Le FMI détaille et condamne l’ampleur de l’évasion et de l’optimisation fiscales. La lutte annoncée contre le phénomène n’a pas donné le résultat escompté
Le montant qui échappe au fisc grâce à l’ingénierie financière et à l’usage de coquilles vides représente l’équivalent du produit intérieur brut (PIB) cumulé de la Chine et de l'Allemagne.
85% des investissements «fantômes» dans dix pays
FINANCES & DÉVELOPPEMENT, SEPTEMBRE 2019, VOL. 56, N ° 3
Le FMI souligne aussi que 85% des 15 000 milliards ne se retrouvent concentrés que dans dix paradis fiscaux. Le Luxembourg et les Pays-Bas en accueillent presque la moitié. Le reste est réparti entre Hongkong, les îles Vierges britanniques, les Bermudes, Singapour, les îles Caïmans, la Suisse, l’Irlande et l’île Maurice.
l est intéressant de noter que quelques paradis fiscaux bien connus accueillent la grande majorité des IDE fantômes du monde. Le Luxembourg et les Pays-Bas accueillent près de la moitié. Et si vous ajoutez la RAS de Hong Kong, les îles Vierges britanniques, les Bermudes, Singapour, les îles Caïmanes, la Suisse, l'Irlande et Maurice, ces 10 économies hébergent plus de 85% de tous les investissements fantômes.
Pourquoi et comment cette poignée de paradis fiscaux attire-t-elle autant d’IED fantômes?
En réaction à l’étude du FMI, un économiste du Council on Foreign Relations, cité dans le Financial Times de mardi, donne l’exemple irlandais. Apple ne produit pas ses iPhone dans ce pays. Elle n’y opère pas non plus sa division recherche et développement. Mais le géant technologique américain y est le plus grand investisseur. Au total, deux tiers des capitaux étrangers qui arrivent dans ce pays sont «fantômes».
"L' obligation de communication » de l’article L. 76 B du LPF se trouve désactivée
parce que le contribuable, sauf à faire état du contraire, se trouve déjà à armes égales
avec l’administration" Mme Anne ILJIC, rapporteure publique
Le conseil d état a annule les deux décisions de la CAA de PARIS annulant pour des raisosnd e forme la procedure d’abus de droit
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée.
NOUVELLE JURISPRUDENCE
PAR EXCEPTION ,PAS D OBLIGATION DE COMMUNICATION PAR LE FISC SI LES DOCUMENTS DEMANDES SONT DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT ACCESSIBLES AU CONTRIBUABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'A L'ADMINISTRATION.
