La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
DECEMBRE  2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 4 Decembre   2019
 
 
 
 
les  precedentes lettres
 
Le solde général d’exécution au 31 octobre 2019 s’établit à - 107,7 Md€ contre - 87,0 Md€ à fin octobre 2018 .Les dépenses du budget général au 31 octobre 2019 atteignent 287,8 Md€ contre 282,8 Md€ au 31 octobre 2018 tandis que les prélèvements sur recettes s’établissent à 52,8 Md€ contre 49,7 Md€ au 31 octobre 2018.
Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) au 31 octobre 2019 s’établissent à 238,2 Md€ contre 254,0 Md€ à fin octobre 2018.notamment  impôt sur le revenu (le PAS)56 865  au lieu de 65 331  fin octobre 2018 (-13,0%)
 
 
 
 
 
Par rapport à la moyenne de l'OCDE, la structure fiscale française se caractérise par :
-Fortes recettes provenant des cotisations de sécurité sociale, des charges sociales et des impôts sur l’immobilier
-Faibles recettes provenant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques,  de l'impôt les sociétés ; de la taxe sur la valeur ajouté
 
 
 
 
 
 
 
Le Mercredi 18 décembre 2019, le Conseil d’État a organisé, les premières assises nationales de la médiation administrative. Cet événement, qui a réuni près de 300 participants malgré les difficultés de transport, a confirmé l’intérêt que suscite aujourd’hui la médiation dans le règlement des litiges administratifs
L’intervention d’avenir de Mr Edouard Marcus
devant le conseil d etat le 18 décembre 2019
« Il faut prévenir les litiges / le meilleur litige est quand il n a pas  lieu » 
L avenir c’est le choix de la conciliation par l administration 
 
Dans le rapport 2018, institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 le Médiateur Christophe BAULINET, inspecteur général des finances  fait état d'une augmentation sensible des demandes de médiation recevables notamment celles émanant des entreprises, indiquant par ailleurs que les sujets fiscaux restent prépondérants.

Le rapport 2018 du  médiateur des ministères économiques et financiers

 
COMMENT SAISIR LE MEDIATEUR FISCAL
                                                                          ATTENTION
en état des textes (art 3 du decret de 2002 ), la saisine du médiateur fiscal ne suspend pas les délais de procédure  et de prescription tant pour le contribuable que pour l administration avec toutes les conséquences chronophages que cela implique !!!!!
il convient donc de continuer la procédure notamment devant les tribunaux .???... 
 
 
 
L’affaire ABUS DE DROIT CHEZ WENDEL ?!
va-t-elle devenir un contentieux historique pour l histoire de la procédure fiscale ‘et nos étudiants en droit fiscal
( CE 20.12.19 ET 27.06.19)
NEUF AFFAIRES ONT FAIT L OBJET D’ARRET D ANNULATION
 AVEC RENVOI
 PAR LE CONSEIL D ETAT LE 20 DECEMBFE2019
 
le 20 décembre le CE a annulé pour vice de forme neufs affaires (WENDEL) d'abus de droit
qui sont renvoyées devant la CAA de Paris 
 
"La cour d'appel  a méconnu le principe du contradictoire
et a ainsi rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière."
HISTORIQUE 
 
Le gain d'un apport rachat abusif est il un boni
et ou  une plus value  et ou bien des salaires?
 
TROIS AFFAIRES SE S’ONT TERMINEES PAR UN ACCORD
S AGIT  IL
OU
 
Sans oublier  l instruction pénale en cours

 
DEUX  AFFAIRES ONT FAIT L OBJET D ARRET D ANNULATION
AVEC RENVOI
 PAR LE CONSEIL D ETAT LE 27 JUIN
 
 
 
Un des critères de la protection du contribuable est l obligation du contradictoire auquel est soumise l administration notamment par la communication au contribuable des pièces qu’elle utilise, obligation prévue par l’article L76B du LPF
Quelles sont les conditions d’application de l’article L76 B du LPF tant en droit interne qu’en droit fiscal international dans le cadre de l’assistance administrative sur demande

Le BOFIP du 30 octobre 2019
 Information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements
et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre d'une procédure de rectification

TRACFIN
la tentative de fraude fiscale doit AUSSI être déclarée
par un commissaire aux comptes (arrêté du 24.10.19 )

 

Les déficits fonciers étrangers sont ils déductibles en France ?
 (NON CE 19/12/19)

Protection du contribuable
 le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )

 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065