La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
SEPTEMBRE   2015
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 3 de SEPTEMBRE  2015
 

 

30 septembre 1797 La banqueroute des deux tiers
«J'efface les conséquences des erreurs du passé 
pour donner à l'État les moyens de son avenir»
 
 
 
  Précis de fiscalité DGFIP 2015
à jour au 1er juillet
 
 
 
Excellente synthese qui mériterait d'être mise à jour par les amis d' EFI comme cela est possible 

 
Trust : le 1er procès en fraude fiscale en 2016
 
Le procès en fraude fiscale sur l’affaire  Wildenstein viendra début janvier ET sera d’abord celui de la fiscalité des trusts
Le 14 janvier 2015, le parquet national financier avait rendu son réquisitoire définitif dans lequel il recommandait le renvoi devant le tribunal correctionnel de la belle-soeur de Guy Wildenstein, Liouba, de son neveu Alec Junior, de trois de ses conseillers et de deux trusts, basés aux Guernesey et aux Bahamas.
Les faits remontent à 2001 bien avant le loi de juillet 2011  
Les deux juges d'instruction ont rendu leur ordonnance de renvoi début septembre et le  tribunal correctionnel de PARIS est saisi de cette affaire pour janvier 2016 . les Soixante-dix pages de l'ordonnance  sont comme un précis de fiscalité internationale.
 
Juriquement , le débat va se fixer notamment sur la notion du trustee de droit et du trustee de fait et ce quelque soit la qualification du trust ; soyez donc prudent en fait !!!!
 
 
La guerre fiscale entre la Belgique et le Luxembourg ??
 
la circulaire et la loi 

Merci à Notre amie  Françoise du Luxembourg qui nous a transmis la circulaire actant le débur de la guerre fiscale
entre ces deux citadelles de l'engenierie fiscale internationale 
 
 
Cour des comptes ./ La masse salariale de l'Etat : enjeux et réformes

La Cour des comptes a rendu public, le 9 septembre 2015, un rapport sur la masse salariale de l’État demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.
 La masse salariale représente une part importante des dépenses des administrations publiques. Celle de l’État, premier employeur de France avec deux millions d’agents, s’élève à 120,8 Md EUR pour le budget général en 2014. ( soit 40% DU BUDGET DE L ETAT ° 
 
 
La régularisation fiscale est un droit (aff SICLI 11/05/15)
                          Une régularisation fiscale n’est pas une amnistie 
La régularisation d’un impôt peut  avoir deux sens 
 
- soit la régularisation d’un impôt omis, l’exemple type à la mode est la pratique du STDR
 
-soit la régularisation d un impôt trop payé 
 
Le conseil d état vient de donner un exemple alors que l’administration refusait le remboursement d’une taxe professionnelle 
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 11/05/2015, 372924 
 
Cet arrêt a fait l'objet d'un commentaire très circonstancié  du cabinet EY dans la revue droit fiscal du 11 septembre 
 
fiscalité des ménages/le vrai débat (à suivre)

Dans le cadre d’une réflexion internationale sur une meilleure adéquation des revenus et du capital et ce afin de maintenir notamment une meilleure cohésion nationale tout en permettant de favoriser le développement de la véritable nouvelle richesse sans exclure les vraiment plus démunis  EFI diffuse le rapport officiel  mais autocensuré par notre bonne presse établi à la demande de Matignon sur la fiscalité des ménages  

 Merci à la DGFIP pour son travail peu connu :à lire pour mieux constater la concentration de l'IR :2% des Foyers Fiscaux (les 700 000 Foyers > à 100.000 €) paie 39% de  l'IR
 
 Taux moyen d’imposition pour l’impôt sur le revenu 
Figurant sur l’avis d’imposition
note EFI 90% des foyers ont un IR inférieur à 10% du revenu imposable
 
 
Le droit de se défendre est un principe constitutionnel QPC GECOP 31/07/15
 
 
Dans un arrêt du 5 juin, le conseil d’état avait demandé au conseil constitutionnel si la solidarité fiscale des maîtres d’œuvres par rapport à leurs sous traitants était conforme à la constitution et ce tant au niveau des droits en principales que des amendes  fiscales quasi pénales.Le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 31 juillet 2015 en confitmant le caractère constitutionnel des dispositions contestées MAIS en y apportant des réserves d'une grande importance 
La décision du conseil constitutionnel du 31 juillet est  d’une considérable  importance pratique dans le cadre de la nouvelle responsabilité de  la loi MACRON du donneur d’ordre, professionnel ou non et des nouvelles réflexions avancées sur la responsabilité des conseils en cas de fraude fiscale organisée .
 
 
UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la commission (09.15)

 
 
Prix de transfert : régularisation (art 62 A nouveau)
Création d'une procédure de régularisation applicable aux transferts de bénéfices 
 
 
 
Revirement de Jurisprudence sur la  compétence en cas de redressement judiciaire
Tribunal des Conflits 13/04/15 et CE du 31/07/15
Revirement important de jurisprudence ???
Vers plus de complexité, de cherté et d’inégalité !!!
 
 
SUISSE /la pratique de l’échange de renseignement : suite
 
La réglementation de l’échange de renseignements fiscaux est prévue par une loi fédérale protectrice des droits de l homme au sens cedh et cette tribune a pu être développée grâce aux renseignements fournis par Denis Masmejan journaliste
Notamment le législateur suisse a prévu que le contribuable a le droit d’être entendu
la question des documents volés
Le Conseil fédéral a ouvert le 2 septembre  la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF).(Cliquez
La suisse a toujours refusé de pratiquer une échange lorsque les données sur lesquelles se fondait la demande avaient été volées
La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie.
 
En clair la suisse va-t-elle faire sienne la nouvelle  jurisprudence du conseil d état du
 
 
 
 
 
 
SUISSE: Blanchiment de fraude fiscale :
application non rétroactive à compter du 1er janvier 2016
 
L’examen – qui serait difficile- de la Suisse mené en octobre à Istanbul  par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales requiert une entrée en vigueur rapide des dispositions en matière de transparence concernant les personnes morales et les actions au porteur, raison pour laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015.
Les autres modifications de lois, qui nécessitent soit la prise de dispositions d'exécution par voie d'ordonnance soit des travaux de mise en œuvre, entreront en vigueuau 1er janvier 2016 ce qui doit notamment permettre aux intermédiaires financiers et aux organismes d'autorégulation selon la loi sur le blanchiment d'argent de procéder en temps utile aux préparatifs nécessaires à la mise en œuvre.
Mise à jour août 2015
 La synthèse par
 
 
 
 
 

Estimant en définitive que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG est possible mais complexe à mettre en œuvre,
le CPO explore la piste d’une complémentarité cohérente des deux régimes d’imposition.
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
EANNE D