La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
NOVEMBRE   2021
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE  N 1 NOVEMBRE 2021
 
 
    
 
ÉTUDES ET STATISTIQUES PAR LA DGFIP
LA DGFIP diffuse depuis juillet des études et statistiques fiscales
 d’une enorme efficacité  informative et democratique
 
ETUDES FISCALES DGFIP
 
 
 
 
 
 
STATISTIQUES FISCALES
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
L’arrêt du conseil d etat  et surtout l’analyse du rapporteur public Romain Victor nous précisent  les modalités d imposition s d’un apport surévalué tant au niveau de la notion de revenu distribué que de la donation indirecte imposable aux droits d’enregistrement (60%
Cette decision pourrait elle  avoir des conséquences importantes sur l orientation des futurs contrôles fiscaux des apports SUR évalués
 
 
 
 
Le rapport diffusé le 16 octobre souligne que les impôts sur les successions, et notamment ceux qui ciblent des niveaux relativement élevés de transmissions de patrimoine, peuvent réduire la concentration des richesses et améliorer l’égalité des chances. Il fait également observer que les impôts sur les successions tendent à générer moins de distorsions que d'autres formes de taxation des personnes fortunées, et sont plus faciles à établir et à collecter que d’autres formes d’imposition du patrimoine.
UNE PROPOSITION INTERESSANTE ??
POUR UNE DIMINUTION DES DROITS DE SUCCESSION
MAIS
AVEC UNE IMPOSITION DES PLUS VALUES LATENTES  
AU JOUR DE LEUR REALISATION ???
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales,  diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères
 
 
Patrick Michaud  
24 rue de Madrid 75008 tel 0143878891 ou 0607269708