Les deux arrêts du 24 avril 2019 vont nous permettre d’éclairer deux facettes différentes du régime défini par l’article 238 A du code général des impôts , applicable aux dépenses versées par les entreprises à des personnes établies dans un Etat ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié
Deux types d'opérations peuvent entraîner la mise en œuvre des dispositions de l'article 238 A du CGI :
- d'une part, certaines charges payées ou dues à des personnes domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié (cf. n° 10) ;
- d'autre part, les versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un pays à fiscalité privilégiée (cf. n° 270).
La nouvelle clause anti-abus prévue par l'article 205 A du CGItranspose l'article 6 de la directive 2016/1164/UE du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive).
DATE D APPLICATION :RÉTROACTIVITE ???!!!
Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
MAIS
La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause anti-abus générale est applicable :
cette dernière s'applique à toutes les opérations ayant une incidence sur le calcul du résultat des sociétés au titre de leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
NOUVEAU
Cette reforme permet à la DGFIP de rompre avec sa tradition du refus de la pénalisation de la recherche des preuves d’infractions. Mais la pratique douanière, très coercitive ,va-t-elle dominer la pratique fiscale ; protectrice du contribuable ??
la procédure douanière va t elle être utilisée en matière fiscale ?? oui
Le service d'enquêtes judiciaires des finances est en effet compétent pour rechercher et constater les infractions définies aux articles 28-1 (fraudes douanières ) et 28-2 (fraudes fiscales ) du code de procédure pénale (art 2 du decret du 18 mai
Le service d’enquêtes judiciaires des finances est composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et SEULEMENT 25 officiers fiscaux judiciaires. Ces agents sont spécialement habilités à exercer des missions de police judiciaire et disposent de toutes les prérogatives mises à leur disposition par le code de procédure pénale.
Gérald Darmanin explique que cette police aura la possibilité de "faire des perquisitions fiscales" et "saisir les avoirs", afin de lutter contre l'évasion fiscale
LES TROIS PROCEDURES DE PERQUISITION
Il existe plusieurs procédures fiscales ET douanières pour rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale
