La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUIN  2019 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                          N 3 JUIN   2019
 
DISCOURS SUR LA VERTU par Me JEAN DENIS BREDIN ,
 membre de l'Académie Française 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
La première convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale
 
L’affaire CARMIGNAC
 
 
L'audience publique d'homologation de la première convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale stricto sensu (CJIP) se tenait ce vendredi matin 28 juin au tribunal de grande instance de Paris.
L’intérêt de cette nouvelle procédure, ouverte pour l instant qu’aux personnes morales est très utilisée à l étranger est d’abord budgétaire : favoriser le NIP (net in the pocket)
Par ailleurs, aucun cadre n’a été poursuivi et ce contrairement à l affaire HSBC ce qui évite là aussi des procédures chronophages et souvent financièrement inutiles
Enfin Mme HOULETTE , la cheffe du PNF a quitté ses fonctions .Sa succession hautement politique n’est pas encore désignée
 
Les interprétations divergent entre la CEDH, la cour de cassation et le conseil constitutionnel
 
 
 
 
PREMIERE MISE EN PRATIQUE
 
 ANALYSE DU CONSEIL D ETAT
Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal d'un acte de gestion.
En jugeant  , sans rechercher si la société, qui soutenait sans être contredite que ce prix de vente lui avait permis de réaliser à bref délai une marge commerciale de 20 %, s'était délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt en procédant à la vente, dans ces conditions, d'éléments de son actif circulant, la cour a commis une erreur de droit.
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
DE LA COUR DE CASSATION