LA FRANCE : Un paradis pour les investisseurs non-résidents ?
Cette tribune n’est pas publicitaire mais cette annonce est tellement rarissime ainsi que le conseil de défiscalisation dit «investisseur"(sic1 que le rosé de Provence peut avoir un effet euphorisant je cite donc A vous de vous faire votre religion
Michaël Zingraf Real Estate vous propose « un comparatif très complet sur la fiscalité immobilière française ».
Selon Michaël Zingraf, Président Fondateur du Groupe Michaël Zingraf Real Estate Christie’s, l'environnement fiscal actuel en France pour les non-résidents apporte des opportunités majeures pour investir tels que : l'exonération des charges sociales sur les plus-values, le taux de change de l'Euro, les faibles taux de prêts bancaires ou encore l'évolution de la future fiscalité 2015 sur les successions des non-résidents. "
"C'est donc une période très privilégiée pour investir en France, où la majorité des leviers économiques sont favorables aux non-résidents. "
Perquisition fiscale et le secret de l’avocat CEDH 2 AVRIL 2015
AFFAIRE VINCI CONSTRUCTION ET GTM GÉNIE CIVIL ET SERVICES c. FRANCE
CEDH 2 AVRIL 2015
L’affaire concerne les visites et saisies réalisées par des enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les locaux de deux sociétés.
Elle porte principalement sur la mise en balance des intérêts relatifs, d’une part, à la recherche légitime de preuves d’infractions en matière de droit de la concurrence et, d’autre part, au respect du domicile, de la vie privée et des correspondances, et notamment de la confidentialité entre un avocat et son client.
Cette jurisprudence peut s’appliquer stricto sensu en matière fiscale dans le cadre des perquisitions fiscales tant civiles que pénales
À cet égard, la Cour estime qu’il appartient au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête ou qu’ils relevaient de la confidentialité s’attachant aux relations entre un avocat et son client, de statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner par la suite, le cas échéant, leur restitution.
La Cour conclut par conséquent que les visites domiciliaires et les saisies effectuées aux domiciles des requérantes étaient disproportionnées par rapport au but visé, en violation de l’article 8 de la Convention EDH
Sur les conséquences fiscales d’une annulation d’une saise « L16B »
Rachat d actions : régime juridique et fiscal
BOFIP des 20 mars et 1er avril 2015
Dans un BOFIP du 1er avril 2015, l’administration rappelle que le nouveau régime des rachats d’actions s’applique au rachat d’actions défini par le code de commerce
Le régime juridique
Code de commerce De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions.
Le principe : interdiction du rachat d’actions
Les exceptions prévues par le code de commerce
Toutefois, par exception à ce principe, le II de l'article L. 225-206 du code de commerce autorise l'achat par une société de ses propres actions
Le régime fiscal est celui des plus values mobilières
Comment calculer le prix de revient des titres rachetés ?
Amélioration des relations fisc -entreprises : 1er avril 2015
Le contrôle fiscal, fondamental pour s’assurer que des erreurs n’ont pas été commises et sanctionner la fraude, doit être réalisé dans le respect des droits des contribuables. Pour le mener à bien dans une relation basée sur la transparence, de nouvelles mesures ont été annoncées à Bercy le 1er avril lors d'une conférence de presse donnée par les ministres Michel Sapin et Christian Eckert.
Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu'international, doivent permettre d'améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises :
Carte des pratiques et montages abusifs: vers une nouvelle régularisation ?
Comme nous l’avions annoncé dan
s notre lettre du 29 avril 2015 la DGFIP a diffusé le 1er avril une nouvelle liste de procédés abusifs qui peuvent être régularisés auprès des services locaux gestionnaires
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Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre en conformité leur situation.
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Pas de secret pour un avocat complice ( Cas 05.03.15 sur L16B)
Dans un arrêt en date du 3 mars 2015, la Cour de cassation étudie le cas d'une visite avec saisie réalisée par des agents des impôts dans des locaux et dépendances afin de rechercher la preuve d'une fraude à l'IR, à l'IS et à la TVA.
Après avoir confirmé l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris, lequel a souverainement apprécié l'existence d'une présomption de fraude à l'encontre d'un avocat et de sociétés auxquelles il se trouve lié, la Cour de cassation juge que:
