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La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’après un contrôle fiscal ,interne ou externe ,donnant lieu à rectification
Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour « pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale »
Cette saisie pouvait toutefois entraver l’efficacité de la procédure car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre part pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne n’avait été initiée
Depuis octobre 2018, l administration a la possibilité d’utiliser les règles du code de procédure pénale prévues pour l’enquête préliminaire afin de rechercher des preuves d’une infraction fiscale et ce dans la cadre d’une enquête preliminaire et ce avant toute ouverture d’une procédure de contrôle stricto sensu
Cette profonde reforme, peu commentée, est à mon avis non achevée et, ura des conséquences importantes dans l efficacité de la recherche de la preuve d’infractions car elle permet à l administration d’utiliser les moyens d’investigation du code de procédure pénale.
Par ailleurs , elle la suite logique de la politique initiée par E Woerth en 2009
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Les affaires de fraude fiscale visées par cette nouvelle procédure
Les services compétents pour instruire ces fraudes
Les pouvoirs des agents de ces services
La garde à vue fiscale ou douanière
l 'audition fiscale libre
Les perquisitions fiscales et douanières
Les conséquences de la procédure judiciaire d'enquête fiscale sur la procédure de contrôle fiscal
1 Prorogation du délai de reprise
2 Dérogation à l'interdiction de procéder à de nouvelles rectifications ou de renouveler un contrôle fiscal
3 Absence de limitation de la durée de contrôle sur place
En application des dispositions de L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour a mené une enquête sur l’action des services de l’État en matière de négociation et de suivi des conventions fiscales internationales pour les exercices 2013 à 2018
Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers - ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents,.
De plus en plus, leur objectif est également de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale en limitant les possibilités de double non-imposition.
La Cour formule deux recommandations à cet effet.
Le rapport prémonitoire de 2013
