L’objectif de cette lettre de février 2015 est d’informer les 20.000 amis d’ EFI de l’évolution rapide de la pratique des pouvoirs publics et des juges sur la mise en cause de la responsabilité pénale des professionnels de la fiscalité de toutes professions et ce en absence d’informations de nos déontologues certes officiels mais totalement dépassés et souvent morts de trouille
Ces poursuites pour complicité de fraude fiscale contre les conseils sont les résultats d’un politique systématique et annoncée par la garde des sceaux le 30 septembre 2014 en réponse à une question de M Bernard Perrot
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« la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (….) permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. »
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le rapport du parliament britannique
le Parlement britannique accuse le cabinet d'audit PwC d'organiser l'évasion fiscale des multinationales dans un rapport publié le 6 février 2015, intitulé
A DEONTOLOGIE SAVOIR DIRE NON
I L’obligation pour les avocats de dissuader les infractions de fraude fiscale
II Les obligations des avocats dans la défense les prévenus de fraude fiscale
Le droit de ne pas s’auto-incriminer et le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration doivent être respectés en matière fiscale
PREVENTION DE LA FRAUDE FISCALE
Des banques certainement conseillées par notre professeur Tournesol ont relancé un vieux produit financier permettant de vivre confortablement sans revenus déclarés, voire de blanchir un compte en Suisse. (Sic !°)
En plus, c'est légal prétendent elles ??? En tout cas une cour de France va prochainement analyser cette pratique qui peut etre bonne mais aussi mauvaise
LES JURISPRUDENCES
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
Trois délits autonomes
Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
Pour un avocat
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"La connaissance du caractère illégal des activités exercées est déduit de la compétence professionnelle des avocats, spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux »
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Pour autres professionnels notaires, expert comptables et banquiers
La cour de cassation confirme la mise en examen d’un notaire pour complicité de fraude fiscale pour défaut de déclaration de trust dans la succession desWildenstein
