M….. (en six lettres).
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L'executif passe la patate chaude aux préfets!
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le 30/06/2025 (cette date ne vous rappelle pas quelque chose ?), la circulaire interministérielle du 25 juin 2025, relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public consignée par le Premier Ministre et plusieurs ministres, a été révélée.
En voici le résumé « officiel » :
La présente circulaire rappelle les enjeux de la fin des Ad'AP et demande aux préfets d'engager un plan d'action visant à accélérer la mise en accessibilité des ERP, dans une logique de priorisation et d'accompagnement en informant les maires et les organisations socio-professionnelles sur les dispositifs d'appui existants et en mettant en place un plan d'actions portant contrôles et sanctions des ERP non accessibles en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Pour ouvrir cette nouvelle phase, il vous revient d'établir le bilan des établissements ayant rempli leurs obligations et de ceux qui à l'inverse, ne disposent ni d'attestation de conformité, ni d'Ad'AP échu ou en cours.
Une communication et un accompagnement des propriétaires et gestionnaires d'ERP sera nécessaire pour susciter leur engagement mais également mieux les informer sur les règles d'accessibilité en vigueur et les outils d'accompagnement qui peuvent être mobilisés.
Vous êtes également chargé de la mise en œuvre d'une stratégie de contrôles dans votre département. Elle comprendra la mise en place d'un plan de contrôles, qui sera à la fois priorisé en fonction de la taille des établissements, pédagogique et graduel.
Vous veillerez à coordonner les différents types de contrôles pouvant concerner les mêmes ERP, notamment ceux relatifs au respect des règles incendie, afin qu'ils soient réalisés en même temps, au besoin par des équipes interservices.
Vous serez attentifs ce que les propriétaires et gestionnaires des ERP ne soient pas soumis à des règlementations contraires (préservation du patrimoine historique et accessibilité notamment).
Après avoir respecté le principe et les délais du contradictoire, vous pourrez prononcer des sanctions administratives à l'encontre des gestionnaires ou propriétaires récalcitrants.
S'agissant des contrôles, on distingue :
- Les contrôles dans le cadre des Ad'AP prévus aux articles L.165-6 et L.165-7, R165-18 à 21 du code de la construction et de l'habitation
- Les contrôles intervenant avant l'ouverture d'un ERP : il s'agit des contrôles prévus par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour les ERP de la catégorie 1 à la catégorie 4 (article R. 122-5 du code la construction et de l'habitation). code de la construction et de l'habitation
S'agissant des sanctions, on distingue :
- La sanction administrative, existant depuis la mise en place des Ad'AP, prévue par l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014.Il pourra dans trois autres cas être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser (en application de l'article L.165"7 du même code) : absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'AP; retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'Ad'AP; non-respect des engagements de travaux figurant dans l'Ad'AP au terme de l'échéancier de programmation des travaux.
- La sanction pénale a été instaurée par la loi du 11 février 2005. Elle s'élève à 45 000 € d'amende et, en cas de récidive, à 75 000€ d'amende et à 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive et relève d'une procédure diligentée par le Procureur de la République que le préfet a la possibilité de saisir, consécutivement aux constats effectués à l'occasion de contrôles.
En cas de prononcé de sanctions administratives, vous veillerez à en assurer une publicité suffisante.
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Accessibilité des ERP/IOP
Voici les prescriptions légales à respecter
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Compte tenu du chapitre précédent, nous avons décidé de vous aider dans la vérification des règles d'accessibilité d'un ERP ou d'une IOP.
Au fil de nos lettres d'infos, nous allons vous décliner de façon très didactique les règles essentielles prescrites par le législateur.
AUJOURD'HUI le cheminement depuis le domaine public
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive et il ne peut en être autrement.
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Accessibilité numérique du nouveau à partir du 28 juin 2025 !
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Depuis 2005, les entités publiques, telles que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, doivent rendre leurs services numériques accessibles à tous. Cela concerne les sites web, les applications mobiles, les équipements numériques dans les lieux publics (panneaux interactifs, bornes d’information, sites internet, sites intranet, etc.), ainsi que les revues et catalogues distribués dans les ERP ou les boîtes aux lettres.
Cette obligation est fixée par l’article 47 de la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, qui exige que tous les services de communication publique en ligne soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Ainsi, les sites internet des ministères, des mairies, des hôpitaux et autres services publics doivent être conçus pour être utilisés par tous. Un décret en 2009 a renforcé cette loi en précisant ses modalités d’application.
Les personnes morales délégataires d'une mission de service public ou d'intérêt général sont également soumises à ces obligations d’accessibilité numérique. Cela inclut les entités créées pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, comme certaines sociétés privées d’exploitation de lignes de transport en commun, les offices de tourisme, les musées, les théâtres, les gestionnaires des services d’eau et d’assainissement, ainsi que les entités culturelles assurant l'accès à la culture et aux événements divers.
Depuis du 28 juin 2025, toutes les entreprises offrant des services dans des secteurs clés, tels que l’e-commerce, la téléphonie, les médias audiovisuels, le secteur bancaire et les transports, devront respecter les exigences d’accessibilité numérique. Cependant, cette obligation ne s'applique pas aux entreprises comptant moins de 10 salariés ou générant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.
En cas de manquements, relevés par des agents assermentés, l’Arcom pourra mettre en demeure les personnes morales dont dépend le service de se conformer aux dispositions légales. Si celles-ci persistaient à ne pas se conformer à la loi, l’Arcom pourrait prononcer à leur encontre des sanctions pécuniaires d’un montant maximal de 50 000 euros s’agissant de non-respect des exigences en matière d’accessibilité et de 25 000 euros pour les autres obligations susmentionnées, modulables en fonction de la nature, de la gravité et de la durée du manquement.
Si l’on ne fait rien, il ne se passera rien !
Nous ne devons compter que sur nous-mêmes !
L'accessibilité universelle est la clé de voûte de la société inclusive, il ne peut en être autrement. |
Nous vous souhaitons de bonnes vacances
et vous donnons rendez-vous
début septembre ! |
Consultez nos dernières lettres d'infos.
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Un grand merci pour votre fidélité !
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Un grand merci à toutes et à tous pour votre fidélité…
En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à lire notre lettre d’infos avec moyenne de taux d’ouvertures uniques sur 12 mois glissants de 23.30 % ce qui est tout à fait honorable et avec des pointes jusqu’à plus de 37% !
Tout ceci nous encourage à continuer dans ce sens.
Nous ne le dirons jamais assez,
l'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive,
il ne peut en être autrement !
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De nos jours en France
40% des piétons sont des personnes à mobilité réduite |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
Au fait, savez-vous qu’en 2010, la France ratifiait à l'ONU,
la convention relative aux droits des personnes handicapées ?
Et que onze ans plus tard,
le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée
sur les droits de l’Homme ?
"Les droits humains sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation. Les droits humains incluent le droit à la vie et à la liberté."
Sans oublier, pour nous français,
la Déclatation des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 1er est :
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées
que sur l'utilité commune."
A Méditer en "Hauts Lieux" ... S'ils savent encore ce que c'est "méditer".
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Accessibilité des Établissements Recevant du Public
et des Installations Ouvertes au Public
aux personnes en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-conformité ?
Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables (architectes, entrepreneurs, etc.) et les bénéficiaires des travaux.
En effet, l’article L.183-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Qu'on se le dise ! |
Description d'image : représentation graphique des Personnes à Mobilité Réduite : un homme en fauteuil roulant, une personne sourde, un vieillard avec une canne, un homme qui porte des bagages, une femme enceinte, une femme avec une poussette, un homme avec des cannes anglaises, une femme avec un caddie, un enfant en bas âge, un père de famille et son bébé dans les bras, un homme avec une jambe dans le plâtre et une canne de marche, une personne malvoyante avec des lunettes noires et une canne de détéction d'obstacles. |
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