Cour des comptes ./ La masse salariale de l'Etat : enjeux et réformes
La Cour des comptes a rendu public, le 9 septembre 2015, un rapport sur la masse salariale de l’État demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.
La masse salariale représente une part importante des dépenses des administrations publiques. Celle de l’État, premier employeur de France avec deux millions d’agents, s’élève à 120,8 Md EUR pour le budget général en 2014. ( soit 40% DU BUDGET DE L ETAT °
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La régularisation fiscale est un droit (aff SICLI 11/05/15)
Une régularisation fiscale n’est pas une amnistie
La régularisation d’un impôt peut avoir deux sens
- soit la régularisation d’un impôt omis, l’exemple type à la mode est la pratique du STDR
-soit la régularisation d un impôt trop payé
Le conseil d état vient de donner un exemple alors que l’administration refusait le remboursement d’une taxe professionnelle
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 11/05/2015, 372924
Cet arrêt a fait l'objet d'un commentaire très circonstancié du cabinet EY dans la revue droit fiscal du 11 septembre
fiscalité des ménages/le vrai débat (à suivre)
Dans le cadre d’une réflexion internationale sur une meilleure adéquation des revenus et du capital et ce afin de maintenir notamment une meilleure cohésion nationale tout en permettant de favoriser le développement de la véritable nouvelle richesse sans exclure les vraiment plus démunis EFI diffuse le rapport officiel mais autocensuré par notre bonne presse établi à la demande de Matignon sur la fiscalité des ménages
Merci à la DGFIP pour son travail peu connu :à lire pour mieux constater la concentration de l'IR :2% des Foyers Fiscaux (les 700 000 Foyers > à 100.000 €) paie 39% de l'IR
Taux moyen d’imposition pour l’impôt sur le revenu
Figurant sur l’avis d’imposition
note EFI 90% des foyers ont un IR inférieur à 10% du revenu imposable
Le droit de se défendre est un principe constitutionnel QPC GECOP 31/07/15
Dans un arrêt du 5 juin, le conseil d’état avait demandé au conseil constitutionnel si la solidarité fiscale des maîtres d’œuvres par rapport à leurs sous traitants était conforme à la constitution et ce tant au niveau des droits en principales que des amendes fiscales quasi pénales.Le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 31 juillet 2015 en confitmant le caractère constitutionnel des dispositions contestées MAIS en y apportant des réserves d'une grande importance
La décision du conseil constitutionnel du 31 juillet est d’une considérable importance pratique dans le cadre de la nouvelle responsabilité de la loi MACRON du donneur d’ordre, professionnel ou non et des nouvelles réflexions avancées sur la responsabilité des conseils en cas de fraude fiscale organisée .
