L’arrêt du conseil d etat et surtout l’analyse du rapporteur public Romain Victor nous précisent les modalités d imposition s d’un apport surévalué tant au niveau de la notion de revenu distribué que de la donation indirecte imposable aux droits d’enregistrement (60%
Cette decision pourrait elle avoir des conséquences importantes sur l orientation des futurs contrôles fiscaux des apports SUR évalués
Le rapport diffusé le 16 octobre souligne que les impôts sur les successions, et notamment ceux qui ciblent des niveaux relativement élevés de transmissions de patrimoine, peuvent réduire la concentration des richesses et améliorer l’égalité des chances. Il fait également observer que les impôts sur les successions tendent à générer moins de distorsions que d'autres formes de taxation des personnes fortunées, et sont plus faciles à établir et à collecter que d’autres formes d’imposition du patrimoine.
UNE PROPOSITION INTERESSANTE ??
POUR UNE DIMINUTION DES DROITS DE SUCCESSION
MAIS
AVEC UNE IMPOSITION DES PLUS VALUES LATENTES
AU JOUR DE LEUR REALISATION ???
