Le conseil d etat en limitant les conditions de deductibilite de la tva abandonne sa jurisprudence favorable aux EPHAD
la rétroactivité d'une jurisprudence de revirement pour les autres situations similaires est une source d insécurité
Cette décision, en pleine crise économique, pose la question du droit pour nos cours suprêmes de pouvoirs moduler l’entrée en application de leurs décisions comme le conseil constitutionnel en a la possibilité et ce afin de maintenir une securite juridique et fiscale
Les effets des décisions du Conseil constitutionnel sont définis à l’article 62 de la Constitution
L’ONG Tax Justice Network a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport publié vendredi 20 novembre qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité.
L' indice des paradis fiscaux
pour les entreprises classe les juridictions en fonction du degré d'abus fiscal des entreprises à l'échelle mondiale qu'elles permettent
NOTE EFI L’ONG considère comme évasion fiscale tout flux financier vers l’étranger en vue d’éviter une imposition, sans entrer dans le débat de savoir si elle est illégale ou non.
X... a exercé la profession d’expert comptable en tant qu’entrepreneur individuel A l’issue d’une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République, l’intéressé a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs de deux délits, fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l’impôt et omission d’écritures dans un document comptable,
LA QUESTION ??
COMMENT CUMULER UNE PEINE DE PRISON JUDICIAIRE
ET UNE PÉNALITÉ FISCALE ADMINISTRATIVE
Alors que media part n’ignorait pas que l’administration fiscale considérait qu’elle devait s’acquitter d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun pour ses publications en ligne, alors qu’ elle estimait l’application de ce taux inconventionnelle et inconstitutionnelle ; et que par ailleurs, ainsi qu’elle le fait valoir, elle a appliqué ce taux en toute transparence avec l’administration fiscale qui pouvait, de ce fait, exercer son droit de contrôle et remettre en cause les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société au titre des périodes en litige ;
La CAA de Paris juge qu’il y a intention deliberee ????
