La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
MARS 2020 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 2 MARS 2020 
 
 
les  precedentes lettres
 
 
 
Ou comment faire pour  réveiller  la thésaurisation de nos écureuils cachottiers ?
Frédéric Faux   Publié jeudi 5 mars 2020
La nation du «paiement tout numérique» fait marche arrière: une nouvelle loi vient d’entrer en vigueur pour obliger les banques à fournir des services en liquide.
Une petite victoire contre les inégalités sociales et les craintes face aux possibles cyberattaques
 
Le montant des euros circulant en liquide a augmenté de 50 % entre 2009 et 2018, passant de 820 milliards à 1.260 milliards d'euros, selon la Banque de France. Près de la moitié de ce montant est tout simplement… stocké dans des bas de laine par les épargnants de la zone euro dans un contexte d'incertitude
 
Ces 600 milliards d'euros qui dorment sous des matelas par  Raphaël Bloch
 
Le rapport de la Banque de France
La circulation de la monnaie fiduciaire en euros en 2018 :
une dynamique portée par l’international et la thésaurisation
 
Etude de la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
L’utilisation de l'argent liquide par les ménages dans la zone euro -
 
Vers un délai pour contester une instruction fiscale ?
 
Lors d’une seance publique du 28 février 2020 (cliquez ) le conseil d état s’est posé la question de savoir si il convient de maintenir la jurisprudence en vertu de laquelle les conditions de publication des instructions fiscales au Bulletin officiel des impôts (BOI) ne font pas courir le délai de recours contentieux,
Note  d’EFI l intérêt de la facilite d’utilisation du recours pour exces de pouvoir est AUSSI de prevenir des procédures chronophages tant pour tous les contribuales que pour l’administration mais ses décisions   SONT D’EFFET IMMEDIAT contrairement au conseil constitutionnel qui a la possibilité de moduler l’application dans le temps
 
 
 
 
 
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Nous savons tous que la France dispose depuis le 1er janvier 2020 de trois moyens légaux pour sanctionner –et prévenir ???- des montages dits abusifs
 
 
Dans les affaires Wendel,  le comité des abus de droit avait donné son avis dans 25 situations  les 15 et 16 mars 2012   (BOI 13 L 4 12 )  CEPENDANT c’était sans compter sur la  prise de position du conseil d etat (CE 12 fevrier 2020 ))qui a jugé  qu'une opération d apport suivi  du rachat des actions apportées etait constitutive d un abus de droit alors même que la substance de la societe bénéficiaire de l apport n'etait pas contestée
Nous pouvons tous remercier notre ami Olivier Fouquet qui nous livre ses réflexions sur cette nouvelle orientation 
 
 
 
 
 
La cour de Versailles vient de juger  que l’absence du prénom et de la qualité de l'auteur de l'AMR constitue une irrégularité substantielle de procédure. De plus, le fisc ne démontre pas de la publication° au recueil des actes administratifs du département de la délégation° de signataire
 
 
 
L’ordonnance antiblanchiment  n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 2 a élargi le contrôle des douanes sur les commissaires priseurs (OVV) , contrôle qui existait déjà pour les négociants privés
Le contrôle du respect par les OVV de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment sera désormais assuré par l’administration des Douanes
 
 
 
 
L’arret du 23 janvier annulant le Bofip  sur la définition pragmatique de l activité principale  dans le cadre des pactes Dutreil entraîne une grande insécurité  fiscale et juridique pour préserver la pérennité de nos entreprises
Pour le passé il faut rappeler que cette annulation n est pas retroactive$
Pour l avenir , nous sommes nombreux -mais pas tous -à souhaiter  qu'une nouvelle définition pragmatique sera prochainement publiée
Par ailleurs et surtout  cet arrêt a pose la question de l analyse des conséquences économiques d’une annulation d une position administrative ; certains pensent à modifier le code de justice administrative  en autorisant le conseil d état à décider d’un délai pour appliquer ces décisions ayant des conséquences économiques importantes  comme cela existe devant le conseil constitutionnel
 
 
 
 
Le passé nous apprend que depuis 1959, le coût des retraites a triplé avec le vieillissement et explique 59 % de la dérive des dépenses publiques.
Le nombre de retraités a très nettement augmenté au cours des 15 dernières années comparativement au nombre de cotisants : le rapport entre le nombre de retraités et le nombre de cotisants a ainsi diminué de 2,02 en 2004 à 1,73 en 2018 et devrait encore diminuer jusqu’à 1,57 en 2030. Cette diminution du ratio du nombre de cotisants sur le nombre de retraités est cependant en grande partie compensée par l’indexation des retraites sur les prix.
La question du financement n’est pas secondaire mais importante pour chacun de nous mais aussi  pour la compétitivité de la France
 
 
 
 
 
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Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065